Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00194 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHNS
JUGEMENT du
06 Octobre 2026
Minute n° 26/01014
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK TUNG
C/
[U] [V]
Le
Copies certifiées conformes :
- Me BORDIEC
- Me QUILICHINI
Notification par LRAR aux parties :
- SARL VOLKSWAGEN BANKTUNG
- Mme [V]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 06 Octobre 2026
après débats à l'audience du 02 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK TUNG
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 451 618 904
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau D’ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Madame [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 janvier 2026, la société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner Madame [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
A titre principalCondamner Madame [U] [V] à lui payer la somme en principal de 13 449.13 euros, assortie des intérêts calculés au taux de 5.38% à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2025Ordonner la restitution du véhicule Volkswagen T CROSS, immatriculée [Immatriculation 1] et portant le numéro de série WVGZZZC1ZLY098418 ainsi que son certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement et à défaut autoriser tout huissier à l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soitDire et juger que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créanceCondamner Madame [U] [V] au paiement de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.
A cette dernière audience, la société Volkswagen Bank GMBH, était duement représentée, et Madame [U] [V] non comparante ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 446 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Il convient en effet de rappeler qu’en application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
En l’espèce, les parties sont invitées à produire leurs observations :
Sur la validité de la subrogation au regard des dispositions de l’article 1646-2 du code civil Sur l’éventuel caractère abusif de la clause de subrogation au regard de la stipulation cumulative de deux garanties : subrogation et gage ( clause 8.1 du contrat de prêt).
Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire d’Angers, statuant publiquement par décision avant dire droit, réputée contradictoire par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 9 mars 2027 à 9h,
DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties,
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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