Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00542 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCAPR
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [M], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Maître Khadidja BOUROUBAT, avocat au barreau de Paris, J149,
DÉFENDERESSE
Caisse [1] FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de Paris,E1677,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 10 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00542 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCAPR
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête datée du 5 décembre 2025, reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 12 décembre 2025, Madame [X] [Z] veuve [M] a formé un recours en annulation contre la décision prise par la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale des Barreaux Français (ci-après dénommée [2]) le 25 septembre 2025 et notifiée le 9 octobre 2025 et sollicite du Tribunal la reconnaissance à son droit à une pension de réversion totale avec date d'effet au 1er juillet 2025, la régularisation immédiate des arrérages depuis le 1er juillet 2025, la condamnation de la [2] à lui verser des dommages et intérêts et la prise en charge de l’ensemble des dépens au profit de Maître BOUROUBAT en application de l'article 699 du CPC et une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 2 avril 2026 où l'affaire a été évoquée.
A cette audience, Madame [Z] veuve [M] et la [2] sont représentées. Elles versent des conclusions auxquelles elles se réfèrent et aux termes desquelles :
Madame [M] demande au Tribunal de:
- Rejeter la demande invoquée par la [2] visant le rejet de la requête de Madame [Z] ainsi en ce qui concerne la demande de paiement de l'article 700 et les dépens ;
- Réformer le titre de pension de réversion de Madame [X] [Z] veuve [M] du 1er juillet 2025 ;
- Condamner la [2] à payer à Madame [X] [Z] veuve [M] une pension de réversion à taux plein, égale à 50% de la retraite de base de Monsieur [A] [B] [K] [M] et 60% de la retraite complémentaire de Monsieur [A] [B] [K] [M] ;
- Condamner la [2] à payer à Madame [X] [Z] veuve [M] à compter du 1er juillet 2025 pension de réversion à taux plein d'un montant total annuel brut de 36 054,31 euros brut ;
- Condamner la [2] à payer à Madame [X] [Z] veuve [M] la somme de 7 847,22 euros sauf à parfaire au titre de la pension de réversion échue et partiellement impayée pour la période du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026 ;
- Condamner la [2] à payer à Madame [X] [Z] veuve [M] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
- Ordonner que ces condamnations porteront à l'encontre de la défenderesse intérêt au taux légal à compter de la lettre de recours de Madame [X] [Z] veuve [M] ;
- Ordonner que les intérêts dus pour plus d'une année seront capitalisés année par année conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, jusqu'à parfait règlement ;
- Condamner la [2] à payer à Madame [X] [Z] veuve [M] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
La [2] demande au Tribunal de :
- Déclarer Madame [X] [M] irrecevable en son action ;
- Condamner Madame [X] [M] à payer à la [2] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 11 juin 2026 prorogé au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 750 du code de procédure civile, la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.
En l'espèce, il apparaît que la requête déposée par Madame [Z] veuve [M] présente une nature indéterminée dans la mesure où elle n'est pas chiffrée et que si cette dernière a précisé le montant de ses demandes dans le cadre de ses conclusions auxquelles elle se réfèrent, le chiffrage effectué dépasse très largement le seuil de 5 000 euros.
Dès lors, l'action exercée par voie de requête doit être déclarée irrecevable.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] veuve [M] doit supporter les entiers dépens.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la [2] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir leurs droits et non compris dans les dépens. Dès lors, il sera allouer la somme de 500 euros à la [2].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE irrecevable l'action exercée par Madame [X] [Z] veuve [M] de la [2] ;
CONDAMNE Madame [X] [Z] veuve [M] et la [2] à payer à la [2] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNE Madame [X] [Z] veuve [M] et la [2] aux entiers dépens de la présente instance.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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