Texte intégral
Copie exécutoire : SELAS [W] [F] BORDIEC - Maître [B] [W]
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025046145 02/10/2025
ENTRE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 552081317 Partie demanderesse : comparant par la SELAS [W] [F] BORDIEC agissant par Maître William MAXWELL Avocat
ET :
SAS GOOD BIRD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 851470328 Partie défenderesse : assistée de Me PEREIRE Christophe Avocat et comparant par Me ADWOCAT Jonathan Avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS GOOD BIRD exerce une activité de restaurateur.
Depuis le 14 janvier 2021, GOOD BIRD bénéficie d'un contrat « Sortie de Tarif » avec EDF pour la fourniture d'électricité.
Le 28 novembre 2022, EDF émet une facture d'un montant de 20.943,45 € TTC comprenant une régularisation de consommation correspondant à la période allant du 27 juillet 2022 au 2 octobre 2022.
Le 24 avril 2024, EDF émet une facture d'un montant de 957,47 € TTC correspondant à « Régularisation 2023 – Bouclier Electricité ».
GOOD BIRD conteste ces factures, considérant qu'elle était dans l'impossibilité de vérifier le fondement et le quantum des sommes réclamées.
Le 25 juillet 2024, le contrat entre les parties est résilié.
Le 5 septembre 2024, EDF met en demeure GOOD BIRD de procéder au règlement de la somme totale restant due, soit 21.950,92 € TTC.
Les 11 et 27 septembre 2024, GOOD BIRD conteste ces factures en indiquant que « cette facture (…) ne reflète en rien la réalité de notre consommation. »
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Le 7r février 2025, EDF transmet une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal des activités économiques de Paris.
Le 22 mars 2025, par ordonnance, le président du tribunal des activités économiques de Paris fait droit à la demande de EDF et ordonne à GOOD BIRD de régler :
En principal la somme de 21.900,92 euros, outre les intérêts au taux légal,
6,09 euros de frais accessoires,
Les dépens dont ceux de l'ordonnance liquidés à la somme de 31.80 euros.
Le 2 mai 2025, cette ordonnance est signifiée à GOOD BIRD.
Le 14 mai 2025, GOOD BIRD forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 11 mai 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, EDF demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,
Condamner la société GOOD BIRD à payer à la Société EDF la somme de 21 900,92
€ assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 05/04/2024 date de la mise en demeure ;
Condamner la société GOOD BIRD à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00
€, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société GOOD BIRD aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 15 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, GOOD BIRD demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1343-5 et 1353 du Code civil,
* DECLARER la société GOOD BIRD recevable et bien fondée dans ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit.
A titre principal,
DEBOUTER la société ELECTRICITE DE FRANCE de sa demande de règlement des factures :
* Facture du 28/11/2022 d'un montant de 20 943,45 €
* Facture du 24/04/2024 d'un montant de 957,47 €,
DEBOUTER la société ELECTRICITE DE FRANCE de l'ensemble de ses demandes,
En tout état de cause,
* ACCORDER à la société GOOD BIRD un délai de 24 mois pour régler les sommes qui pourraient être mises à sa charge,
CONDAMNER la société ELECTRICITE DE FRANCE à verser à la société GOOD BIRD la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société ELECTRICITE DE FRANCE aux entiers dépens,
ECARTER l'exécution provisoire
A l'audience du 1er septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 22 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, EDF soutient que :
Elle facture d'après les index relevés ou estimés que lui télétransmet le gestionnaire de réseau,
EDF procède à des facturations basées sur des consommations estimées, puis une régularisation est effectuée basée sur la consommation réelle,
En cas de désaccord, GOOD BIRD pouvait procéder à une auto relève des index de consommation affichés sur son compteur,
Pour sa défense, GOOD BIRD réplique ainsi :
Les factures dont le paiement est demandé ne sont assorties d'aucun fondement contractuel et d'aucune explication du mode de calcul appliqué,
Aucune réponse n'a été apporté par EDF aux courriers de GOOD BIRD,
Les volumes de KWh facturés sont disproportionnés par rapport à sa consommation habituelle.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile exige que l'opposition à l'ordonnance soit formée dans le mois qui suit sa signification.
