Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/01354 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCQ6
JUGEMENT 15 Juin 2026
Minute:
S.A. [Adresse 2]
C/
[U] [T]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 13 Avril 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Karine DURETZ, greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. HLM MAISONS ET CITES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Monsieur [D] [V], munie d'un pouvoir de
représentation
ET :
DEFENDEUR :
Mme [U] [T]
née le 21 Décembre 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Assistée de Monsieur [Z] [J], son fils,
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 18 octobre 2022, la SA d'HLM MAISONS & CITES a donné à bail à Mme [U] [T] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 488,91 euros révisable annuellement et 16,75 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM MAISONS & CITES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elle a ensuite fait assigner Mme [U] [T] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
Par décision du 12 février 2026, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 4] a déclaré recevable la demande de Mme [U] [T] à bénéficier de la procédure de surendettement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 avril 2026.
A cette audience, la SA d'HLM MAISONS & CITES - représentée par M. [D] [V] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [U] [T] ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 3 377,29 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 380,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, d'une somme de 380,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La SA d'HLM MAISONS & CITES n'est pas opposée à la demande de délais de paiement au regard de la reprise des versements.
Mme [U] [T] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 50,00 euros par mois en règlement de l'arriéré en sus du versement du loyer courant, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] par la voie électronique le 2 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA d'HLM MAISONS & CITES justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 17 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien fondé de la demande
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu le 18 octobre 2022 contient une clause résolutoire (article 6.2) prévoyant un délai de 2 mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 17 septembre 2025, pour la somme en principal de 2 371,51 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 18 novembre 2025.
Sur les demandes de condamnation au paiement
La SA d'HLM MAISONS & CITES produit un décompte démontrant que Mme [U] [T] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3 377,29 euros à la date du 5 mai 2015.
Mme [U] [S] fait valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l'absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.
Mme [U] [T] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 3 377,29 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 371,51 euros à compter du commandement de payer (17 septembre 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"
L’article 24 VI précise que « Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement […] ».
En l'espèce, il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l'audience et des pièces versées au dossier que la locataire a été déclarée recevable au bénéfice d'une procédure de surendettement. En outre Mme [U] [T] a repris les versements du loyer courant depuis plusieurs mois. Elle indique à l'audience avoir débuté un CDD en janvier, se terminant fin avril, pour un salaire de 1.191,63 euros. Elle vit en concubinage mais son compagnon est en arrêt pour un accident du travail, et touche des indemnités de 1.500 euros par mois. Son fils vit chez elle, il travaille et perçoit un salaire équivalent au SMIC, qu'il utilise en partie pour participer aux charges de loyer.
Compte tenu de ces éléments, Mme [U] [T] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Ces modalités s'appliqueront jusqu'à la décision de la Commission de surendettement statuant sur les mesures imposées ou prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il convient par ailleurs d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il est rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, entraînera la reprise des pleins effets de la clause résolutoire, et en conséquence l'expulsion et la condamnation de Mme [U] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, "les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire."
La SA d'HLM MAISONS & CITES ne justifiant pas de la mauvaise foi du débiteur ni d’un préjudice distinct du retard dans les paiements des loyers, sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Mme [U] [T], partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM MAISONS & CITES, Mme [U] [T] sera condamnée à lui verser une somme de 50,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 octobre 2022 entre la SA d'HLM MAISONS & CITES et Mme [U] [T] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 18 novembre 2025 ;
CONDAMNE Mme [U] [T] à verser à la SA d'HLM MAISONS & CITES la somme de 3 377,29 euros au titre de la dette locative et de l'indemnité d'occupation (décompte arrêté au 5 mai 2015, incluant loyers, charges et indemnités d'occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 2 371,51 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE Mme [U] [T] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50,00 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et les suivants chaque mois à la date d'exigibilité du loyer principal ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [U] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA d'HLM MAISONS & CITES puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [U] [T] soit condamnée à verser à la SA d'HLM MAISONS & CITES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DIT que ces délais s'appliquent jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
DÉBOUTE la SA d'HLM MAISONS & CITES de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [U] [T] à verser à la SA d'HLM MAISONS & CITES une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [U] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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