Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
2ème Chambre
MINUTE N°
DU : 13 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 22/00373 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HOXA
Jugement Rendu le 13 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[W] [J] [M] [C]
C/
[F] [Q] [U]
ENTRE :
Madame [W] [J] [M] [C]
née le 02 Septembre 1971 à [Localité 1] (ITALIE)
de nationalité Française
Professeur, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu GRENIER, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [F] [Q] [U], exerçant sous l’enseigne Entreprise [U] [F],
de nationalité Française
Entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Géraldine GARON, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Aude RICHARD, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 16 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 18 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 septembre 2025 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 13 Janvier 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Aude RICHARD
- signé par Aude RICHARD, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Me Géraldine GARON
Me Mathieu GRENIER
* * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 29 octobre 2018, Mme [W] [C] a fait l’acquisition d’un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2] (21).
Elle a souhaité faire procéder à une réfection complète de cet appartement avant de l’habiter.
A cette fin, elle a confié le lot peinture sur les murs et plafonds de l’appartement, placo, faïence et carrelage de deux toilettes, de deux salles de bains et cuisine à M. [F] [Q] [U], artisan exerçant en tant qu’entrepreneur individuel.
Plusieurs devis ont été établis par ce dernier. Ainsi, les 12 et 18 décembre 2018, Mme [C] a accepté trois devis correspondant à des travaux de pose de carrelage et faïence :
- un devis n° 136 en date du 14 novembre 2018 pour un montant de 1 903,55 euros TTC ;
- un devis n° 138 en date du 16 décembre 2018 pour un montant de 777,72 euros TTC ;
- un devis n° 140 en date du 16 décembre 2018 pour un montant de 374 euros TTC ;
soit un montant global de 3 055,27 euros TTC.
Le 6 février 2019, elle a accepté un devis n° 140 en date du 5 février 2019 pour un montant de 19 720,80 euros TTC correspondant à la pose de peinture sur les murs et les plafonds.
Mme [C] se plaignant de travaux non réalisés ou non finis, de nombreuses malfaçons et d’un important retard de chantier, elle a, par courrier du 30 juillet 2019 adressé par son conseil, mis en demeure M. [Q] [U] de lui rembourser la somme de 23 000 euros.
Le 27 août 2019, Mme [C] a fait dresser un procès-verbal de constat de ces différentes non-façons ou malfaçons par Me [Z], huissier de justice à [Localité 3] (21).
Par acte d’huissier de justice du 15 octobre 2019, Mme [C] a fait assigner M. [Q] [U] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon aux fins d’organisation d’une expertise judiciaire et de condamnation à lui régler diverses sommes.
M. [Q] [U] a assigné son assureur, la société Thelem Assurances, aux fins que les opérations d’expertise lui soient déclarées opposables.
Par ordonnance du 29 avril 2020, le Président du tribunal judiciaire de Dijon a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [A] en qualité d’expert judiciaire. Il a, par ailleurs, mis hors de cause la société Thelem Assurances et débouté les parties de leurs demandes de provision et indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [A] a déposé son rapport définitif le 07 juin 2021.
Par acte d’huissier de justice du 19 janvier 2022, Mme [W] [C] a assigné M. [F] [Q] [U], exerçant sous l’enseigne entreprise [F] [U], devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de voir :
- constater les malfaçons commises par M. [U] dans la réalisation des prestations commandées par elle,
- constater l’absence de réalisation des travaux commandés par elle dans les trois chambres côté cour de son appartement,
- constater l’abandon du chantier par M. [U] le 26 juillet 2019,
- dire et juger que M. [U] est défaillant dans l’exécution de ses obligations contractuelles issues du marché conclu avec elle,
en conséquence,
- condamner M. [Q] [U] à lui payer la somme de 10 230 euros au titre des travaux de reprise des malfaçons,
- condamner M. [Q] [U] à lui payer la somme de 5 896 euros au titre du surcoût des travaux de rénovation des trois chambres non réalisées par lui, ainsi qu’au titre du trouble de jouissance subi par elle depuis l’abandon du chantier jusqu’à la réalisation des travaux en ses lieu et place par l’entreprise SC Peinture,
- condamner M. [Q] [U] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 28 septembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation.
