Texte intégral
Copie exécutoire : FTMS AVOCATS - Me Tristan Dupré de Puget Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6
Copie à Me [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
LE JEUDI 23/10/2025
PAR M. PATRICK ADAM, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER
RG 2024068875 23/01/2025
ENTRE :
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me Tristan DUPRE de PUGET membre de la SCP FTMS AVOCATS, avocat (P147)
ET :
1) SA [Adresse 2] BANQUE PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS Paris 384282968
Partie défenderesse : comparant par Me Marie DANIS membre de la SCP AUGUST DEBOUZY, avocat (P438)
2) SA LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] - RCS Paris 421100645
Partie défenderesse : comparant par Me Marie DANIS membre de la SCP AUGUST DEBOUZY, avocat (P438)
3) Monsieur [P] [Q], demeurant [Adresse 4] [Localité 4]
Partie défenderesse : comparant par Me Marie DANIS membre de la SCP AUGUST DEBOUZY, avocat (P438)
4) Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 5] [Localité 5] Partie défenderesse : représentée par Me Bruno SERIZAY membre de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat (K020)
(Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17))
En présence de Maître [S] [F] de la SELARL [F]-DUHAMAL, ès qualités de commissaire de justice instrumentaire, demeurant au Tribunal des activités économiques de Paris, [Adresse 6] [Localité 6]
Par ordonnance en date du 04 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit :
« Vu l'article 145 du code de procédure civile.
Donnons acte aux sociétés LA BANQUE POSTALE et [Adresse 2] BANQUE PRIVEE qu'elles communiqueront les documents référencés en Pièce n°16 et qui figure également en son Annexe ;
Désignons la SELARL [F]-DUHAMEL, commissaires de justice audienciers de ce tribunal, en qualité de mandataire de justice ;
Ordonnons aux sociétés [Adresse 2] BANQUE PRIVEE et LA BANQUE POSTALE de communiquer et de classer en trois catégories les pièces correspondant aux 70 demandes de Monsieur [O] [D], annexées à la présente ordonnance, relatives exclusivement à des notes de bas de pages du rapport de l'Inspection Générale, référencées sans aucune ambiguïté et après complètes anonymisations :
* Catégorie A : Pièces communicables sans opposition,
* Catégorie B : Pièces couvertes par le secret des affaires, le secret bancaire ou par la protection des droits du lanceur d'alerte, avec un mémoire justifiant le classement pour chaque pièce,
* Catégorie C : Pièces que les sociétés [Adresse 2] BANQUE PRIVEE et LA BANQUE POSTALE refusent de communiquer pour d'autres raisons (correspondance privée, document préparatoire au rapport, hors du champ des objectifs…), avec un mémoire justificatif,
Ordonnons aux sociétés [Adresse 2] BANQUE PRIVEE et LA BANQUE POSTALE de faire parvenir à la SELARL [F]-DUHAMEL un répertoire informatique pour chacune des catégories comprenant chacune les pièces y afférentes, et ce avant le 10 septembre 2025,
Ordonnons à la SELARL [F]-DUHAMEL de procéder à un contrôle de complétude du tri effectué par les parties défenderesses,
Rappelons aux parties qu'il leur est loisible de procéder, avant la prochaine audience de référé cabinet, à un tri avancé des pièces, après signature d'un accord de confidentialité extensif entre elles-mêmes,
Ordonnons aux sociétés [Adresse 2] BANQUE PRIVEE et LA BANQUE POSTALE de faire parvenir au greffe du tribunal sous pli confidentiel à notre destination, avant le 10 septembre 2025, pour chacune des pièces de catégorie B et C ;
Disons que le greffe de ce tribunal procédera à une convocation des parties à une audience en référé-cabinet qui se tiendra entre le 22 septembre et le 10 octobre 2025, pour procéder à l'examen des pièces,
Ordonnons à la société [Adresse 2] BANQUE PRIVEE de communiquer à Monsieur [O] [D] l'intégralité de ses mails, en envoi ou réception, intitulés dans l'objet "perso", "privé" ou "personnel" en provenance de la boite ouverte à son nom chez la société [Adresse 2] BANQUE PRIVEE pendant la période du 1 er janvier 2021 au 19 septembre 2024 avec les éventuelles pièces jointes dans leur intégralité.»
A l'audience du 15 octobre 2025 :
Les parties sont représentées par leur conseil respectif, à l'exception du conseil de Monsieur [G] [L] qui est absent.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2025 à partir de 16 heures.
Sur ce,
Après examen du mémoire qui nous a été remis par le conseil de la SA [Adresse 2] BANQUE PRIVEE, la SA LA BANQUE POSTALE et M. [P] [Q] et après consultation des dites pièces, lors de l'audience, nous ordonnerons à la SELARL [F]-DUHAMEL, prise en la personne de Maître [S] [F], ès qualités de séquestre, de communiquer au requérant M. [D] [O] les pièces des numéros de demande suivantes, visées dans l'annexe 1 et jointe à l'ordonnance du 04 juillet 2025 :
* La « nouvelle » catégorie A : n° 21, 22, 23, 25, 26, 46, 53
* La catégorie B : n° 39 (uniquement les pages 1 et 2), n° 41, n° 44 (uniquement courriel du bas 31/05/2021 à 20h26), 47, 55 (uniquement courriel du 23/01/2023 à 21h36), 56 (uniquement le courriel du 01/02/2023 à 17h13), 59 (avec sa pièce jointe caviardée dont la production est requise), 60 (sans attachement, les sociétés défenderesses n'ayant pas retrouvé la pièce jointe), 63 (uniquement courriel du 01/10/2023 à 8h10 et caviarder l'objet du courriel), 64 (uniquement courriel du 13/11/2023 à 18h06 + caviarder « objet » + sans attachement), 65 (uniquement courriel du 13/11/2023 à 18h06 + caviarder « objet » + sans attachement), 66 (uniquement courriel du 13/11/2023 à 18h07 + caviarder « objet » + sans attachement), qui devront être caviardées, avant leurs transmissions ;
Nous consterons que les autres demandes de la catégorie A, notamment les n° 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 27, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 67 ont déjà été communiquées ;
Nous dirons que les demandes n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 20, 24, 28, 29, 30, 31, 40, 42, 43, 58 ainsi que les n°45, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 57, 61, 62, 68, 69, 70 ne sont pas communicables
Nous dirons que les défenderesses devront sur les documents (mails) concernés caviarder la première lettre restée visible, entre deux caviardages ;
Nous ordonnerons aux défenderesses de communiquer, au commissaire de justice, dans les 10 jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance, les pièces à communiquer, dûment caviardées ;
Nous ordonnerons à la SELARL [F]-DUHAMEL, prise en la personne de Maître [S] [F], ès qualités de séquestre d'effectuer un contrôle de cohérence avant de libérer lesdites pièces, selon procès-verbal de constat ;
Nous dirons que Maître [F] se constituera séquestre du tri des pièces opéré par les sociétés défenderesses, ainsi que des versions papier remises à l'audience du 15/10/2025 « DOCUMENTS VERSION ANONYMISEE » et « DOCUMENTS VERSION NON ANONYMISEE ».
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance de référé contradictoire, en premier ressort,
Ordonnons à la SELARL [F]-DUHAMEL, prise en la personne de Maître [S] [F], ès qualités de séquestre, de communiquer au requérant M. [D] [O] les pièces des numéros de demande suivantes, visées dans l'annexe 1 et jointe à l'ordonnance du 04 juillet 2025 :
* La « nouvelle » catégorie A : n° 21, 22, 23, 25, 26, 46, 53
* La catégorie B : n° 39 (uniquement les pages 1 et 2), n° 41, n° 44 (uniquement courriel du bas 31/05/2021 à 20h26), 47, 55 (uniquement courriel du 23/01/2023 à 21h36), 56 (uniquement le courriel du 01/02/2023 à 17h13), 59 (avec sa pièce jointe caviardée dont la production est requise), 60 (sans attachement, les sociétés défenderesses n'ayant pas retrouvé la pièce jointe), 63 (uniquement courriel du 01/10/2023 à 8h10 et caviarder l'objet du courriel), 64 (uniquement courriel du 13/11/2023 à 18h06 + caviarder « objet » + sans attachement), 65 (uniquement courriel du 13/11/2023 à 18h06 + caviarder « objet » + sans attachement), 66 (uniquement courriel du 13/11/2023 à 18h07 + caviarder « objet » + sans attachement), qui devront être caviardées, avant leurs transmissions ;
Constatons que les autres demandes de la catégorie A, notamment les n° 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 27, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 67, ont déjà été communiquées ;
Disons que les demandes n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 20, 24, 28, 29, 30, 31, 40, 42, 43, 58 ainsi que les n°45, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 57, 61, 62, 68, 69, 70 ne sont pas communicables ;
Disons que les défenderesses devront sur les documents (mails) concernés caviarder la première lettre restée visible, entre deux caviardages, et produire la pièce jointe de la demande numéro 59, après avoir procédé à son caviardage ;
Ordonnons aux défenderesses de communiquer, au commissaire de justice, dans les 10 jours à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance, les pièces à communiquer, dûment caviardées ;
Ordonnons à la SELARL [F]-DUHAMEL, prise en la personne de Maître [S] [F], ès qualités de séquestre d'effectuer un contrôle de cohérence avant de libérer lesdites pièces, selon procès-verbal de constat ;
Disons que Maître [F] se constituera séquestre du tri des pièces opéré par les sociétés défenderesses, ainsi que des versions papier remises à l'audience du 15/10/2025 « DOCUMENTS VERSION ANONYMISEE » et « DOCUMENTS VERSION NON ANONYMISEE ».
Condamnons la SA [Adresse 2] BANQUE PRIVEE et la SA LA BANQUE POSTALE à payer à M. [D] [O] la somme de 3 000 €, au titre de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
Condamnons la SA [Adresse 2] BANQUE PRIVEE et la SA LA BANQUE POSTALE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 128,34 € TTC dont 20,97 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Adam président et Mme Catherine Soyez greffier.