Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE05/11/2026ORDONNANCE DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 septembre 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 octobre 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Sébastien VERGER, Président,
assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n°ENTRE- la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE2026R48RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du
Cabinet [J] AVOCATS, [Adresse 3]
[Localité 2]
ET - la SARL [Adresse 4] DÉFENDERESSE – représentée par l'épouse du représentant légal, régulièrement munie d'un pouvoir en date du 11 septembre 2026.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [J] AVOCATS,
EXPOSE DES FAITS
La SARL HK a adhéré à la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE selon bulletin d'adhésion signé le 17 mars 2023.
Cependant la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE se prétend créancière de la SARL HK de la somme de 8.816,43 Euros du chef des cotisations en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de septembre 2025 à l'échéance du mois de mai 2026, outre majorations de retard et frais de mise en demeure, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires aient été fournies.
Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s'adresser à Justice.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 04 août 2026, la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a fait assigner en référé la SARL HK aux fins d'obtenir sa condamnation par provision au paiement de la somme de 8.816,43 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2026 et a été renvoyée à l'audience du 22 octobre 2026 pour vérifier le bon respect de l'échéancier mis en place.
LES MOYENS ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
Maître [L] [J] agissant pour le compte de Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE indique que la SARL HK n'a pas respecté l'échéancier qui lui a été accordé, et qu'une somme de 6.919,38 Euros reste due à la caisse.
La Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent la condamnation de la SARL KH au paiement de la somme de 6.919,38 Euros, ainsi qu'à celle de 600,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
La SARL HK, quant à elle, n'a pas comparu à l'audience de renvoi.
DISCUSSION
Attendu que la SARL HK a adhéré à la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et qu'elle a expressément accepté ses statuts et son règlement intérieur ;
Attendu que la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite le paiement d'une somme de 6.919,38 Euros restant due ;
Attendu que la SARL HK n'a pas comparu à l'audience du 22 octobre 2026 et n'a pas fait connaître d'argument afin de s'opposer au paiement de cette somme ;
Il convient par conséquent de condamner la SARL HK à payer à la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE la somme provisionnelle de 6.919,38 Euros.
Attendu que la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 600,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les entiers dépens de l'instance à la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT en PREMIER RESSORT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'assignation sus-énoncée,
Vu les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail,
Vu les explications fournies par le conseil de la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et les pièces produites à l'appui de la demande,
CONDAMNONS la SARL HK à payer à la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE :
1°) la somme provisionnelle de 6.919,38 Euros,
2°) la somme de 600,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
3°) les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne la présente décision à la somme de 36,74 Euros TTC et qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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