Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 24 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02130 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3I5E - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [X] [Z] [Y] [F]
MAGISTRAT : Damien CUVILLIER
GREFFIER : Charif GANOUN
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat au barreau de PARIS (CABINET ACTIS)
DEFENDEUR :
M. [X] [Z] [Y] [F]
Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ avocat commis d’office
En présence de M. [P] [J], interprète en langue kurde,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- menace pour l’ordre public eu égard à sa condamnation par le tribunal correctionnel.
- diligences effectuées auprès des autorités irakienne, relance le 21 octobre 2026. Il n’est pas nécessaire de démontrer la délivrance à bref délai. L’absence de persperctive d’éloignement doit être démontrée. Il ne faut pas confondre la diligence et le résultation de la diligence
L’avocat soulève les moyens suivants :
- absence de perspective raisonnable d’éloignement : pas de réponse des autorités irakiennes. Pas d’audition consulaire prévue pour monsieur
- défaut de diligence de l’administration. La relance faite le 21 octobre ne suffit pas.
L’intéressé entendu en dernier déclare : l’administration dit toujours la même chose, je ne veux pas rester ici, j’ai ma femme et mes enfants qui sont en Angleterre, j’aimerais les rejoindre.
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o 3è PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Charif GANOUN Damien CUVILLIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02130 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3I5E
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-742-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Damien CUVILLIER, Vice président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charif GANOUN, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 742-4
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 août 2026 par M. [C] [V] ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, le 29 août 2026 ;
Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 24 septembre 2026 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 23 octobre 2026 reçue et enregistrée le 23 octobre 2026 à 10h07 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [Z] [Y] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une nouvelle durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat au barreau de PARIS (cabinet ACTIS)
PERSONNE RETENUE
M. [X] [Z] [Y] [F]
né le 01 Juillet 1991 à [Localité 2] (IRAK)
de nationalité Irakienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d’office,
en présence de M. [P] [J], interprète en langue kurde,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 25 août 2026 notifiée le 26 août 2026 à 10 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [X] [Z] [Y] [F], né le 1er juillet 1991 à [Localité 2] (IRAK), se disant de nationalité irakienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision rendue le 1er septembre 2026, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [Y] [F] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par décision en date du 24 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [Y] [F] pour une durée maximale de trente jours..
Par requête en date du 23 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 10 H 07, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
A l’audience, le représentant de l’administration a soutenu cette demande aux moyens suivants :
- Monsieur [Z] représente une menace à l’ordre public : condamné à deux ans d’emprisonnement et interdiction du territoire français pendant 5 ans,
- les diligences d’éloignement ont été faites depuis le 26 août 2026. Des relances ont été faites le 21 septembre et le 21 octobre 2026,
- en réponse à la défense adverse : aucune exigence de délivrance à bref délai d’un laissez-passer n’est nécessaire et aucune démonstration d’absence d’éloignement possible vers l’IRAK n’est faite.
Le conseil de Monsieur [Z] [Y] [F] a pour sa part sollicité le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- absence de perspective raisonnable d’éloignement : les autorités consulaires irakiennes ne répondent pas et n’envisagent pas d’audition consulaire,
- défaut de diligence de l’administration : entre le 24 septembre et le 21 octobre il n’y a eu aucnu acte positif réalisé par les autorités françaises. Les relances sont insuffisantes.
Monsieur [Z] indique que l’adminsitration dit toujours la même chose. Il n’y a aucune réponse des autorités consulaires irakiennes. Il souhaitepouvoir rejoindre sa femme et ses enfants en Grande-Bretagne.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”
En l’espèce, Monsieur [Z] [Y] [F] a été condamné le 30 avri 2025 à deux ans d’emprisonnement pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger en France. Il fait également l’objet d’une interdiction du territoire français pendant 5 ans.
Ces deux peines démontrent la gravité des faits qui étaient reprochés à Monsieur [Z] [Y] [F] et caractérisent la menace qu’il représente à l’ordre public.
Par ailleurs, les autorités consulaires irakiennes ont été saisies de la situation de Monsieur [Z] [Y] [F] et d’une demande de laissez-passer consulaire depuis le 26 août 2026 . Des relances ont été effectuées les 21 septembre et 21 octobre 2026.
Une demande de vol est par ailleurs faite également depuis le 26 août 2026.
Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [Z] [Y] [F] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention.
Les autorités françaises ne disposent d’aucun moyen pour obtenir des autorités irakiennes souveraines une réponse plus diligente et la durée de la rétention de Monsieur [Z] [Y] [F] dépend de ses autorités naitonales.
Monsieur [Z] [Y] [F] ne démontr epar ailleurs par aucune pièce qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement vers le pays dont il revendique la nationalité.
En conséquence de ces éléments, il sera fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [X] [Z] [Y] [F] pour une durée de trente jours à compter du 25 octobre 2026 ;
Fait à [Localité 3], le 24 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02130 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3I5E
M. LE PREFET DE L’OISE / M. [X] [Z] [Y] [F]
DATE DE L’ORDONNANCE : 24 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [X] [Z] [Y] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
par mail Par visioconférence
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
par mail
______________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [X] [Z] [Y] [F]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 24 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DE L’OISE qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [X] [Z] [Y] [F] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [X] [Z] [Y] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER
par mail
L’AVOCAT
par mail
______________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [X] [Z] [Y] [F]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 24 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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