Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [C]
né le 01 Janvier 1948 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Française
représenté par [1], dispensé de comparaitre,
FIVA
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
DEFENDERESSE :
S.A.S. [2] la société [3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B201 substitué par Me Anne-laure CABOCEL, avocat au barreau de METZ,
EN PRESENCE DE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Mme [J],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 12 septembre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Frédéric BEAUPRE
Me Sabrina BONHOMME
FIVA
[V] [C]
S.A.S. [2] la société [3]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Né le 1er janvier 1948, Monsieur [V] [C] a travaillé en qualité d’ouvrier de 1974 à 1975 pour le compte de la société [3], aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société [2].
Monsieur [V] [C] a déclaré auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (ci-après «la Caisse » ou « la CPAM ») une maladie professionnelle sous forme d'un « adénocarcinome pulmonaire » au titre du tableau 30BIS des maladies professionnelles.
La Caisse a accepté la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels suivant décision notifiée le 14 septembre 2020.
Le 3 décembre 2020, Monsieur [V] [C] s'est vu notifier par la Caisse un taux d'incapacité permanente de 70% avec attribution d'une rente mensuelle de 1 211,03 euros à la date du 1er mai 2019.
Suite à un certificat d'aggravation, la Caisse lui a attribué un nouveau taux d'IPP de 80% à la date du 27 août 2021, avec une rente mensuelle de 1 445,36 euros.
Par ailleurs, suivant quittances subrogatoires du 23 mars 2022 et du 14 mars 2022, Monsieur [V] [C] a accepté les offres du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d’indemniser les préjudices liés à sa maladie professionnelle et à son aggravation due à l’amiante, décomposés de la manière suivante :
28 900 euros + 32 900 euros complémentaires au titre du préjudice moral,14 300 euros + 16 500 euros complémentaires au titre du préjudice physique,14 300 euros + 16 400 euros complémentaires au titre du préjudice d’agrément2 000 euros + 1 000 euros complémentaires au titre du préjudice esthétique.TOTAL 59 500 +66 800 euros = 126 300 euros.
Le 26 avril 2022, Monsieur [C] a saisi la Caisse d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur la société [3], aux droits de laquelle vient la société [2].
Faute de conciliation, Monsieur [C] a, selon courrier recommandé expédié le 2 juin 2022, attrait la société [2], venant aux droits de la société [3], devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle du tableau n°30BIS et bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
La CPAM de Moselle et le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) ont été mis en cause.
Le FIVA a déclaré qu'il souhaitait intervenir à la procédure.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 8 décembre 2022 et après plusieurs renvois en audience de mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 12 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [V] [C], non comparant et dispensé de comparaître, s'en rapporte à sa requête.
Suivant ses dernières écritures, il demande au tribunal de :
déclarer recevable et bien fondée sa requête ;juger que sa maladie professionnelle du tableau 30BIS dont il souffre est due à une faute inexcusable de l'employeur ;juger qu'en cas d’aggravation de son taux d'IPP à 100% ou en cas de décès imputable à sa maladie professionnelle du tableau 30C (LIRE 30BIS), la Caisse devra lui verser ou à sa succession le cas échéant, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale ;débouter la société [2] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;condamner la société [2] à lui verser la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du CPC ;la condamner aux entiers frais et dépens éventuels.
Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 2 septembre 2025.
Suivant ses dernières écritures, le FIVA demande au Tribunal de :
déclarer recevable la demande formée par Monsieur [V] [C], dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur;déclarer recevable sa demande, subrogé dans les droits de Monsieur [C];dire que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [C] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [2];fixer à son maximum la majoration de la rente servie à Monsieur [C] et dire que la CPAM de Moselle devra verser cette majoration à Monsieur [C];dire que cette majoration devra suivre l’évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [C], en cas d'aggravation de son état de santé;dire qu’en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant;rejeter la demande d'expertise;fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [C] comme suit:◦Souffrances morales (28 900+32 900) 61 800 euros ;
◦Souffrances physiques (14 300+16 500) 30 800 euros ;
◦Préjudice d'agrément (14 300+16 400) 30 700 euros ;
◦Préjudice esthétique (2 000+1 000) 3 000 euros ;
TOTAL 126 300 euros
dire que la CPAM de Moselle devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale;condamner la société [2] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
La société [2], venant aux droits de la société [3], représentée à l'audience par son Avocat, insiste sur sa demande d'expertise et s'en rapporte pour le surplus à ses dernières écritures reçues au greffe le 16 avril 2025.
