Texte intégral
Le 03 septembre 2026
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Dossier N° RG 25/01383 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ENEF
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5AA-0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [I] [U] [X] [D]
C/
Mme [N] [Z]
M. [F] [R]
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Le
ce + ccc à M. [D]
ccc à :
- Me ABDALLAH
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 septembre 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [U] [X] [D]
né le 26 Juin 1969 à [Localité 2] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDEURS :
Madame [N] [Z]
née le 02 Mars 2000 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
représentée par Me Mehdi ABDALLAH, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Maëva CORNIERE, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
Monsieur [F] [R]
né le 20 Février 1998 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 5]
représentée par Me Mehdi ABDALLAH, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Maëva CORNIERE, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 décembre 2025 puis renvoyée successivement à celles des 7 mai 2026 et 02 juillet 2026 puis mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [D] a donné à bail à Monsieur [F] [R] et Madame [N] [Z] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] – [Localité 5], moyennant le paiement de loyers et charges locatives.
Invoquant des impayés de loyers, Monsieur [D] a adressé une mise en demeure par courriers recommandés du 12 mars 2025.
Monsieur [D] a fait signifier par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025 un commandement de payer et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025 pour voir prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] et Madame [Z] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 9.906,06€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, 300€ à titre de dommages et intérêts, de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025, renvoyée à l’audience du 7 mai 2026 et à celle du 2 juillet 2026.
A l’audience, Monsieur [D] a maintenu l’intégralité de ses demandes et précisé que les défendeurs avaient repris le paiement des loyers depuis avril 2025.
Madame [Z] et Monsieur [R], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de voir :
Constater que Monsieur [D] invoque un fondement juridique inopérant en se prévalant de l’article 1134 du Code civil,Constater que Monsieur [D] n’a jamais établi ni remis aux défendeurs un contrat de bail écrit conforme aux dispositions de la loi de 1989, malgré leurs demandes réitérées,Constater que cette absence de régularisation est exclusivement imputable à Monsieur [D], lequel ne peut se prévaloir de sa propre carence pour solliciter la résiliation du bail,Constater que le logement loué présentait de nombreux désordres affectant sa décence,Constater que Monsieur [D] a accepté, lors de l’entretien téléphonique du 8 juillet 2024, la suspension temporaire du paiement des loyers jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires,En conséquence, débouter Monsieur [D] de l’ensemble de ses demandes,Annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 4 avril 2025,Débouter Monsieur [I] [D] de sa demande en paiement des loyers, indemnités d’occupation, intérêts et accessoires,A titre reconventionnel, condamner Monsieur [I] [D] à leur rembourser les frais engagés pour pallier ses manquements à son obligation de délivrance d’un logement décent, soit la somme de 900€ correspondant aux frais de paysagiste et la somme de 80€ correspondant au surcoût de consommation électrique,Condamner Monsieur [I] [D] à leur payer toute autre somme dont le montant sera justifié au cours de l’instance au titre des dépenses rendues nécessaires par les désordres affectant le logement,Condamner Monsieur [I] [D] à leur payer la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, de leur préjudice moral et des manquements du bailleurs à ses obligations,Ordonner la compensation entre les condamnations réciproques si la juridiction retenait un arriéré locatif à la charge des défendeurs,En tout état de cause, débouter Monsieur [I] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le condamner à leur payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A cette fin, ils font valoir que :
L’article 1134 du Code civil sur lequel le demandeur fonde une partie de son argumentation, porte sur l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant, ce qui ne concerne pas le cas de l’espèce,
La demande de résiliation du bail doit être rejetée en ce que les défendeurs n’ont jamais pu obtenir un exemplaire du contrat, ce qui les a privés des informations obligatoires et a entretenu une insécurité juridique ;
La suspension des loyers s’est faite avec l’accord du bailleur donné lors d’un échange téléphonique du 8 juillet 2024 et en lien avec l’indécence du logement, de sorte que le commandement de payer doit être annulé et la demande d’indemnité d’occupation rejetée ;
Les défendeurs sont titulaires d’un droit d’occupation sur le logement et la mesure d’expulsion apparaît dépourvue de fondement et disproportionnée au regard de la reprise du paiement des loyers depuis avril 2025 ;
Le demandeur a tenté de pénétrer dans le logement en enfonçant la porte du garage à l’aide d’une perceuse ;
Les défendeurs sont bien fondés à solliciter des dommages et intérêts au regard de l’état d’indécence du logement.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le fondement juridique invoqué à l’appui des demandes
L’article 12 du Code de procédure civile dispose que :
« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé ».
En l’espèce, Monsieur [D] vise notamment à l’appui de ses demandes l’article 1134 du Code civil, lequel porte sur les vices du consentement et en particulier l’erreur dans le cadre d’un contrat.
Il est constant que ce fondement est sans rapport avec l’objet des demandes de résiliation de bail et d’expulsion et il appartient donc à la présente juridiction de restituer aux faits leur exacte qualification par l’application des articles 1730 et 1228 et suivants du code civil, étant précisé que l’assignation mentionne dans ses motifs l’article 1224 du code civil.
Sur la demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du bail
L’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes des dispositions de l’article 1228 du Code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, aucun contrat de bail n’est produit concernant la location par Monsieur [D] à Madame [N] [Z] et Monsieur [F] [Y] du bien situé [Adresse 6] à [Localité 1] et il résulte du contenu de l’assignation que Monsieur [D] n’a pas retrouvé l’exemplaire écrit.
Dans ces conditions, il doit être considéré que les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil sont applicables au présent litige, la loi du 6 juillet 1989 ne pouvant s’appliquer en l’état.
Or, le demandeur ne sollicite pas aux termes de son assignation l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 par la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail mais bien celles du code civil en sollicitant de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail.
Dans ces conditions, la demande est recevable.
Sur le montant de l'arriéré locatif et l’exception d’inexécution
L'article 1219 du Code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Seule l'impossibilité totale d'habiter le logement permet au locataire d'opposer l'exception d'inexécution et d'être dispensé de payer les loyers après en avoir sollicité l'autorisation en justice (CA [Localité 6], 01/02/2021 ; Civ.3ème, 08/04/1998 ; CA [Localité 7], 1ère chambre, 16 mai 2017, n°16/01012).
Le locataire peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'éxonérer du paiement du loyer lorsque le bailleur manque à son obligation de délivrance, en mettant à sa disposition un logement qui ne répond pas aux normes de décence prévues par la loi. Mais il lui faut alors démontrer que l'inexécution par le bailleur de son obligation est de nature, par la gravité de ses manquements, à affranchir le locataire de son obligation corrélative de payer le loyer. Les manquements dénoncés supposent que le locataire se soit trouvé dans l'impossibilité absolue d'utiliser les lieux loués conformément à la destination du bail.
De plus, le non respect de ses obligations par le bailleur n'autorise pas le locataire à se soustraire aux siennes ; il ne peut différer ou suspendre le paiement des loyers de sa propre autorité ; il lui appartient de s'en faire dispenser au préalable par l'autorité judiciaire (CA [Localité 7] 18/01/2022).
En l’espèce, Monsieur [D] demande à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et les défendeurs invoquent une exception d’inexécution liée à au caractère non décent de leur logement.
Ils exposent qu’à leur entrée dans les lieux en janvier 2024, l’électricité ne fonctionnait pas, que le logement n’était pourvu ni d’eau chaude ni d’un système de chauffage satisfaisant et qu’une fuite du ballon d’eau chaude avait été constatée.
Cependant, à titre d’élément de preuve de l’état du logement, les défendeurs ne produisent que des messages adressés au bailleur les 24 et 26 janvier 2024 puis des échanges de messages datant de juillet 2024. En outre, un courrier adressé au bailleur mais non daté ni signé, reprend les dysfonctionnements constatés.
Force est de constater que ces éléments, en ce qu’ils émanent des défendeurs eux-mêmes, ne sauraient revêtir aucune force probante, ce, d’autant plus qu’aucune expertise ni aucun autre élément objectif émanant d’un technicien du bâtiment n’est versé aux débats pour établir la réalité et l’ampleur des désordres invoqués.
A fortiori, même si de multiples désordres affectaient le logement loué – élément non établi en l’état -, les éléments produits ne permettent pas davantage de caractériser l'existence d'un logement indécent ou insalubre rendant l'habitation du logement impossible. Il n'apparaît pas davantage qu’un arrêté d'insalubrité ou de péril ait été pris par l'autorité préfectorale. Les défendeurs n'ont pas non plus saisi la justice pour obtenir la suspension ou la réduction de son loyer ni ne justifient de l’accord du bailleur pour la suspension du paiement des loyers.
Dans ces conditions, alors que les pièces produites par les défendeurs ne permettent pas en l'état d'établir l'existence de désordres rendant le logement loué impropre à son usage, du fait d'un manque de preuve, les défendeurs ne peuvent se prévaloir utilement de l'exception d'inexécution pour s'opposer à la résiliation du bail et à leur expulsion.
En ne procédant pas dans ces conditions au paiement de leur loyer, Monsieur [R] et Madame [Z] ont manqué à une obligation essentielle de leur contrat.
Il n’est ainsi pas établi que le le logement loué, s’il pouvait présenter des désordres, était impropre à son usage de sorte que le bailleur peut valablement solliciter la résiliation du bail et l'expulsion des défendeurs.
Monsieur [D] sollicite aux termes de son assignation la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 9.906,06€ au titre des arriérés de loyers correspondant à la période allant du mois d’avril 2024 à mars 2025.
Il produit à ce titre un décompte ainsi qu’une mise en demeure datée du 12 mars 2025 et un commandement de payer signifié aux défendeurs le 4 avril 2025.
Les défendeurs ont reconnu avoir suspendu le règlement des loyers sur la période indiquée et indiquent avoir repris le paiement du loyer à compter du mois d’avril 2025, après réalisation des travaux par le bailleur selon leurs indications.
Comme déjà rappelé, la preuve d’un accord avec le bailleur pour suspendre le paiement des loyers n’est pas rapportée et cet accord est contesté par le bailleur.
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En définitive, les multiples impayés de loyers et charges constatés par le bailleur pendant un an constituent des manquements répétés qui, en dépit de la reprise du paiement du loyer depuis avril 2025, justifient donc de prononcer la résiliation du bail aux torts de Monsieur [R] et Madame [Z] au jour de la présente décision et d'ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin.
En l’absence de bail écrit contenant une clause de solidarité entre les co-titulaires du bail et/ou en l’absence de preuve de leur situation de personnes mariées ou partenaires dans le cadre d’un pacte civil de solidarité, la solidarité ne saurait s’appliquer en l’espèce, de sorte que les défendeurs seront tenus conjointement au paiement des sommes.
Il y a lieu de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Monsieur [R] et Madame [Z] d'un montant égal au loyer et charges avec indexation et ce jusqu'à la libération effective des lieux. Toutefois celle ci ne peut être fixée qu'à la date de la décision. Monsieur [R] et Madame [Z] seront donc condamnés à payer ladite indemnité.
En outre et au vu du décompte versé aux débats, il convient de condamner Monsieur [R] et Madame [Z] à payer à M. [D] la somme de 9.906,06€ au titre des arriérés de loyers correspondant à la période allant du mois d’avril 2024 à mars 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par le bailleur
En l’absence de preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui lié au retard de paiement des loyers et déjà réparé par l’intérêt au taux légal, il convient de rejeter la demande de Monsieur [D] tendant à l’octroi de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
Monsieur [R] et Madame [Z] sollicitent à titre reconventionnel une indemnisation pour les frais engagés de paysagiste et les frais liés au surcoût de consommation électrique ainsi que pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral subis liés aux désordres dans le logement et aux frais engagés.
Comme rappelé ci-dessus, ils ne rapportent pas la preuve de la réalité ni de l’ampleur des désordres invoqués, de sorte qu’en l’absence de preuve d’une faute du bailleur ni d’un préjudice subi, leur demande d’indemnisation en réparation d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral, sera rejetée.
Par ailleurs, ils ne démontrent pas la réalité ni le montant des frais engagés dans le logement ni du surcoût de consommation électrique et en l’absence de preuve d’un lien de causalité avec le comportement du bailleur, leur demande d’indemnisation à ce titre ne saurait être accueillie.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [R] et Madame [Z] supporteront la charge des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de l’équité et de la situation économique respective des parties et du comportement du bailleur au travers du dépôt de plainte produit, il convient de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les moyens soulevés par Monsieur [F] [R] et Madame [N] [Z] concernant le fondement juridique inopérant et l’absence de bail écrit,
REJETTE l’exception d’inexécution soulevée par Monsieur [F] [R] et Madame [N] [Z]
PRONONCE à compter de la présente décision la résiliation du bail conclu entre d’une part Monsieur [I] [D] et d’autre part Monsieur [F] [R] et Madame [N] [Z] portant sur le bien à usage d’habitation sis [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 8],
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [F] [R] et Madame [N] [Z] et de celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et dans les délais légaux ;
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, avec indexations et CONDAMNE Monsieur [F] [R] et Madame [N] [Z] à la payer à compter de la présente décision et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [F] [R] et Madame [N] [Z] à payer à Monsieur [I] [D] la somme de 9.906,06€ au titre des arriérés de loyers correspondant à la période allant du mois d’avril 2024 à mars 2025, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [I] [D],
REJETTE la demande reconventionnelle de Monsieur [F] [R] et Madame [N] [Z],
CONDAMNE Monsieur [F] [R] et Madame [N] [Z] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT