Texte intégral
N° RG 25/04749 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PA6
7EME CHAMBRE CIVILE
DESISTEMENT
D’ACTION
50B
N° RG 25/04749
N° Portalis DBX6-W- B7J-2PA6
DU 12 Octobre 2026
AFFAIRE :
SAS [Localité 1]
C/
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5
Décision nativement numérique à :
SELAS LX [Localité 2]
SELARL [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSE
SAS [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en son établissement secondaire [Localité 1] - Agence CARI Aquitaine situé
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Frédéric CUIF de la SELAS LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 03 juin 2025 à la requête de la SAS [Localité 1] à l’encontre de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 17 septembre 2025 ;
Vu l’ordonnance de médiation du 08 janvier 2026 désignant [Localité 2] MEDIATION ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant un terme au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désisetement de la SAS [Localité 1] notifiées le 08 septembre 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance d’action de la défenderesse en raison d’un protocole transactionnel rédigé en cours de médiation ;
Attendu qu’il convient d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
Que les dépens seront conservés par la SAS [Localité 1], sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Annulons le calendrier de procédure ;
Constatons le désistement d’action de la SAS [Localité 1] à l’égard de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens de l’instance éteinte seront conservés par la SAS [Localité 1], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, cadre greffier.
Fait à [Localité 2], le 12 Octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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