Texte intégral
Minute n° 26/11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 06 JANVIER 2026
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N° du dossier : N° RG 25/00313 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIRK
A l'audience publique des référés tenue le 02 Décembre 2025,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [U] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Johanne FAGUIER, avocat au barreau de BAYONNE
ET :
La Mutuelle PREVIFRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Marc-Olivier CHORT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Pauline de SARS de ROQUETTE de la SELARL ACT AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 septembre 2014, Monsieur [U] [P], maçon-carreleur à son compte depuis 2014, a souscrit auprès de la Mutuelle PREVIFRANCE un contrat mutuelle santé, un contrat prévoyance et un contrat assurance vie CARDIFF multiplus.
Le 09 septembre 2020, une hernie discale ainsi qu’une discopathie lui ont été diagnostiquées.
A compter de cette date, Monsieur [U] [P] a subi différents traitements, examens et interventions chirurgicales.
Compte tenu des douleurs persistantes, Monsieur [U] [P] n’a pas repris son activité.
La Mutuelle PREVIFRANCE a introduit un dossier d’indemnisation contractuelle et une expertise médicale amiable a été organisée.
Monsieur [U] [P] a contesté les conclusions de l’expert et notamment les taux d’incapacité professionnelle et fonctionnelle retenus. Il a sollicité une expertise médicale judiciaire.
Par ordonnance en date du 03 juillet 2024, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [E], expert, pour y procéder aux fins d’évaluation de la dorsalgie du demandeur.
En 2022, Monsieur [U] [P] a également déclaré à la Mutuelle PREVIFRANCE une pathologie cardiaque.
Par courrier en date du 10 décembre 2024, il a mis en demeure l’assurance de l’indemniser au titre de cette seconde pathologie.
S’agissant de cette seconde pathologie, aucun accord n’a été trouvé.
Par acte en date du 31 octobre 2025, Monsieur [U] [P] a fait assigner la Mutuelle PREVIFRANCE devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise médicale. Il demande à la juridiction de :
-Ordonner une mesure d’instruction permettant d’évaluer la nature et le quantum des préjudices corporels subis, avec mission habituelle en matière de prévoyance professionnelle, garantie contractuelle, notamment en décrivant le taux d’incapacité professionnelle résultant de la pathologie déclarée,
-Désigner le Docteur [E] à cette fin,
-Statuer ce que de droit sur la consignation,
-Réserver les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
A l'audience du 02 décembre 2025, Monsieur [U] [P] représenté par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d'assignation.
Il explique, en se fondant sur des certificats médicaux versés aux débats, subir un préjudice corporel depuis 2022 caractérisé par une dorsalgie ayant déjà fait l’objet d’une expertise et par une cardiomyopahie ; l’empêchant d’exercer son activité principale de maçon-carreleur. La seconde pathologie, de nature cardiaque, n’a pas été évaluée. Au regard de ces éléments et de l’assurance souscrite par le demandeur auprès de la Mutuelle PREVIFRANCE, celui-ci sollicite une expertise médicale, laquelle permettra d’évaluer son taux d’incapacité professionnelle et fonctionnelle induit par sa pathologie cardiaque ainsi que l’indemnisation afférente. Il demande la désignation du Docteur [E] compte tenu de sa connaissance du dossier médicale.
Selon conclusions notifiées par RPVA, la Mutuelle PREVIFRANCE représentée par son conseil demande à la juridiction de :
-Prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie formulée par la MUTUELLE PREVIFRANCE,
-Ordonner une mesure d’instruction permettant d’évaluer la nature et le quantum des préjudices corporels subis par Monsieur [U] [P], avec mission habituelle en matière de prévoyance professionnelle garantie contractuellement notamment en décrivant :
*les taux d’invalidité permanente fonctionnelle et professionnelle résultat de la pathologie déclarée de Monsieur [U] [P],
*les taux global d’invalidité de Monsieur [U] [P], incluant l’intégralité de ses pathologies,
*la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [U] [P],
*les frais avancés par la Mutuelle PREVIFRANCE en lien avec la nouvelle pathologie cardiaque déclarée par l’adhérent,
-Ordonner à l’expert d’adresser aux parties un pré-rapport avant dépôt d’un rapport définitif,
-Ordonner que l’expert désigné réponde à une mission d’examen médical de droit commun,
-Juger que les frais de l’expertise et notamment la consignation de Monsieur l’expert seront en intégralité avancés par Monsieur [U] [P] qui y a intérêt,
-Condamner Monsieur [U] [P] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La Mutuelle PREVIFRANCE indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise tout en soulignant le refus du demandeur de se rendre à l’expertise amiable organisée le 28 octobre 2025 par la compagnie. Elle sollicite que l’expertise soit aux frais exclusifs du demandeur et que la mission de l’expert soit complétée telle que développée dans ses conclusions. Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [U] [P] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort des éléments médicaux versés aux débats et notammment des conclusions du Docteur [X] [M] en date des 02 et 27 juin 202, qu’en plus de la discopathie lombaire déjà expertisée dont souffre Monsieur [U] [P], ce dernier est également atteint d’une miocardiopathie, détectée en 2022. Dans ces conditions, et dès lors que l’expertise ordonnée le 03 juillet 2024 ne visait que l’évaluation de la dorsalgie, Monsieur [U] [P] présente un motif légitime à voir ordonner une expertise médicale au contradictoire de son assureur, la Mutuelle PREVIFRANCE. Compte tenu de sa connaissance de la situation médicale du demandeur, le docteur [E] sera désignée.
En conséquence il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [U] [P] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Sur l'article 700 et les dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef.
Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre la pathologie, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
- et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec la pathologie, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée;
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à la pathologie déclarée par le demandeur, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi la pathologie a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; Donner le taux global d’invalidité de Monsieur [U] [P] comprenant l’intégralité de ses pathologies;
18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit;
19. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne);
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise;
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport:
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe,
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation, sauf prorogation expresse ;
FIXONS à la somme de 1500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [U] [P] à la régie de ce tribunal dans un délai de 40 jours à compter de la présente décision ;
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que l'expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
La présente ordonnance a été signée le 06 janvier 2026 par Madame Laure VUITTON, présidente, juge des référés et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
La Greffière, La Présidente,