Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 15 Septembre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00140 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EZDF
63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
Madame [T] [Y] veuve [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-005094 du 08/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocats au barreau de TARBES, substituée par Maître Marie PASCAL, avocat au barreau de TARBES
Madame [K] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-005095 du 08/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocats au barreau de TARBES, substituée par Maître Marie PASCAL, avocat au barreau de TARBES
ET :
DEFENDEUR(S) :
SERL [1], représentée par Maître Stéphane VIAUD
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillante
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 01 Septembre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de M. SARRAUTE Frédéric, cadre greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 15 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [Y] et M. [D] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 3] (MAROC).
M. [D] [E] est décédé le [Date décès 1] 2012, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [T] [Y], et leur enfant commune, Mme [K] [E], ainsi que deux enfants [O] et [V] nées d’une précédente union.
La succession de M. [D] [E] a été ouverte en l’étude de Me [U].
Suivant testament olographe du 2 février 2001, confié au notaire avant le décès, M. [D] [E] a légué à son épouse Mme [T] [Y] veuve [E] : « la plus forte quotité disponible entre époux prévue par la loi, soit en pleine propriété, soit en usufruit, soit en pleine propriété et en usufruit à son choix avec dispense de caution » ; « soit un quart de la succession selon les requérantes, dans le cas d'un époux en présence d'enfants, qui ne sont pas tous communs ».
Selon les requérantes, les droits de l'enfant majeure Mme [K] [E] consistent en un quart en pleine propriété correspondant à sa quotité d’héritier réservataire.
L'actif de la succession se compose, pour l'essentiel, d'un compte de titre de placement, dont la valeur était de 187.059,35 € au jour du décès de M. [E].
Par courriel en date du 21 novembre 2021, les requérantes ont demandé au notaire la communication du décompte des sommes détenues en son étude pour le compte de la succession de M. [D] [E] et lui ont demandé de mettre en œuvre la liquidation et le partage de l’indivision.
Selon les requérantes, à cette même date, la valeur du compte titres de M. [D] [E] est passé à 111 704,96 €.
En réponse, Me [C] [U] a communiqué le relevé des frais de son étude.
Par courriel en date du 28 novembre 2024, les requérantes ont sollicité à nouveau le notaire aux fins de communication d’un état actualisé des valeurs des placements, le dernier avis de valeur communiqué étant arrêté au 07 novembre 2023. Ce courriel a été réitéré le 13 janvier 2025.
En réponse, Me [C] [U] a annoncé que la communication des documents interviendrait avant la fin du mois.
Enfin, par courriels en date des 03 février et 10 mars 2025, les requérantes ont à nouveau demandé au notaire la communication des justificatifs des actifs détenus par l’étude pour le compte de l’indivision, notamment, les encours en compte à l’étude, tels qu’ils étaient énumérés depuis le courriel du 21 novembre 2024, à savoir :
Du compte courant, pour un montant de 7233,15 €,[2], le solde du compte courant global de 5420,70 €,Des titres ([3]) pour un montant de 111 704,96 € - valorisation au 15 janvier 2012, avec la précision que la valorisation au cours moyen s’élèverait à 103 096,44 €, Un compte titre ouvert au nom de M. [E] auprès du [3] pour un montant de 103 066,12 €.Les requérants n’ont jamais obtenu la communication des documents sollicités.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, Mme [T] [E] veuve [Y] et Mme [K] [E] ont fait assigner la société [4] devant le juge des référés aux fins de voir :
Ordonner à la société [1], prise en la personne de son gérant, Me [U], la communication de : Les relevés de comptes de la succession depuis le décès de M. [D] [E], L’état actualisé des valeurs et des sommes détenues en l’étude pour le compte de l’indivision successorale, Toute autre valeur de placement de titres, notamment les titres [5] dépendants de la succession, Fixer une astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, Condamner la société [1], prise en la personne de son gérant, Me [C] [U], à leur payer une indemnité de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [1], prise en la personne de son gérant, Me [C] [U], aux dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 27 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES a notamment :
- Enjoint à la société [1], prise en la personne de son gérant, Me [C] [U], de communiquer :
Les relevés de comptes de la succession depuis le décès de M. [D] [E], L’état actualisé des valeurs et des sommes détenues en l’étude pour le compte de l’indivision successorale, Toute autre valeur de placement de titres, notamment les titres [5] dépendants de la succession, - Débouté Mme [T] [Y] et Mme [K] [E] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Mis les dépens à la charge de Mme [T] [Y] et de Mme [K] [E].
L’ordonnance de référé a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026 à la SELARL [6] et les demandeurs soutiennent que l’ordonnance n’a pas été frappée d’appel.
Par courriel du conseil de Mme [Y] et Mme [E] en date du 7 avril 2026, Me [U] Notaire a été mis en demeure d’exécuter l’ordonnance de référé du 27 janvier 2026 et de communiquer les pièces utiles.
Les requérantes n’ont jamais obtenu la communication des documents sollicités.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, Mme [T] [E] veuve [Y] et Mme [K] [E] ont fait assigner la société SELARL [4] devant le juge des référés au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :
Fixer une astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à défaut de production des éléments visés dans l’ordonnance de référé du 27 janvier 2026 (RG 25 262) : Les relevés de comptes de la succession depuis le décès de M. [D] [E], L’état actualisé des valeurs et des sommes détenues en l’étude pour le compte de l’indivision successorale, Toute autre valeur de placement de titres, notamment les titres [5] dépendants de la succession, - Se réserver la liquidation de l’astreinte sus nommée,
Condamner la société SELARL [1], prise en la personne de son gérant, Me [C] [U], à leur payer une indemnité de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société SELARL [1], prise en la personne de son gérant, Me [C] [U], aux dépens.
Mme [Y] et Mme [E] soutiennent que le montant de l’assurance vie souscrite par M. [E] s’élevait à la somme de 187 059,35 € au jour de son décès, puis finalement à celle de 111 704,96 € le 21 novembre 2024. Elles affirment que la dégradation de l’actif de la succession doit être justifiée par des relevés détenus par le notaire.
Les requérantes considèrent que la détention par le notaire des fonds qui leur appartiennent leur cause un trouble manifestement illicite dans la mesure où elles se retrouvent privées de leur droit de demander une avance sur la liquidation et le partage de la succession. Elles concluent en affirmant que la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée en raison d’un défaut de diligence et d’un défaut de conseil et d’information, caractérisés en l’espèce par la rétention d’informations portant atteinte à leurs droits légaux.
Les requérantes font valoir que leur demande d’astreinte n’a été accueillie favorablement par l’ordonnance de référé du 27 janvier 2026, au motif que la juridiction a estimé la mesure inutile et prématurée. Cependant, elles expliquent que la SELARL [1] n’a pas exécuté spontanément la décision de justice l’enjoignant pourtant à communiquer les documents utiles. Elles justifient d’une ultime demande amiable et soutiennent être fondées pour demander la fixation d’une astreinte pour l’y contraindre.
Elles estiment avoir été contraintes d’initier à nouveau une procédure en raison de la résistance de l’étude notariale et sollicitent sa condamnation indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
La société SELARL [1], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter à l’audience de référés du 1er septembre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur l’astreinte :
La fixation de l’astreinte appartient, selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, à tout juge qui veut assurer l’exécution de sa décision, et ce même d’office.
Le juge de l’exécution a par ailleurs la possibilité d’assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge « si les circonstances en font apparaître la nécessité ». Sa compétence sur ce dernier point n’est pas pour autant exclusive.
Il découle de l’application des dispositions ci-dessus visées et de la jurisprudence que « le créancier de l’obligation qui entend faire assortir d’une astreinte une condamnation déjà prononcée, peut à son choix saisir le juge de l’exécution ou saisir à nouveau le juge qui a prononcé la condamnation. »
Aux termes de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
L’astreinte a la double nature, d’une mesure comminatoire lors de son prononcé et d’une peine privée lors de sa liquidation, référée à la faute commise, indépendante du préjudice subi, dont elle ne se déduit pas, le créancier conservant le droit de la cumuler avec les dommages intérêts qui peuvent être alloués en réparation du préjudice, mais qu’elle doit, sauf à constituer un enrichissement sans cause, conserver un rapport de proportionnalité avec le principal.
Selon l’article L 131-4 du même code, le montant de l’astreinte provisoire ne se borne pas à une simple opération mathématique mais est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte peut être supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie d’une cause étrangère.
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge de la liquidation d’interpréter la décision assortie de l’astreinte afin de déterminer les obligations ou les injonctions assorties d’une astreinte et que le montant de l’astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge l’ayant ordonnée.
Lorsque l’astreinte assortit une obligation de faire, il incombe au débiteur de cette obligation de rapporter la preuve de son exécution dans le délai imparti par la décision la prononçant.
En l’espèce, l’ordonnance de référé rendue en date du 27 janvier 2026 a enjoint à la société SELARL [1], prise en la personne de son gérant, Me [C] [U], de communiquer :
Les relevés de comptes de la succession depuis le décès de M. [D] [E], L’état actualisé des valeurs et des sommes détenues en l’étude pour le compte de l’indivision successorale, Toute autre valeur de placement de titres, notamment les titres [5] dépendants de la succession.
La SELARL [1] n’en a pas référé au juge, qui a rendu la décision, pour faire état d’une quelconque difficulté suite à la signification de la décision 12 février 2026.
Force est de constater que l’ordonnance de référé du 27 janvier 2026 est définitive, dès lors qu’elle n’a pas été frappée d’appel.
Il résulte des pièces produites qu’aucun document utile n’a été communiqué aux requérantes et que la SELARL [1], défaillante, ne justifie pas avoir communiqué les éléments de rigueur et ne se prévaut d’aucune cause étrangère à l’origine de l’inexécution de l’injonction du juge.
En l’absence de toute communication, Mme [Y] et Mme [E] sollicitent la fixation d’une astreinte de 500€ par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à défaut de production des éléments visés dans l’ordonnance de référé du 27 janvier 2026 – RG 25/00262.
En l’espèce, la SELARL [1] ne démontre pas souhaiter exécuter ses obligations et son silence, malgré les délais accordés de fait par la procédure, pose question.
Ainsi, il convient de faire droit à la nouvelle demande et de fixer une astreinte à hauteur de 50 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, qui courra pendant un délai de 60 jours afin que la SELARL [1], prise en la personne de son gérant, Me [C] [U], produise conformément à l’ordonnance de référé du 27 janvier 2026 – RG 25/00262 :
Les relevés de comptes de la succession depuis le décès de M. [D] [E], L’état actualisé des valeurs et des sommes détenues en l’étude pour le compte de l’indivision successorale, Toute autre valeur de placement de titres, notamment les titres [5] dépendants de la succession.
Sur les demandes accessoires :
La SELARL [1], prise en la personne de son gérant Me [C] [U] et qui succombe, sera condamnée à payer la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge la SELARL [1], prise en la personne de son gérant, Me [C] [U].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,
DIT que la SELARL [1], prise en la personne de son gérant, Me [C] [U], doit exécuter ses obligations conformément à l’ordonnance rendue par le juge des référés de [Localité 2] en date du 27 janvier [Immatriculation 1]/00262 et notamment produire :
Les relevés de comptes de la succession depuis le décès de M. [D] [E], L’état actualisé des valeurs et des sommes détenues en l’étude pour le compte de l’indivision successorale, Toute autre valeur de placement de titres, notamment les titres [5] dépendants de la succession.Et ce sous peine d’une astreinte de 50 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, qui courra pendant un délai de 60 jours.
SE RÉSERVE la liquidation de l’astreinte,
CONDAMNE la SELARL [1], prise en la personne de son gérant Me [C] [U], à payer à Mme [T] [E] veuve [Y] et Mme [K] [E] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SELARL [1], prise en la personne de son gérant, Me [C] [U], à payer les dépens.
Ordonnance rendue le 15 Septembre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.
Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST