Texte intégral
Le 17 avril 2026
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Dossier N° RG 25/02317 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ3H
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. VENDEE LOGEMENT ESH
C/
M. [N] [L]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. VENDEE LOGEMENT ESH, venant aux droit de la SA d’H.L.M “LE FOYER VENDEEN”, inscrite au RCS de LA ROCHE [Localité 2] (Vendée) sous le numéro B 545 850 281
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [J] [C] muni d’un pouvoir de représentation
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [L]
né le 08 Septembre 1973 à [Localité 3] ([Localité 4])
de nationalité française, demeurant [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 février 2026 et mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. d'HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a donné à bail à M. [N] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] par contrat du 8 novembre 2021 avec effet au 10 novembre 2021, moyennant mensuellement un loyer de 398,98 € outre 36,21 pour le garage et une provision pour charges de 3,70 €.
Un état des lieux d'entrée a été signé contradictoirement le 10 novembre 2021.
Le même jour, le preneur a versé un dépôt de garantie de 435,00 €.
Par lettre datée du 18 mars 2024, reçue le 22 suivant, M. [L] a donné congé. Le 20 mars 2024, il a mandaté Mme [R] [L] pour le représenter à l'état des lieux de sortie.
L'état des lieux de sortie a été établi le 10 avril 2024 en présence de Mme [R] [L].
Invoquant l'absence de règlement des réparations locatives qui lui étaient imputées à la suite de son départ, « VENDEE LOGEMENT esh » a fait assigner M. [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, par exploit de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, au visa des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1728, 1730, 1732 du code civil, pour :
-Voir Condamner M. [L] à lui payer la somme de 662,61 €,
-Voir Condamner M. [L] à lui payer la somme de 100,00 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Voir Condamner M. [L] aux entiers dépens,
-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 février 2026.
« VENDEE LOGEMENT esh » est représentée par M. [J] [C], « responsable contentieux », muni d'un pouvoir spécial, qui sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Il explique que M. [L] est redevable de la somme de 1.097,61 € au titre des réparations locatives dont 330,00 € pour le nettoyage du logement, 93,50 € pour le nettoyage du garage, 3 fois 163,37 € pour le débarras des encombrants dans le séjour, la chambre 1 et le garage, 95,00 € pour le remplacement de la boite aux lettres normalisée, 77,00 € pour la tonte de la pelouse et 12,00 € pour le remplacement de 2 clés, que, déduction faite du dépôt de garantie de 435,00 €, il reste donc globalement débiteur de la somme de 662,61 € qu'il n'a pas réglée à ce jour.
Régulièrement cité à l'étude, M. [N] [L] n'est ni comparant, ni représenté. Par courrier reçu au tribunal le 18 décembre 2025, il a signalé que n'habitant plus en Vendée, il lui « sera difficile d'être présent ».
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les réparations et dégradations locatives
En application de l'article 7c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
L'article 1730 du code civil dispose que, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
« VENDEE LOGEMENT esh » sollicite le paiement d'une somme de 1.097,61 € correspondant au coût des travaux de remise en état qui se seraient révélés nécessaires après le départ de M. [L], en versant aux débats :
-l'état des lieux d'entrée signé le 10 novembre 2021 par M. [N] [L],
-le compte-rendu de la « visite préparatoire à l'état des lieux de sortie » signé le 15 mars 2024 par M. [N] [L],
-l'état des lieux de sortie du 10 avril 2024 et le « décompte des indemnités dues pour non-exécution des réparations locatives », établi le même jour, ces 2 documents étant signés par Mme [R] [L], dûment mandatée par M. [N] [L] pour le représenter lors de l'état des lieux de sortie.
-l'annexe 6 du bail du 8 novembre 2021 composé d'un « protocole d'accord sur la procédure d'établissement des état des lieux et sur l'information du locataire », daté du 8 décembre 2016, qu'elle a signé avec l'Union Départementale de Vendée de la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) et la Fédération départementale de Vendée de la Confédération nationale du logement (CNL),
-la grille de vétusté et le barème d'indemnités, annexés audit protocole.
En l'espèce, le 10 novembre 2021, le logement dans son ensemble « est en bon état ». Dans les différentes pièces on note toutefois quelques traces de meubles, de rouille ou de peinture ainsi que des trous de cheville.
Le 15 mars 2024, la « visite préparatoire à l'état des lieux de sortie » fixant les « travaux à prévoir » à la charge du locataire, mentionne le nettoyage du T3, du garage, de la ventilation dans la cuisine et les WC de même que la tonte de la pelouse.
A la sortie, le 10 avril 2024, « le logement (dans son ensemble) est en bon état ». Cependant, dans toute l'habitation, ses différents éléments sont sales (plafond, murs, plinthes, portes, ventilation, plinthes, lavabo, baignoire, volets, convecteurs, etc.). Dans la chambre 1, le sol est encombré par 2 matelas. Dans le garage, le sol est aussi « encombré et sale » tandis que « la boite aux lettres est cassée » et que la pelouse « est non taillée ».
Faisant application de la grille de vétusté et du barème d'indemnités, « VENDEE LOGEMENT esh » fixe sa créance dans un « décompte des indemnités dues pour non-exécution des réparations locatives » qui reprend les différents désordres ou dégradations imputables à M. [L], suite aux remarques figurant sur les états des lieux d'entrée et de sortie, à hauteur de 1.097,61 €, soit 423,50 € pour le nettoyage du logement, 490,11 € pour le débarras des encombrants, 95,00 € pour la boite aux lettres , 77,00 € pour la tonte de la pelouse et 12,00 € pour le remplacement de 2 clés manquantes.
Mme [R] [L] a dûment signé l'état des lieux de sortie de même que le « décompte des indemnités dues pour non-exécution des réparations locatives », listant leur coût poste par poste, reconnaissant ainsi la créance de la bailleresse.
Le principe et le montant de l'indemnité de remise en état étant établis par les éléments ci-dessus, M. [L] devra donc payer à « VENDEE LOGEMENT esh », au titre des dégradations et réparations locatives, la somme de 1.097,61 €.
Sur le dépôt de garantie
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés en main propre au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ou des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l'espèce, il convient d'autoriser « VENDEE LOGEMENT esh » à conserver le dépôt de garantie de 435,00 €. Cette somme viendra en déduction de la dette de M. [N] [L] qui sera fixée en conséquence à la somme globale de 662,61 € (1.097,61 € - 435,00 €).
Sur les demandes accessoires
M. [L] succombant à l'action, il supportera les dépens.
Il apparaît équitable de rejeter la demande de « VENDEE LOGEMENT esh » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut rendu en dernier ressort,
CONDAMNE M. [N] [L] à payer à la S.A. d'HLM « VENDEE LOGEMENT esh », déduction faite du montant du dépôt de garantie, la somme de SIX CENT SOIXANTE-DEUX EUROS ET SOIXANTE-ET-UN CENTIMES (662,61 €) au titre des réparations et dégradations locatives dues pour l'habitation située [Adresse 4] à [Localité 6] ;
REJETTE la demande de « VENDEE LOGEMENT esh » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [L] aux dépens ;
FAIT ET RENDU le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président