Dans ses dernières conclusions, elle demande au Tribunal de :
A titre liminaire :
juger que le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [C] n'est pas établi;A titre principal :
débouter le FIVA, Monsieur [C] et la CPAM de Moselle de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la Société [2];A titre subsidiaire :
débouter le FIVA, Monsieur [C] et la CPAM de Moselle de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de la Société [2], la preuve de l'existence d'une faute inexcusable de la Société n'étant pas rapportée;A titre plus subsidiaire : si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue :
débouter le FIVA, de ses demandes de remboursement des indemnités versées au titre des souffrances physiques et morales endurées et au titre d'un préjudice d'agrément et esthétique;Plus subsidiairement encore :
réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires ;A titre infiniment subsidiaire :
ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluation de la nature et de l'étendue des préjudices (souffrances morales, physique; préjudice d'agrément et esthétique) subis par Monsieur [C] à l'occasion de sa pathologie relevant du tableau 30Bis des maladies professionnelles;désigner un CRRMP aux fins de dire s'il existe un lien direct et essentiel entre le cancer broncho-pulmonaire de Monsieur [C] et son activité professionnelle au sein du laboratoire métallurgique dont la Société [2] vient désormais aux droits;En tout état de cause :
rejeter toute demande faite au titre de l'article 700 du CPC;dire n'y avoir lieu à dépens.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, régulièrement représentée à l'audience par Madame [J], munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures reçues au greffe le 15 mai 2023 et non accompagnées de pièces.
Dans ses dernières conclusions, elle demande au Tribunal de :
lui donner acte en ce qu’elle s’en remet à la sagesse du Tribunal en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la société [2], venant aux droits de la société [3]; Le cas échéant :
lui donner acte qu’elle s’en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de la rente;prendre acte que la Caisse ne s’oppose pas à ce que la majoration de rente suive l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [C];prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [C] ;constater que la Caisse ne s’oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès du demandeur consécutivement à sa maladie professionnelle;lui donner acte elle s’en remet au tribunal en ce qui concerne la fixation du montant des préjudices extrapatrimoniaux subis par Monsieur [C];déclarer irrecevable toute éventuelle demande d’inopposabilité à l'employeur de la décision prise en charge de la maladie prise par la Caisse;condamner la société [2], venant aux droits de la société [3] dont la faute inexcusable a été reconnue à lui rembourser les sommes qu’elle sera tenue de verser au titre de la majoration de la rente et des préjudices extrapatrimoniaux ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application des dispositions de l'article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale.
MOTIVATION
SUR LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE
Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la MOSELLE a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION DU FIVA ET DE MONSIEUR [V] [C]
Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que le FIVA est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre le responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes. L’acceptation de l’offre du FIVA par la victime vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation des mêmes préjudices. La victime est toutefois recevable à engager, intervenir ou se maintenir dans son action dans le seul but de faire reconnaître l’existence de la faute inexcusable (voir en ce sens Cass. Avis, 13 nov 2006, n°06-00.011 ; Cass. 2èmeCiv. 6 oct. 2011, n°10-23.340 et n°10-23.339) et, le cas échéant, de solliciter la majoration et le versement de la majoration de son indemnité en capital ou de sa rente au titre de son préjudice d’incapacité fonctionnelle non déjà indemnisé par le FIVA.
En l’espèce, le FIVA, qui a versé des indemnités à Monsieur [V] [C] au titre de la maladie professionnelle inscrite au tableau 30BIS, est recevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime et dans ses demandes de majoration et/ou d'indemnisations prévues par le Code de la Sécurité sociale.
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée le 2 juin 2022 par Monsieur [V] [C] est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant la demande de conciliation auprès de la CPAM (26 avril 2022), ce qui n'est pas contesté par l'employeur.
Ainsi, Monsieur [V] [C] est recevable à se maintenir dans l’action, dans le but de faire reconnaître la faute inexcusable de ses anciens employeurs.
SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE
En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Il en résulte que les éléments constitutifs de la présomption légale sont réunis lorsque :
l'assuré est atteint d'une maladie inscrite dans un tableau,l'assuré n'a pas cessé d'être exposé au risque depuis un certain délai prévu au tableau,l'assuré doit être exposé au risque décrit dans le tableau dans le cadre de son activité professionnelle, cette exposition ne devant pas être occasionnelle, à savoir une exposition habituelle mais sans nécessité que cette exposition soit continue et permanente au risque pendant l'activité professionnelle.
Cette présomption légale étant une présomption simple, celle-ci peut être renversée par la démonstration de l'absence de lien entre la maladie du salarié et son activité professionnelle.
A ce titre, dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée contre l'employeur, celui-ci peut contester le caractère professionnel de la maladie professionnelle, et ce même s'il n'a pas formulé de demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de cette maladie professionnelle.
L'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
En l’espèce, la maladie professionnelle de Monsieur [V] [C] a été instruite au titre du tableau n°30BIS des maladies professionnelles ainsi libellé :
CANCER BRONCHO-PULMONAIRE PROVOQUÉ PAR L’INHALATION DE POUSSIÈRES D’AMIANTE.
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie
Cancer broncho-pulmonaire primitif.
40 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans)
Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l’amiante.
Travaux nécessitant l’utilisation d’amiante en vrac.
Travaux d’isolation utilisant des matériaux contenant de l’amiante.
Travaux de retrait d’amiante.
Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante.
Travaux de construction et de réparation navale.
Travaux d’usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l’amiante.
Fabrication de matériels de friction contenant de l’amiante.
Travaux d’entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d’amiante.
Le tableau n°30BIS des maladies professionnelles désigne le cancer broncho-pulmonaire primitif comme une maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante. Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans et une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette affection, dont notamment les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.
La société [2] émet des réserves sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [V] [C]. En se référant à l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, elle conteste la durée d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante constatant que Monsieur [V] [C] a été employé 6 mois par la société [3] de juillet 1974 à avril 1975. Elle estime que les conditions du tableau 30BIS ne sont pas remplies.
Ni Monsieur [V] [C], ni le FIVA, ni la Caisse n'ont conclu sur la désignation d'un CRRMP et l'absence de la condition de durée d'exposition et du délai de prise en charge.
Réponse de la juridiction
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable peut dans tous les cas être exercée à l'encontre de l'ensemble des employeurs de la victime. La durée d'exposition au risque est comptabilisée par rapport aux durées d'exposition au même risque chez les employeurs successifs de la victime.
Dans ce cas, si le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité, il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence d'imputabilité au travail de la maladie.
La durée minimum d'exposition prévue au tableau n°30BIS est de 10 ans avec un délai de prise en charge de 40 ans.
La durée minimale d'exposition au risque prévue par un tableau de maladie professionnelle peut être constatée non seulement pendant la période où la victime travaillait pour le compte de son dernier employeur mais en outre pendant les périodes où celle-ci a été exposée au même risque au service d'employeurs précédents (2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-15.991).
En l’espèce, force est de constater que la preuve n'est pas rapportée par Monsieur [V] [C] qu'il a été exposé au risque de l'amiante dans les conditions administratives du tableau 30BIS. Dans ces circonstances, la condition de la durée d'exposition et du délai de prise en charge n'est pas remplie.
Par application de l'article L 461-1 alinéa 3, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d'origine professionnelle que s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
En l'espèce, la maladie de Monsieur [V] [C] telle que désignée au tableau 30BIS, ne peut être reconnue d'origine professionnelle que s'il est établi qu'elle est directement causée par son travail habituel, après avis motivé d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, conformément à l'article 461-1 al 3 du code de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, il y a lieu de désigner un second CRRMP en vue d'établir un lien direct entre la maladie et le travail habituel de Monsieur [C].
Dans l'attente de l'avis du CRRMP désigné selon les modalités détaillées ci-après, l'ensemble des droits et demandes des parties ainsi que les dépens seront réservés.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Eu égard à la désignation avant dire droit du CRRMP, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et mixte,
DÉCLARE Monsieur [V] [C] recevable en sa demande relative à la reconnaissance de la faute inexcusable la société [2], venant aux droits de la société [3] ;
DÉCLARE le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [V] [C] recevable en son recours ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE ;
DÉSIGNE avant dire droit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région AUVERGNE RHONE ALPES avec mission de :
prendre connaissance de l'intégralité des pièces produites par les parties, et notamment des pièces médicales de Monsieur [V] [C] et celles relatives à ses conditions de travail, qui devront être communiquées directement par les parties au CRRMP dans les 10 jours de la notification du présent jugement, à l'adresse suivante : [4] – Secrétariat du CRRMP [Adresse 6] ;entendre l'assuré et l’employeur, s’il l’estime nécessaire ;répondre de manière motivée à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct entre la maladie « cancer broncho pulmonaire » du 30 avril 2019 déclarée par Monsieur [V] [C] au titre du tableau 30BIS des maladies professionnelles et son activité professionnelle habituelle ? »;
RAPPELLE que le CRRMP ainsi désigné devra être régulièrement composé ;
DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de QUATRE MOIS suivant sa saisine ;
DÉSIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette saisine ;
DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état silencieuse du 12 novembre 2026, pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt de l'avis du CRRMP, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;
DIT que Monsieur [V] [C] et le FIVA devront adresser leurs conclusions au Tribunal dans les DEUX MOIS suivant la notification de l’avis du CRRMP ;
DIT que la Société [2] venant aux droits de la société [3] et la CPAM de MOSELLE pourront répondre aux conclusions de Monsieur [V] [C] et du FIVA dans les DEUX MOIS suivant la notification de ses conclusions ;
RÉSERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ainsi que les dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT