Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81184 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEXD
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me MADY par LS
CCC à ME [X] par LS
CCC au préfet par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 12 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [R] [O]
Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christelle KOUASSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1039
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Frédéric MADY de la SCP MADY-GILLET, avocats au barreau de POITIERS,
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Frédéric MADY de la SCP MADY-GILLET, avocats au barreau de POITIERS,
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 21 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 27 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constaté que les conditions de délivrance à M. [L] [R] [C] [T] d'un congé pour reprise relatif au bail conclu le 27 avril 2016 concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] (1er étage droite, bâtiment B, escalier D) à [Localité 4] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 26 avril 2025,Débouté M. [K] [E] et M. [Y] [E] de leur demande de suppression des délais prévus par les articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution,Débouté M. [K] [E] et M. [Y] [E] de leur demande d'astreinte, Dit qu'à défaut pour M. [L] [R] [C] [T] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. M. [K] [E] et M. [Y] [E] pourront, à l'issue de la trêve hivernale faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique d'un serrurier, Dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,Condamné par provision M. [L] [R] [C] [T] à payer à M. [K] [E] et M. [Y] [E] la somme de 9 993,15 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse,Rappelé que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées, Condamné M. [L] [R] [C] [T] à verser à M. [K] [E] et M. [Y] [E] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (soit à ce jour la somme de 1 500,33 euros) à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion), Condamné M. [L] [R] [C] [T] à verser à M. [K] [E] et M. [Y] [E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamné M. [L] [R] [C] [T] aux dépens comme visé dans la motivation, Débouté M. [K] [E] et M. [Y] [E] de leur demande de distraction des dépens,Rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Cette décision a été signifiée à M. [L] [R] [C] [T] le 12 février 2026. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a ensuite été délivré le 7 avril 2026.
Par requête enregistrée au greffe le 12 juin 2026, M. [L] [R] [C] [T] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.
M. [K] [E] et M. [Y] [E] ont été convoqués en vue de l’audience fixée le 31 août 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont ils ont signé le récépissé le 18 juin 2026. A l’audience du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné à la demande de M. [L] [R] [C] [T] pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 21 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [L] [R] [C] [T] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
Ecarte des débats les développements des conclusions adverses fondés sur les correspondances des 9, 16 et 19 juin et du 17 juillet 2026 couvertes par la confidentialité et retirées par leurs auteurs, Accorde à M. [L] [R] [C] [T] un délai expirant le 31 janvier 2027 pour quitter les lieux situés [Adresse 5], Subsidiairement, lui accorde tout délai que le juge estimera utile, Donne acte à M. [L] [R] [C] [T] de son engagement de libérer les lieux au plus tard le 31 janvier 2027, de régler jusqu’à cette date l’indemnité mensuelle d’occupation de 1.500,33 euros, Déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par M. [K] [E] et M. [Y] [E] comme excédant les pouvoirs du juge de l’exécution, Subsidiairement, les en déboute, Déboute M. [K] [E] et M. [Y] [E] de leur demande d’astreinte définitive et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. [K] [E] et M. [Y] [E] à payer à M. [L] [R] [C] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Pour sa part, M. [K] [E] et M. [Y] [E] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
Déboute M. [L] [R] [C] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,Autorise M. [K] [E] et M. [Y] [E] à poursuivre les opérations d'expulsion de M. [L] [R] [C] [T] selon les voies de droit, Assortisse la présente décision, à l'encontre de M. [L] [R] [C] [T], d'une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de sa signification du jugement à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux, Condamne M. [L] [R] [C] [T] à payer à M. [K] [E] et M. [Y] [E] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exercice abusif du droit d'agir en justice, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, Condamne M. [L] [R] [C] [T] à payer à M. [K] [E] et M. [Y] [E] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. [L] [R] [C] [T] aux entiers dépens.
Il a demandé, en outre, à l’audience que l’ensemble des pièces de M. [L] [R] [C] [T] soient écartées des débats pour avoir été communiquées tardivement et à titre subsidiaire que la pièce 14 soit écartée des débats pour ne pas avoir été communiquée en amont de l’audience.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 21 septembre 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, sur les diverses demandes aux fins de voir le juge acter des moyens ou des arguments
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert. Par conséquent, le juge n’a pas à y répondre.
Il en est de même des demandes visant à « rappeler » qui n’ont pas vocation à créer des droits à la partie formant ces prétentions qui ne seront pas davantage reprises.
Sur la demande visant à écarter les pièces de M. [L] [R] [C] [T] des débats
L’article 15 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent se faire connaître mutuellement et en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Sur les pièces numérotées 1 à 13, 15, 16 et 17
En l’espèce, il ressort des débats que M. [L] [R] [C] [T] a communiqué ses pièces à M. [K] [E] et M. [Y] [E] le matin de l’audience devant se tenir à 14 heures.
Les pièces concernées sont pour l’essentiel des pièces de la procédure initiale connues des parties (contrat de bail, congé délivré, quittances de loyer, ordonnance de référé, décompte du bailleur, commandement de quitter les lieux) ainsi que des échanges entres les parties (échanges de message entre Mme [E] et la locataire, correspondances officielles entre les avocats).
Pour le surplus, un devis et des preuves de virements anciens sont produit sans lien avec la demande de délai ainsi que trois copies d’écran s’agissant des démarches de relogement, un justificatif d’un virement effectué le 18 septembre, un certificat de scolarité de l’un des enfants de M. [L] [R] [C] [T] et une copie d’une décision de jurisprudence.
