Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05975 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7UL
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 11h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [Y] [L]
né le 11 Juillet 1992 à [Localité 1] de nationalité congolaise
demeurant chez : SAVS D'ARCAT, [Adresse 1],
assisté de Me Clara Daurelle, avocat au barreau de Paris,
LIBRE convoqué par le commissariat territorialement compétent ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 05 mai 1015, notifiée le 20 juin 2025 à l'interessé ;
- Vu la décision écrite motivée en date du 11 octobre 2026 par laquelle le préfet a maintenu l'interessé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 octobre 2026 à 15h00 ;
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PARIS, décraant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention ; ordonnant la jonction des deux procédures ; disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention ; constatant l'irrecevabilité de la procédure ; disant n'y avoir lieux à mesure de surveillance et de contrôle ; rappelant à l'interessé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 octobre 2026, à 17H34, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 17 octobre 2026 à 10H33 à Me Clara Daurelle, avocat au barreau de Paris conseil choisi ;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
de M. [Y] [L] assisé de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
M. [Y] [L], né le 11 juillet 1992 à [Localité 1] (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 5 mai 2025, notifiée le 20 juin 2025, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.
Par décision du 11 octobre 2026, notifiée à 15 heures, le préfet de police de [Localité 2] a ordonné son placement en rétention administrative en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 15 octobre 2026, le préfet de police a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative.
Par ordonnance du 16 octobre 2026 à 11 h 35, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable la requête préfectorale, au motif que le registre de rétention produit ne mentionnait pas l'existence du recours exercé par l'intéressé contre l'obligation de quitter le territoire français du 5 mai 2025.
Le préfet de police a interjeté appel de cette ordonnance le 16 octobre 2026.
Il soutient que le registre de rétention a été régulièrement communiqué et que l'omission d'une mention relative à un recours contentieux antérieur ne saurait suffire à entraîner l'irrecevabilité de sa requête. Il fait notamment valoir que la connaissance par l'administration de ce recours en 2025 ne démontre pas qu'il demeurait pendant lors du placement en rétention et que les éléments produits par la défense permettaient au premier juge d'en apprécier la portée.
Il sollicite en conséquence l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la requête préfectorale et l'actualisation du registre de rétention
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le magistrat saisi d'une demande de prolongation doit pouvoir s'assurer, notamment au regard des mentions du registre de rétention, que l'étranger a été effectivement placé en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus.
Aux termes de l'article R. 743-2 du même code, la requête de l'autorité administrative doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Il s'en déduit que le registre produit doit être actualisé et permettre au juge d'exercer effectivement son contrôle, la production d'un registre incomplet sur un élément essentiel à l'appréciation de la situation juridique de l'étranger ne satisfaisant pas à cette exigence.
En l'espèce, il est constant que la rétention de M. [Y] [L] a été ordonnée afin de permettre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 5 mai 2025.
Or, il ressort des pièces produites que cette décision d'éloignement a fait l'objet d'un recours juridictionnel introduit le 16 juillet 2025, dont l'administration avait connaissance depuis plusieurs mois, ainsi qu'en attestent les échanges intervenus au cours de l'instance administrative.
Le registre communiqué à l'appui de la requête préfectorale mentionne uniquement le recours exercé contre l'interdiction de retour sur le territoire français prise le 10 octobre 2026, sans faire état du recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français du 5 mai 2025.
Contrairement à ce que soutient le préfet de police, cette omission ne concerne pas une procédure contentieuse accessoire ou sans incidence sur la mesure de rétention.
Elle porte sur le recours dirigé contre la décision d'éloignement qui constitue précisément le fondement juridique du placement en rétention et dont l'exécution est poursuivie par l'administration.
L'existence de ce recours, son état d'avancement et les éventuelles conséquences de son exercice sur les conditions d'exécution de la mesure d'éloignement constituent dès lors des informations essentielles au contrôle juridictionnel de la rétention.
La circonstance qu'aucune décision d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français n'ait été portée à la connaissance de l'administration est indifférente à cet égard. Elle ne dispense pas celle-ci de faire figurer dans le registre les informations utiles relatives au contentieux affectant la décision dont elle poursuit l'exécution.
De même, la production par le conseil de l'intéressé des éléments relatifs à ce recours ne saurait suppléer le défaut d'actualisation du registre que l'administration est tenue de produire à l'appui de sa requête.
Ainsi, l'omission constatée, qui concerne directement le titre fondant la rétention et non une circonstance étrangère à celle-ci, prive le registre de son caractère complet et actualisé et ne permet pas au juge d'exercer, dans les conditions prévues par les textes précités, le contrôle qui lui incombe.
Il s'ensuit que le moyen soulevé par le préfet de police doit être écarté et que le premier juge a exactement retenu l'irrecevabilité de la requête en prolongation.
L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 11 h 35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [L] ;
RAPPELONS à l'intéressé qu'il demeure tenu de satisfaire à son obligation de quitter le territoire français.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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