Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06411 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCVJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2026, à 11h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [H] [W]
né le 01 juin 1995 à [Localité 1], de nationalité non précisée
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Samba Thiam, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
[M]
représenté par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris , absent à l'audience de ce jour
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 03 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de mise en liberté de M. [H] [W], ordonnant le maintien en rétention de M. [H] [W] conformément à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris le 15 octobre 2026 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 742 - 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 04 novembre 2026, à 11h04, par M. [H] [W] ;
- Vu les conclusions du cabinet Centaure du 5 novembre 2026 à 10h14
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [H] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [H] [W], né le 1er juin 1995 à Dakar, de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 juillet 2026, sur le fondement d'un jugement d'interdiction du territoire français prononcé par le tribunal de grande instance de Meaux le 31 janvier 2025.
Par ordonnance du 15 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [H] [W] pour une durée de vingt-six jours.
Le 2 novembre 2026, M. [H] [W] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes d'une requête de mise en liberté.
Par ordonnance du 3 novembre 2026 à 11 heures 46, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 4]-[Localité 5] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [H] [W].
M. [H] [W] a interjeté appel de cette décision le 4 novembre 2026 à 11 heures 04 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif de sa situation personnelle, médicale et psychologique au centre de rétention administrative.
MOTIVATION
Sur la vulnérabilité et le maintien en centre de rétention administrative :
Ainsi que le rappelle l'instruction du gouvernement du 11 février 2022 " relative aux centres de rétention administrative - organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues ", les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.
Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement précitée du 11 février 2022.
Par ailleurs, les personnes étrangères retenues faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un arrêté d'expulsion dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elles des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, ne pourraient pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, peuvent se prévaloir de leur état de santé pour bénéficier d'une protection contre l'éloignement.
Dans ce cadre, le médecin de l'UMCRA doit mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, les procédures prévues aux articles R. 611-1, R. 631-1 et R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 (nouveaux art. R. 425-11 et -12) et R. 611-1 et -2 (ancien art. R. 511-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le médecin du centre de rétention administrative est considéré comme étant le médecin traitant du retenu, dans la mesure où ce dernier, privé de la liberté d'aller et de venir, ne peut avoir accès au médecin de son choix. Ce statut est incompatible avec celui de médecin expert dès lors qu'un médecin ne peut accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts de son patient.
En conséquence, le médecin de l'UMCRA n'est tenu d'établir un certificat médical, que dans le cadre du dispositif de protection de l'éloignement (DPCE), dont la mise en oeuvre est sollicitée par le retenu. Il remet alors son certificat à l'OFII, avec l'accord du retenu. C'est l'OFII qui se prononce et rend son avis au préfet.
Si l'étranger produit dans le cadre de sa rétention un certificat médical faisant état de l'incompatibilité de l'état de santé de son patient avec la rétention (certificat qui ne lie pas l'administration) ou si une autorité invite la préfecture à produire une information sur l'état de santé de la personne retenue, il appartient à la préfecture de prendre toute mesure qu'elle juge utile, en particulier pour saisir un autre médecin afin d'infirmer ou confirmer la compatibilité de l'état de santé de la personne avec son maintien en rétention.
En l'espèce, un certificat du 3 mars 2026 établi par le docteur [I] [O] décrit une pathologie anxiodépressive nécessitant un suivi régulier, un traitement médicamenteux au long cours centaure-avocats.com et un accompagnement psychothérapeutique avec une prise en charge en ambulatoire.
Les pièces établissent qu'un examen psychiatrique a été organisé le 17 octobre et qu'une orientation vers les urgences est intervenue lors de l'événement du 30 octobre.
Toutefois, s'il est exact, ainsi que le rappelle le préfet dans ses écritures, que M. [W] a été pris en charge lors de sa tentative de suicide au centre de rétention le 30 octobre 2026, les pièces du dossier ne permettent pas de s'assurer que le traitement qu'il avait suivi à l'extérieur, puis en détention, est correctement appliqué au centre de rétention.
La mention dans le compte rendu des urgences du 30 octobre d'un traitement habituel comprenant du Loxapac, du Tercian et de la miansérine correspond au traitement antérieurement suivi par l'intéressé qui explique très clairement devant la cour d'appel que le traitement a été suspendu quand il est arrivé en rétention.
Or, il appartient à l'administration de rapporter la preuve que le maintien en rétention est compatible avec l'état de santé de la personne, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce en l'absence d'accés aux soins.
Il y'a donc lieu d'infirmer l'ordonnance attaquée et d'ordonner la remise en liberté de M. [H] [W].
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la remise en liberté de M. [H] [W],
REJETONS la requête du préfet
RAPPELONS à M. [H] [W] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 05 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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