En l'espèce l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 2 mai 2025 a été formée le 14 mai 2025, à savoir dans le délai prescrit, le tribunal dira ladite opposition recevable.
Sur son mérite,
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose que «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»
a) Sur la facture d'un montant de 20 943,45 €,
Le tribunal relève que :
Cette facture est basée sur des relevés de consommation réelle,
GOOD BIRD avait tous les éléments pour procéder à la vérification de ces index de consommation en procédant elle-même à un relevé de ces consommations sur son compteur,
GOOD BIRD n'apporte pas la preuve que le relevé de consommation était erroné,
GOOD BIRD ne conteste pas le coût au KWh facturé par EDF.
Le tribunal en déduit qu'il n'est pas contesté que GOOD BIRD se fournissait en électricité auprès d'EDF, que les factures d'EDF sont claires et l'objet du débat concerne le volume de KWh consommé.
Conformément à l'article 1353 du code civil, GOOD BIRD avait tous les éléments pour contester son obligation de paiement de la facture émise par EDF, ce qu'elle ne fait pas en se contentant de dire que la consommation est largement surestimée sans apporter de preuves en soutien de cette affirmation.
En conséquence, le tribunal condamnera GOOD BIRD à payer à EDF la somme de 20 943,45 € TTC au titre de la facture datée du 22 novembre 2022, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 5 avril 2024 date de la mise en demeure.
b) Sur la facture d'un montant de 957,47 €,
Le tribunal relève que :
Cette facture d'un montant de 957,47 € TTC correspond à « Régularisation 2023 Bouclier Electricité ».
EDF ne produit aucun élément au débat pour justifier le bien-fondé de cette facture.
En conséquence, le tribunal déboutera EDF de sa demande de condamner GOOD BIRD à lui payer la somme de 957,47 € TTC au titre de la facture datée du 24 avril 2024.
Sur la demande de délai de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
GOOD BIRD sollicite que lui soient accordés les plus larges délais légaux, soit 24 mois. EDF dit qu'il s'en remet à la justice sur ce point.
Durant l'audience, EDF a confirmé qu'elle s'en remettait à la justice pour accorder des délais de paiement et GOOD BIRD a demandé que lui soit accordé, en cas de condamnation, des délais de 24 mois.
En conséquence, le tribunal dira que GOOD BIRD, compte tenu de l'ancienneté des factures, s'acquittera de cette somme, augmentée des intérêts, en 6 mensualités égales, avec un premier paiement à intervenir le 5 du premier mois qui suivra la notification du jugement, qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, GOOD BIRD sera de plein droit déchu de l'échelonnement consenti sans délai ni mise en demeure préalable, l'intégralité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de GOOD BIRD qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
EDF ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera GOOD BIRD à lui payer la somme de 750 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
GOOD BIRD demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire.
A défaut d'éléments produits à l'appui de cette demande, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 22 mars 2025 :
Dit recevable l'opposition formée à l'injonction payer du 14 mai 2025 ;
Condamne la SAS GOOD BIRD à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 20.943,45 € TTC au titre de la facture datée du 22 novembre 2022 et jusqu'à parfait paiement, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 5 avril 2024,
Condamne la SAS GOOD BIRD à s'acquitter de cette somme, assortie des intérêts en 6 mensualités égales, avec un premier paiement à intervenir le 5 du premier mois qui suivra la notification du jugement ; qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, la SAS GOOD BIRD sera de plein droit déchu de l'échelonnement consenti sans délai ni mise en demeure préalable, l'intégralité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible ;
Déboute la SA ELECTRICITE DE FRANCE de sa demande de condamner la SAS GOOD BIRD à payer à la somme de 957,47 € TTC au titre de la facture datée du 24 avril 2024,
Condamne la SAS GOOD BIRD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,03 € dont 16,79 € de TVA.
Condamne la SAS GOOD BIRD à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 750 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Patrice KRETZ, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Paul BERNARD, M. Patrice KRETZ et M. Nordine HACHEMI.
Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Paul BERNARD, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La greffière.
Le président.
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