Par conclusions notifiées le 09 janvier 2023, Mme [C] a sollicité du juge de la mise en état l’homologation de l’accord intervenu entre les parties.
Par courrier notifié le 11 mai 2023, le conseil de Mme [C] a fait savoir que l’accord était devenu caduc.
Par conclusions d’incident notifiées le 09 juillet 2023, M. [Q] [U] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1531 du code civil et 131-14 du code de procédure civile, de :
- le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes,
- écarter des débats les pièces 21 et 22 produites par Mme [C],
- déclarer irrecevables les conclusions de Mme [C] produites par RPVA le 11 mai 2023 comme faisant référence au contenu du processus de médiation,
à titre subsidiaire,
- enjoindre Mme [C] à déposer des conclusions ne faisant pas état du contenu du processus de médiation,
- condamner Mme [C] aux dépens de l’incident.
Par ordonnance du 11 décembre 2023, le juge de la mise en état a :
- déclaré irrecevable l’incident formé par M. [Q] [U],
- réservé les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- invité M. [Q] [U] à notifier des conclusions au fond avant le 12 février 2024.
La clôture de la procédure a été prononcée par une ordonnance du juge de la mise en état du 30 septembre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 18 novembre 2025 puis mise en délibéré au 13 janvier 2026.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 04 avril 2024, Mme [C] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants, 1240 et 1531 du code civil, de l’article 131-14 du code de procédure civile, et de l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, de :
avant dire droit,
- dire et juger recevables les pièces 21 et 22 produites par elle constatant les points d’accord formalisés à l’issue de la médiation,
en conséquence,
- débouter l’entreprise [Q] [U] de sa demande d’irrecevabilité des conclusions reprenant le résultat de la médiation,
sur le fond,
- constater les malfaçons commises par M. [Q] [U] dans la réalisation des prestations commandées par elle,
- constater l’absence de réalisation des travaux commandés par elle dans les trois chambres côté cour de son appartement,
- constater l’abandon du chantier par M. [U] le 26 juillet 2019,
- dire et juger que M. [Q] [U] est défaillant dans l’exécution de ses obligations contractuelles issues du marché conclu avec elle,
en conséquence,
- condamner M. [Q] [U] à lui payer la somme de 10 230 euros au titre des travaux de reprise des malfaçons,
- condamner M. [Q] [U] à lui payer la somme de 5 896 euros au titre du surcoût des travaux de rénovation des trois chambres non réalisées par lui, ainsi qu’au titre du trouble de jouissance subi par elle depuis l’abandon du chantier jusqu’à la réalisation des travaux en ses lieu et place par l’entreprise SC Peinture,
- constater les points d’accord intervenus lors de la médiation,
- constater le non-respect des engagements de M. [Q] [U],
- dire et juger que M. [Q] [U] a commis des manœuvres dilatoires par le biais de cette médiation,
en conséquence,
- condamner M. [Q] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi, outre le remboursement des frais de médiation à hauteur de 500 euros,
- débouter l’entreprise [Q] [U] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner M. [Q] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les frais d’huissier de justice.
