Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 août 2026
Affaire : SAS CONSORSIUM IPLAC Travaux de plaquiste, apporteur d'affaires dans tous secteur non règlement, travaux d'électricité dans tous locaux, intervenant analyse de pratiques professionnelles en structure petite enfance et professionnels de l'enfance, accompagnement parental « APPSILUM » [Adresse 1]
Représentée par M. Stéphane SIRI, Président.
Et : SCP [U] CRESSEND, prise en la personne de Maître [K] [U] Mandataire judiciaire de la SAS CONSORSIUM IPLAC [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026
Par jugement du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS CONSORSIUM IPLAC avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 03/08/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 08/07/2026, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience du 29/07/2026, le dirigeant de la SAS CONSORSIUM IPLAC s'étant engagé à fournir des documents comptables récents afin de pouvoir justifier de la situation de la société.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
La SAS CONSORSIUM IPLAC n'emploie aucun salarié ; le passif déclaré s'élève à un total de 60 504,39 €, mais il n'est pas vérifié ; l'inventaire établi par le commissaire-priseur fait état d'une prisée de 17 380 € ; la société est régulièrement assurée pour son activité ;
Sur la période allant du 03/02/2026 au 30/06/2026, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 45 091 €, pour un résultat net de 162 € ;
En l'état d'une bonne collaboration du dirigeant et n'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;
Le dirigeant a précisé que la saison estivale n'est pas la meilleure saison, mais qu'il y a des devis signés et d'autres en attente de signature ; qu'il est confiant sur les possibilités de redressement de la société ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que le résultat de la période d'observation est légèrement positif ;
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;
Attendu que la SAS CONSORSIUM IPLAC poursuit son activité et qu'elle est régulièrement assurée ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS CONSORSIUM IPLAC pour une durée de
deux mois
, jusqu'au 03/10/2026.
Dit que la SAS CONSORSIUM IPLAC sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026.
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