Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 21 octobre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES Jugement prorogeant la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS OCEANS CONNECTES
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 avril 2026 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de :
La SAS OCEANS CONNECTES - 893 694 026
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[Adresse 1]
et désignant en qualité de liquidateur judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [W], et disant qu'en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée serait examinée dans un délai de 6 mois à compter dudit jugement ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.641-2 à L.644-6, D.641-10 et R. 644-1 à R.644-4 dudit Code ;
Vu les convocations adressées par le Greffe ;
Vu la demande de prorogation de la procédure formulée par le liquidateur judiciaire ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public ;
Vu le rapport du Juge Commissaire ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 octobre 2026 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges :
M. J-N TANGUY
M. F. FERRARIO
Greffier :
Maître Océane MALAU, Greffier associé
Ministère Public :
Mme Magali PAUTHIER, Vice-Procureur
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Le liquidateur ès qualités, la SAS OCEANS CONNECTES étant non comparante ni représentée ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il y aura lieu de constater la non-comparution du débiteur ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce que :
«Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »;
Attendu qu'en l'espèce la clôture de la procédure devait être prononcée dans les six mois du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS OCEANS CONNECTES ;
Attendu cependant qu'il résulte des informations recueillies qu'il ne peut être statué en l'état sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifié de la SAS OCEANS CONNECTES, les opérations de liquidation n'étant pas achevées ;
Attendu qu'en conséquence, en application de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de Commerce, il y aura lieu de constater l'impossibilité de statuer en l'état sur la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS OCEANS CONNECTES, et de proroger la procédure pour une durée de trois mois ;
Attendu qu'il y aura donc lieu de renvoyer la présente affaire et de dire et juger qu'elle sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 19 janvier 2027, à 8 heures 30, afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS OCEANS CONNECTES ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Constate la non-comparution de la SAS OCEANS CONNECTES ;
Constate l'impossibilité de statuer en l'état sur la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS OCEANS CONNECTES, et proroge en conséquence ladite procédure pour une durée de trois mois, pour les causes sus-énoncées ;
Renvoie et fixe la présente instance aux fins d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS OCEANS CONNECTES à l'audience du Tribunal de Commerce de VANNES siégeant en Chambre du Conseil, le
19 janvier 2027, à 8 heures 30;
Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la SAS OCEANS CONNECTES, et sa communication au liquidateur ainsi qu'au Ministère Public, par les soins du Greffe, lequel accomplira également les formalités de publicité prévues par la Loi ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le Vingt-et-un Octobre Deux mil vingt six.
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