Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013975
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
09/10/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [Q] [Y], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS TEMPERANCE [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 980 989 321 Représentant (s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET
Défendeur (s) : TEMPERANCE PARTNERS 1 (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 884 516 162 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Victor STANESCU Juges : M. Achille AMET Mme Nathalie PELLETIER LAATEB
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 25/09/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier en date du 24/07/2026, SARL EPILOGUE représentée par Maître [Q] [Y], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS TEMPERANCE a fait assigner TEMPERANCE PARTNERS 1 (SAS) d'avoir à comparaître le vendredi 25/09/2026 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
VOIR DECLARER la SARL EPILOGUE, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 980 989 321 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de Maître [Q] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TEMPERANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 817 653 090, dont le siège social est situé, [Adresse 4], fonction à laquelle elle a été désignée selon jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 30 juin 2025, recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions,
VOIR DECLARER que la SAS TEMPERANCE détient un compte courant d'associé créditeur dans les comptes de la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1, dont elle est associée, pour un montant de 165.346,85 €.
VOIR DECLARER que le compte courant d'associé créditeur détenu par la SAS TEMPERANCE doit être assimilé à un prêt de cette dernière au profit de la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1, dont elle est associée
VOIR RAPPELER le principe selon lequel en l'absence de terme spécifique, un compte courant d'associé créditeur constitue un prêt à durée indéterminée dont le remboursement peut être sollicité à tout moment;
VOIR DECLARER qu'aucun terme de remboursement du compte courant d'associé créditeur détenu par la SAS TEMPERANCE n'a été convenu et que son remboursement peut être sollicité a tout moment.
EN CONSEQUENCE,
S'ENTENDRE CONDAMNER la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1 à payer à la SARL EPILOGUE, es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TEMPERANCE, la somme de 165.346,85 € (cent soixante cinq mille trois cent quarante-six euros et quatre-vingt-cinq centimes) au titre du compte courant d'associé créditeur détenu par cette dernière dans les comptes de la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1, augmenté des intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 25 août 2025.
VOIR DECLARER que les intérêts dus au moins pour une année produiront eux-mêmes intérêts.
VOIR CONSTATER la résistance abusive de la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1 dans le non-remboursement du compte courant d'associé créditeur détenu par la SAS TEMPERANCE.
S'ENTENDRE CONDAMNER la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1 au paiement de la somme de 10.000,00 € à la communauté des créanciers pour résistance abusive;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
S'ENTENDRE CONDAMNER la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1 au paiement de la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
VOIR RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir;
S'ENTENDRE CONDAMNER la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1 aux entiers dépens de l'instance.
Attendu
que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort de la cause que selon jugement du 30 Juin 2025, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS TEMPERANCE.
Que selon ce même jugement la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [Q] [Y], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TEMPERANCE.
Que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, la société EPILOGUE, es qualités, a constaté, à l'analyse des éléments comptables de la SAS TEMPERANCE, dont notamment le grand livre 2025, que la SAS TEMPERANCE détient un compte courant d'associé créditeur dans les comptes de la société TEMPERANCE PARTNERS1, dont elle est associée, pour la somme de 165.346,85 €.
Que par lettre recommandée en date du 25 août 2025, réceptionnée le 29 août suivant, la société EPILOGUE, es qualités, a mis en demeure la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1 de procéder au remboursement, sur le compte bancaire de la procédure de liquidation judiciaire, de la somme de 165.346,85 € au titre du compte courant d'associé précité.
Que ce courrier est resté sans réponse, ni effet.
Que par lettre recommandée en date du 4 février 2026, réceptionnée le 9 février suivant, la société EPILOGUE, es qualités, a une nouvelle fois mis en demeure la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1 de procéder au remboursement, dudit compte courant d'associé créditeur pour la somme de 165.346,85 €.
Attendu que malgré deux courriers de mise en demeure la SAS TEMPERANCE PARTNERS1 n'a procédé à aucun remboursement et n'a engagé aucune démarche en ce sens.
Ainsi que la requérante a saisi à bon droit la Juridiction de Céans en vue du recouvrement du compte courant de la SAS TEMPERANCE, outre le paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que la société SARL EPILOGUE représentée par Maître [Q]
[Y], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS TEMPERANCE indique avoir subi en raison de la résistance qualifiée d'abusive de la société TEMPERANCE PARTNERS 1 (SAS).
Attendu que l'exécution provisoire est de droit,
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
DECLARE
la SARL EPILOGUE, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 980 989 321 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de Maître [Q] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TEMPERANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 817 653 090, dont le siège social est situé, [Adresse 4], fonction à laquelle elle a été désignée selon jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 30 juin 2025, recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions,
DECLARE
que la SAS TEMPERANCE détient un compte courant d'associé créditeur dans les comptes de la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1, dont elle est associée, pour un montant de 165.346,85 €.
DECLARE
que le compte courant d'associé créditeur détenu par la SAS TEMPERANCE doit être assimilé à un prêt de cette dernière au profit de la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1, dont elle est associée
RAPPELLE
le principe selon lequel en l'absence de terme spécifique, un compte courant d'associé créditeur constitue un prêt à durée indéterminée dont le remboursement peut être sollicité à tout moment;
DECLARE
qu'aucun terme de remboursement du compte courant d'associé créditeur détenu par la SAS TEMPERANCE n'a été convenu et que son remboursement peut être sollicité a tout moment.
CONDAMNE
la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1 à payer à la SARL EPILOGUE, es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TEMPERANCE, la somme de 165.346,85 € (cent soixante cinq mille trois cent quarante-six euros et quatre-vingt-cinq centimes) au titre du compte courant d'associé créditeur détenu par cette dernière dans les comptes de la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1, augmenté des intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 25 août 2025.
DECLARE que les intérêts dus au moins pour une année produiront eux-mêmes intérêts.
CONSTATE
la résistance abusive de la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1 dans le nonremboursement du compte courant d'associé créditeur détenu par la SAS TEMPERANCE.
CONDAMNE
la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1 au paiement de la somme de 10.000,00 € à la communauté des créanciers pour résistance abusive;
S'ENTENDRE CONDAMNER la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1 au paiement de la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
RAPPELLE
l'exécution provisoire de droit de cette décision;
CONDAMNE
la SAS TEMPERANCE PARTNERS 1 aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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