Ces pièces ont, certes, été communiquées tardivement, néanmoins leur teneur et leur faible nombre dans ce contexte d’un contentieux factuel et peu technique a permis au conseil de M. [K] [E] et M. [Y] [E] d’en prendre connaissance avant l’audience de sorte qu’il n’y a pas lieu de les écarter des débats.
Sur la pièce numéro 14
Le conseil des défendeurs soutient que la pièce numéro 14 n’a pas été communiquée avec les autres pièces de sorte qu’il n’a pas pu en prendre connaissance autrement qu’au cours de l’audience du 21 septembre 2026.
Néanmoins, il s’agit d’un contrat de bail de trois feuilles, évoqué par M. [L] [R] [C] [T] dans ses écritures, et dont le conseil de M. [K] [E] et M. [Y] [E] a pu prendre connaissance à l’audience de sorte que cette pièce a pu être portée à la connaissance des défendeurs et ne sera pas écartée des débats.
Sur la demande visant à écarter des débats les développements confidentiels
En l’espèce, M. [L] [R] [C] [T] sollicite que soient écartés des débats « les développements des conclusions adverses fondés sur les correspondances des 9, 16 et 19 juin et du 17 juillet 2026 couvertes par la confidentialité et retirées par leurs auteurs ».
Il apparait que le conseil de M. [K] [E] et M. [Y] [E] a manifestement retiré de ses écritures ces développements de sorte que la demande de M. [L] [R] [C] [T] faite à ce titre est devenue sans objet.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, un congé pour reprise a été délivré à M. [L] [R] [C] [T] le 15 octobre 2024 pour un départ des lieux le 27 avril 2025.
Si M. [L] [R] [C] [T] ne justifie pas pleinement de ses recherches de relogement, il communique un contrat de bail du 2 septembre 2026 prévoyant une entrée dans les lieux le 18 janvier 2027, pour un logement de 84m2 dans le [Localité 5], de sorte qu’il a manifestement effectué des diligences en vue de son relogement.
Pour autant, il est observé que M. [L] [R] [C] [T] ne communique aucun élément sur ses ressources de sorte que sa capacité à se reloger plus en amont ne peut être apprécier, étant relevé que le nouveau bail fixe le loyer qui sera dû par M. [L] [R] [C] [T] à la somme de 3.200 euros de sorte qu’il dispose manifestement de ressources suffisantes qui lui auraient permis de se reloger plus précocement.
Par ailleurs, M. [L] [R] [C] [T] qui fait valoir qu’il a deux enfants mineurs scolarisés à proximité de son domicile ne verse qu’un seul certificat de scolarité, concernant l’année 2024/2025 soit particulièrement ancien et une inscription à un club de foot comportant un reçu pour l’année 2024, de sorte qu’il ne démontre pas les besoins familiaux spécifiques qu’il invoque.
Dans ces conditions, il doit être considéré que M. [L] [R] [C] [T] ne justifie pas de son incapacité à se reloger dans des conditions normales. Sa demande doit être rejetée.
Sur la demande de fixation d’une astreinte
En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, M. [K] [E] et M. [Y] [E] disposent d’un titre exécutoire qu’ils peuvent faire exécuter par les voies de droit à leur disposition de sorte qu’une astreinte, en sus, ne se justifie pas.
Cette demande sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Force est de constater que, contrairement à ce que soutient M. [L] [R] [C] [T], le code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément le pouvoir du juge de l’exécution pour condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive de sorte que cette demande reconventionnelle est recevable.
Sur le fond de la demande
Il est de principe que le seul fait de ne pas exécuter spontanément une décision de justice ne suffit pas à démontrer une résistance fautive à l’exécution.
En l’espèce, il est observé que si le congé a été délivré en octobre 2024, la décision en ayant validé le principe et ayant rejeté la contestation formée par M. [L] [R] [C] [T] ne date que du 27 janvier 2026. Aussi, la saisine du juge de l’exécution pour obtenir des délais est une voie de droit ouverte au débiteur de sorte que l’engagement de la présente procédure ne suffit pas à caractériser un abus.
Faute de démonstration d’une résistance fautive à l’exécution par M. [L] [R] [C] [T], M. [K] [E] et M. [Y] [E] seront déboutés de leur demande indemnitaire.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M. [L] [R] [C] [T] qui succombe à l’instance sera condamné au paiement des dépens.
Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
M. [L] [R] [C] [T], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Il sera par ailleurs condamné à payer la somme de 1.000 euros à M. [K] [E] et M. [Y] [E] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de M. [K] [E] et M. [Y] [E] visant à écarter des débats les pièces produites par M. [L] [R] [C] [T] ;
DIT n’y avoir lieu à écarter des débats les développements confidentiels présents dans les conclusions en défense, cette demande étant sans objet ;
REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par M. [L] [R] [C] [T] ;
REJETTE la demande d’astreinte formée par M. [K] [E] et M. [Y] [E] ;
DECLARE recevable la demande de dommages et intérêts formée par M. [K] [E] et M. [Y] [E] ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par M. [K] [E] et M. [Y] [E] ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 6], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 7] ;
CONDAMNE M. [L] [R] [C] [T] au paiement de la somme de 1.000 euros entre les mains de M. [K] [E] et M. [Y] [E] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [L] [R] [C] [T] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [L] [R] [C] [T] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 12 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION