Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT SUR OPPOSITION
A ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER
DU 07 SEPTEMBRE 2026
NAC : 53b 1b
DOSSIER : N° RG 25/00490 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ETN7
AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO C/ [I] [J], [Y]
MINUTE : 26/00202
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION :
S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue victor basch - CS 70001 - 91068 MASSY
représentée par Maître William MAXWELL de la SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, substitué par Me MELLITI Amira, avocat au barreau de SAINTES, avocat postulant
DÉFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION :
Mme [I] [J] (sous tutelle), demeurant CHEZ MSAIS - 1 boulevard vladimir - 17100 SAINTES
MSAIS 1 boulevard vladimir - 17100 SAINTES
représentées par Maître Magalie ROUGIER de la SCP MAGALIE ROUGIER MARION VIENNOIS, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 174152026000647 du 23/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINTES)
***
Débats tenus à l'audience publique du 04 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 07 Septembre 2026.
***
le
1 CCC à Me [B], 1 CCC à Me ROUGIER, dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Le 25 août 2025, Madame [I] [J], représentée par l’association [Y] agissant en qualité de tuteur, a formé opposition à une ordonnance du 11 juin 2025 rendue par le magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de SAINTES et signifiée le 24 juillet 2025 par acte de commissaire de justice, enjoignant à Mme [I] [J] de payer à la SA CA Consumer FINANCE, venant aux droits de SOFINCO la somme principale de 1316,87 euros au titre d’un crédit renouvelable utilisable par fractions.
La SA CA Consumer FINANCE, venant aux droits de SOFINCO et [I] [J], représentée par l’association [Y] agissant en qualité de tuteur, ont été convoqués par les soins du greffe à l’audience du 04 mai 2026. Lors de cette audience, SA CA Consumer FINANCE, venant aux droits de SOFINCO, représentée par son avocat, s’en est rapportée à son courrier en date du 17 octobre 2025, réitéré le 30 avril 2026 et envoyé au Tribunal dans lequel elle a demandé à la présente juridiction de bien vouloir lui donner acte de son désistement à l’encontre de l’opposition formée par l’Association [Y] agissant en qualité de tuteur de Mme [I] [J]. Elle indique conserver les dépens à sa charge.
L’Association [Y] agissant en qualité de tuteur de Mme [I] [J], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (n° 17415-2026-000647) représentée par son conseil accepte le désistement.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et l’article 395 du même code prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le tribunal constate le caractère parfait du désistement de la société SA CA Consumer FINANCE, venant aux droits de SOFINCO à l’encontre de l’opposition formée par l’Association [Y] agissant en qualité de tuteur de Mme [I] [J].
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de la SA CA Consumer FINANCE, venant aux droits de SOFINCO à l’encontre de l’opposition formée par l’Association [Y] agissant en qualité de tuteur de Mme [I] [J];
CONSTATE l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du tribunal,
LAISSE les dépens à la charge de la SA CA Consumer FINANCE, venant aux droits de SOFINCO.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de de SAINTES, les jour, mois et an susdits.
LE CADRE GREFFIER, LA JUGE,
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