Par dernières conclusions notifiées le 08 février 2024, M. [Q] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1531 du code civil et 131-14 du code de procédure civile, de :
avant dire droit,
- écarter des débats les pièces 21 et 22 produites par Mme [C],
- déclarer irrecevables les conclusions de Mme [C] produites par RPVA le 11 mai 2023 comme faisant référence au contenu du processus de médiation ou écarter les éléments de ces conclusions faisant référence au processus de médiation,
au fond,
- dire et juger Mme [W] [C] recevable mais mal fondée en ses demandes,
- débouter Mme [W] [C] de l’intégralité de ses demandes,
à titre subsidiaire,
- dire et juger que les travaux de reprise du carrelage de la salle de bains parentale ne sauraient dépasser 777,72 euros,
- suspendre l’exécution provisoire,
- condamner Mme [W] [C] à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
I) Sur les demandes tendant à voir écarter des débats les pièces 21 et 22 produites par Mme [C] et à voir déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 11 mai 2023
M. [Q] [U] soutient qu’en révélant des éléments du processus de médiation, alors qu’elle y a mis fin par ses conclusions de reprise d’instance, Mme [C] a violé le principe de confidentialité de la médiation. Il ajoute qu’elle ne peut se prévaloir d’une instrumentalisation de la médiation qu’elle avait initialement acceptée et qui n’a pas abouti en raison d’un manque de patience de sa part.
Il considère en conséquence qu’il est bien fondé à solliciter que les pièces 21 et 22 de Mme [C] soient écartées des débats et que les conclusions de cette dernière produites par RPVA le 11 mai 2023 soient déclarées irrecevables ou à tout le moins que les références au processus de médiation soient écartées des débats.
Mme [C] conteste cette analyse et expose qu’à l’issue du processus de médiation un accord global a été trouvé par les parties le 5 décembre 2022 et formalisé par la médiatrice.
Elle ajoute qu’il était convenu que ledit accord soit soumis à l’homologation du juge de la mise en état pour lui conférer force exécutoire et mettre fin à l’instance.
Elle soutient qu’en acceptant cette démarche, les parties ont nécessairement, d’un commun accord, extrait l’accord global de la confidentialité, cas visé au premier alinéa de l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995, et que, de surcroît, la révélation de l’existence de cet accord auprès du juge était nécessaire pour son exécution, conformément à l’exception au principe de confidentialité prévue au b) du même article.
Mme [C] souligne que M. [Q] [U] ne s’est pas opposé à la production de cet accord dans le cadre des conclusions aux fins d’homologation déposées par elle et qu’il ne peut désormais vouloir conférer à l’accord intervenu une confidentialité après avoir accepté de l’en délier, uniquement parce que l’une des parties ne l’a pas respecté.
Elle ajoute qu’elle n’est pas à l’origine de l’échec de la mise en œuvre de l’accord intervenu, ce dernier comprenant précisément un prompt règlement de la part de l’entreprise [Q] [U], laquelle n’avait aucune intention de respecter sa parole donnée.
Elle conclut donc au rejet des demandes de M. [Q] [U] au motif que l’accord global, au même titre qu’un constat d’échec d’une médiation, échappe nécessairement à la confidentialité.
L’article 131-12 du code de procédure civile dispose que : “A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation.
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.
L'homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours”.
L’article 131-14 du code de procédure civile dispose en outre que : “Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance”.
De plus, aux termes de l’article 1531 du code de procédure civile, “la médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée”.
Il résulte de l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 que :
“Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.”
En l’espèce, la pièce 21 produite par Mme [C] est le relevé des points d’accords rédigé par la médiatrice et signé par les parties. La pièce 22 est un courrier officiel du conseil de Mme [C] au conseil de M. [Q] [U] relatif à la caducité de l’accord intervenu entre les parties, dont le contenu est rappelé, et aux motifs de cette caducité.
Il s’agit donc de pièces soumises au principe de confidentialité de la médiation.
Il convient tout d’abord de souligner qu’il ne saurait être reproché à Mme [C] d’avoir communiqué le relevé des points d’accords dans le cadre de ses conclusions aux fins d’homologation devant le juge de la mise en état, l’existence et le contenu d’un accord de médiation étant, par essence, destinés à être divulgués lors de l’homologation du juge.
En revanche, l’homologation n’étant finalement pas intervenue et l’accord étant devenu caduc, Mme [C] a effectivement violé le principe de confidentialité de la médiation en transmettant ces deux pièces relatives au contenu de la médiation au tribunal statuant au fond. En effet, la possibilité de transmettre au juge de la mise en état le relevé des points d’accords dans le cadre d’une demande d’homologation d’un accord ne vaut pas accord des parties pour lever le principe de confidentialité de la médiation pour la suite de la procédure judiciaire en l’absence d’homologation.
Par conséquent, les pièces 21 et 22 produites par Mme [C] au soutien de ses conclusions seront écartées des débats, de même que l’ensemble des passages de ses conclusions relatifs au contenu de l’accord qui avait été trouvé par les parties dans le cadre de la procédure de médiation. En revanche, le reste des conclusions produites le 11 mai 2023 et le 04 avril 2024 n’a pas vocation à être écarté des débats.
II) Sur la responsabilité de M. [Q] [U]
Mme [C] recherche, sur la base des conclusions du rapport d’expertise, la responsabilité contractuelle de M. [Q] [U].
Ce dernier conclut au débouté de l’ensemble des demandes de Mme [C] en indiquant avoir tenté de faire de son mieux pendant des mois, d’intervenir après des entreprises qui avaient quitté le chantier du jour au lendemain et d’avoir aidé Mme [C]. Il précise que sa santé en a pâti et que Mme [C] cherche désormais à se faire rembourser les travaux qu’il a effectués.
Il convient de rappeler que les responsabilités applicables en l’absence de réception des travaux sont celles de droit commun.
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et n’est pas contesté par les parties qu’aucune réception des travaux réalisés par M. [Q] [U] n’est intervenue.
Seule la responsabilité contractuelle de droit commun de ce dernier peut donc effectivement être recherchée.
Il résulte des dispositions de l’article 1103 du code civil que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
De plus, l’article 1104 du même code prévoit que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public”.
En l’espèce, il est établi que plusieurs devis de M. [Q] [U] ont été acceptés par Mme [C] dans le cadre de son projet de rénovation de son appartement.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.
La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun suppose, pour le maître de l’ouvrage, de justifier de l’existence d’une faute imputable à l’entrepreneur en lien avec son préjudice.
Il convient toutefois de rappeler que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur. Il est également tenu d’une obligation d’information et de conseil vis-à-vis du maître de l’ouvrage.
En l’espèce, Mme [C] ayant dénoncé plusieurs malfaçons, M. [A] a retenu aux termes de son rapport deux catégories de désordres, le premier relatif aux finitions de peinture et le second aux finitions de carrelage.
1) Sur les malfaçons relatives aux finitions des peintures
M. [Q] [U] conteste toute responsabilité en indiquant qu’aucun désordre n’a été retenu par l’expert judiciaire et qu’il n’a commis aucune faute. Il ajoute que certaines retouches auraient pu être faites s’il en avait été informé et si Mme [C] lui avait laissé l’accès à son appartement.
L’expert judiciaire a constaté : “surtout sur le placoplatre mis en oeuvre par le plâtrier/plaquiste, certaines bandes sont trop visibles. Pour la peinture, un re-suivi devrait être fait mais l’entreprise n’a pas été autorisée. Dans le salon, une reprise de peinture sur la cimaise est à faire.”
Concernant les causes de ce désordre, il a souligné :
“Premièrement les supports sont anciens et ne pourront être que très difficilement rendus lisses comme un matériau nouveau, ce qui fait aussi l’intérêt de l’ancien.
Pourtant des reprises restent à faire.”
Il précise également : “Certes les supports sont anciens, mais des précautions auraient dû être prises pour parfaire les finitions de peinture”.
Il résulte donc de ces constatations que, même si Mme [C] ne pouvait avoir les mêmes exigences concernant le rendu des peintures dans un appartement ancien que dans un logement moderne, les travaux de M. [Q] [U] ne respectent pas totalement les règles de l’art au regard des reprises qui sont nécessaires. En effet, les bandes trop visibles, les traces sur la peinture,
les finitions imparfaites, un manque de peinture dans les toilettes et la présence d’une coulure constituent bien des manquements de l’entrepreneur à ses obligations, lesquels sont à l’origine d’un préjudice pour Mme [C].
La responsabilité contractuelle de M. [Q] [U], dont il convient de rappeler qu’il était tenu d’une obligation de résultat, est par conséquent engagée à ce titre.
2) Sur les malfaçons relatives aux finitions des carrelages
M. [Q] [U] conteste également toute responsabilité à ce titre en faisant notamment valoir que Mme [C] a refusé son devis avec reprise du mur de la salle-de-bains.
L’expert judiciaire retient, s’agissant du désordre n° 2 : “Principalement la salle de bains parentale où sur la faïence de la douche il a été relevé des désordres de pose qui rendent les finitions inacceptables. Un cache tuyau sera à habiller dans les toilettes de la suite parentale.”
S’agissant des causes de ce désordre, il indique : “La salle de bains parentale n’est [pas] acceptable tant les carreaux de faïence sont mal posés. La cause est le manque de soin de ce travail”.
Mme [C] contestant avoir refusé que les murs soient préparés avant la pose de la peinture, il convient de relever que M. [Q] [U] ne rapporte pas la preuve de ce refus. En effet, il indique que le devis n° 139 a été écarté en raison de son montant et que Mme [C] a retenu le devis n° 138. Il doit cependant être constaté que ces devis ne portent pas sur les mêmes prestations et être rappelé que M. [Q] [U] était tenu d’une obligation de conseil vis-à-vis de Mme [C]. Or, il n’établit pas l’avoir alertée sur les risques résultant d’une absence de préparation des murs.
De plus, ainsi que l’a relevé l’expert judiciaire “Pour la salle d’eau avec toilette, une réfection totale de la faïence est proposée, le support n’excusant pas les mauvais alignements” ou encore : “il n’a pas été relevé de mouvement du mur ou des cloisons, ni d’altération ou d’effritement des joints...Ce n’est pas le support qui est la cause du désordre d’alignement”.
Par conséquent, l’expertise judiciaire ayant mis en évidence, indépendamment de la question de la préparation des supports, un manque de soin dans la pose de la faïence nécessitant la réfection intégrale de cette dernière dans l’une des salles de bains, il apparaît que M. [Q] [U] n’a pas respecté les règles de l’art et a manqué à ses obligations contractuelles.
Sa responsabilité est donc également engagée s’agissant des malfaçons relatives aux faïences.
II) Sur les préjudices de Mme [C]
1) Sur les travaux de reprise
Mme [C] sollicite la condamnation de M. [Q] [U] à lui régler la somme de 10 230 euros au titre des travaux de reprise des malfaçons.
M. [Q] [U] conteste le chiffrage de l’expert, le considérant excessif notamment en ce qui concerne la salle de bains parentale.
L’expert judiciaire a retenu :
“Pour les travaux de peinture : ratissage, préparation et peinture estimation à 5 500 euros TTC pour un délai de 15 jours (ouvrés).
Pour les travaux de carrelage faïence : dépose sol et faïence WC et salle de bains, chambre parentale, ainsi que la tablette dans la douche de l’entrée, estimation à 4 730 euros TTC pour un délai de réparation de 15 jours (ouvrés).
Soit un total de réparation de 10 230 euros TTC”.
Il a en outre expliqué en quoi une reprise des supports suite à la démolition de la faïence est nécessaire de même que la pose d’un joint acrylique avant la peinture au niveau des plinthes.
Dès lors, dans la mesure où les travaux détaillés par M. [A] sont adaptés aux reprises à effectuer et où le chiffrage de ces travaux est cohérent, il sera fait droit à la demande de Mme [C] à hauteur de 10 230 euros.
M. [Q] [U] évoquant que certaines retouches auraient pu être faites si Mme [C] lui avait laissé l’accès à son appartement, il convient de rappeler que cette dernière n’était pas tenue d’accepter une nouvelle intervention de sa part à son domicile.
M. [Q] [U] sera donc condamné à lui payer la somme de 10 230 euros au titre des travaux de reprise.
2) Sur la demande au titre du surcoût des travaux de rénovation de trois chambres et le préjudice de jouissance
Mme [C] demande la condamnation de M. [Q] [U] à lui payer la somme de 5 896 euros au titre du surcoût des travaux de rénovation des trois chambres non réalisées par lui, ainsi qu’au titre du trouble de jouissance subi par elle depuis l’abandon du chantier jusqu’à la réalisation des travaux en ses lieu et place par l’entreprise SC Peinture.
Elle expose que les trois chambres côté cour sont restées en l'état, alors pourtant que des travaux de rénovation dans ces trois pièces ont donné lieu à une facturation par M. [Q] [U], du fait de l’abandon du chantier pour des raisons de santé.
Elle indique qu’elle a été contrainte de faire intervenir l’entreprise SC Peinture, pour la rénovation d’une des chambres pour un prix de 1 408 euros, puis que, pour des raisons économiques, elle a été contrainte de faire elle-même, avec l’aide d’un ami, la rénovation des chambres de ses deux enfants afin que ces trois chambres soient utilisables, et en particulier permettre à ses deux enfants de s’y installer. Elle évalue le préjudice financier au titre de ces deux chambres à 1 800 euros.
Elle ajoute avoir subi un trouble de jouissance de juillet 2019, date à laquelle M. [Q] [U] devait livrer ses travaux, à mars 2020, date à laquelle les trois chambres étaient rénovées et en état, qu’elle évalue à la somme de 3 000 euros.
M. [Q] [U] indique que les peintures de ces trois chambres avaient été intégrées dans le devis n° 9 mais qu’elles n’ont pas été facturées et n’ont pas fait l’objet d’un règlement par Mme [C]. Il considère donc qu’aucun remboursement n’est dû.
Il ajoute que Mme [C] ne justifie pas des sommes qu’elle déclare avoir réglées ni du coût réel des peintures réalisées par elle-même.
Il souligne également, par rapport au devis de l’EURL De Sousa, que le coût pour les chambres est de 2 886 euros, ce qui est inférieur au montant restant dû sur la facture.
Selon lui, le delta non payé couvre largement les fournitures et la peinture des chambres.
Concernant le préjudice de jouissance, M. [Q] [U] conteste tout préjudice en exposant que Mme [C] conclut avoir emménagé dans son logement le 15 avril 2019, soit bien avant que les travaux de son appartement soient finis et que les peintures soient possibles puisqu’elles étaient envisagées à l’été 2019. Il fait en outre valoir que les devis ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun retard d’exécution ne lui est imputable.
L’expert judiciaire à qui il avait été demandé de proposer un compte entre les parties a précisé que “l’état financier n’est pas clair” et que malgré ses demandes aucun élément supplémentaire ne lui a été apporté.
Mme [C] affirme avoir confié à M. [Q] [U] la réalisation de travaux pour un montant global de 23 311,99 euros et avoir réglé en espèces et par chèque la somme de 22 999,47 euros (ou 22 799,47 euros, deux montants différents étant indiqués dans le corps des conclusions).
Il résulte cependant des pièces produites que Mme [C] a signé quatre devis pour un montant total de 22 776,07 euros TTC (1 903,55 euros + 777,72 euros + 374 euros + 19 720,80 euros ) et non 23 311,99 euros.
De plus, Mme [C] n’établit par aucun élément que les travaux de rénovation des trois chambres côté cour ont donné lieu à une facturation par M. [Q] [U] malgré la non réalisation des travaux.
Par ailleurs, concernant les règlements effectués, Mme [C] justifie avoir réglé par chèques la somme de 10 699,47 euros. En revanche, même si les parties ne contestent pas que des règlements en espèces ont été effectués, la pièce 27 communiquée par Mme [C] ne permet pas d’établir avec certitude le montant ainsi versé à M. [Q] [U]. Il convient à cet égard de relever que Mme [C] elle-même indique avoir payé en espèces la somme de 13 100 euros à M. [Q] [U], outre la somme de 10 699,47 euros en chèques, ce qui n’est pas cohérent au regard de la somme totale de 22 999,47 euros ou 22 799,47 euros qu’elle déclare avoir réglée.
Dès lors, au regard de ces éléments, il ne peut qu’être constaté que Mme [C] ne rapporte pas la preuve du règlement des travaux qui devaient être réalisés dans les chambres côté cour et d’un trop-perçu par M. [Q] [U].
Elle sera donc déboutée de sa demande au titre du surcoût des travaux de rénovation des trois chambres.
Dans le même sens, en l’absence de toute pièce venant établir que M. [Q] [U] s’était engagé à terminer les travaux en juillet 2019, Mme [C] n’est pas fondée à solliciter une somme de 3 000 euros au titre d’un trouble de jouissance qu’elle aurait subi de juillet 2019 à mars 2020 compte tenu du retard pris par les travaux. Elle sera donc également déboutée de cette demande.
III) Sur la demande de dommages et intérêts
Mme [C] demande une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en faisant valoir que M. [Q] [U] a fait preuve de déloyauté au cours de la médiation dans la mesure où, après avoir accepté de mettre fin au litige, il n’a finalement pas tenu ses engagements. Elle considère qu’il lui a laissé croire qu’il entendait régler le litige à l’amiable pour retarder son règlement par voie judiciaire.
M. [Q] [U] conclut au rejet de cette demande en soulignant que la médiation n’a pas abouti par un manque de patience de la part de Mme [C].
Il convient tout d’abord de rappeler que les pièces 21 et 22 produites par Mme [C] au soutien de ses prétentions ont été écartées des débats, de même que l’ensemble des passages de ses conclusions relatifs au contenu de l’accord qui avait été trouvé par les parties dans le cadre de la procédure de médiation. Il n’est dès lors pas possible d’apprécier si l’une ou l’autre des parties a fait preuve de déloyauté au cours de cette procédure.
Par conséquent, Mme [C], qui souhaite voir engager la responsabilité de M. [Q] [U], n’établissant pas de la part de ce dernier une intention de nuire, une malveillance, une mauvaise foi, une légèreté blâmable, une témérité ou encore une erreur grossière équipollente au dol, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Elle sera, en outre, pour les mêmes motifs, déboutée de sa demande de remboursement des frais de médiation.
IV) Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [Q] [U], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire. Les frais du procès-verbal de constat de Me [Z], huissier de justice, relèvent en revanche des frais irrépétibles.
Par ailleurs, il ne serait pas équitable de laisser à la charge de Mme [C] l’intégralité des frais irrépétibles dont elle a dû s’acquitter pour voir consacrer ses droits.
M. [Q] [U] sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, somme incluant les frais du procès-verbal de constat de Me [Z].
Enfin, l’exécution provisoire n’apparaissant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ecarte des débats les pièces 21 et 22 produites par Mme [C] au soutien de ses prétentions et l’ensemble des passages de ses conclusions relatifs au contenu de l’accord qui avait été trouvé par les parties dans le cadre de la procédure de médiation,
Condamne M. [F] [Q] [U] à payer à Mme [W] [C] la somme de 10 230 euros (dix-mille-deux-cent-trente euros) TTC au titre des travaux de reprise,
Déboute Mme [W] [C] de sa demande au titre du surcoût des travaux de rénovation de trois chambres et du préjudice de jouissance,
Déboute Mme [W] [C] de sa demande de dommages et intérêts et de remboursement des frais de médiation,
Condamne M. [F] [Q] [U] aux entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires d’expertise judiciaire,
Condamne M. [F] [Q] [U] à payer à Mme [W] [C] la somme de 3 000 euros (trois-mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente