Texte intégral
N° RG 26/00828 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZWR
Copie exécutoire délivrée
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du Juge aux Affaires Familiales du 09 JUILLET 2026
Prononcé par Madame Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, assistée de Madame Catherine PASQUIER, Greffière, présente lors du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
DEMANDERESSE
Madame [D] [Z] [B] [M] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2025-4559 du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Sylvie LACROIX, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 37
DEFENDEUR
Monsieur [X] [R] [E] [N] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience publique du : 21 Mai 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 09 Juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement du 09 Juillet 2026
- prononcé publiquement par Madame JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- Réputé contradictoire
- signé par Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge aux affaires familiales et Madame Catherine PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Sylvie LACROIX - 37
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux :
- M. [X] [N], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (72),
et
- Mme [D] [M], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (76) ;
DESIGNE Maître [L] [H], notaire à [Localité 5], pour procéder à ces opérations ;
COMMET le juge aux affaires familiales en charge du contentieux des liquidations/partage des régimes matrimoniaux au sein de la chambre 2', afin de surveiller les opérations de liquidation/partage;
DIT qu’en cas d’empêchement le notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,
DIT qu’à compter du jour où le présent jugement sera passé en force de la chose jugée le notaire disposera d’un délai de douze mois pour dresser un état liquidatif à partir des éléments que les parties soumettront à leur accord;
DIT qu’en cas de désaccord il dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées, ainsi que les éléments permettant de les trancher, à charge pour le juge commis de dresser rapport saisissant le juge du fond en l’absence de conciliation possible ;
DIT que le procès-verbal auquel sera annexé le projet d’état liquidatif sera remis à chacune des parties ;
RAPPELLE le caractère onéreux de la commise judiciaire confiée au notaire et qu’en l’absence de versement spontané par les parties de l’éventuelle provision sollicitée par le notaire, celui-ci peut solliciter le juge commis qui dispose du pouvoir de condamner les parties au versement d’une provision à valoir sur les futurs frais de partage ;
ORDONNE aux parties de communiquer au notaire tous documents utiles à l’établissement des comptes et RAPPELLE qu’en l’absence d’exécution spontanée des demandes faites par le notaire aux parties, celui-ci peut solliciter le juge commis qui dispose du pouvoir d’enjoindre aux parties de communiquer les dites pièces sous astreinte ;
RAPPELLE que le notaire commis dispose en application de l’article 1365 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, du pouvoir d’initiative de recourir à un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie, et que l’intervention du juge commis sur ce point n’est nécessaire qu’en l’absence d’accord de toutes les parties sur la personne de l’expert à laquelle le notaire propose de recourir ;
DIT que le notaire pourra d’initiative interroger le FICOBA, le FICOVIE, le fichier AGIRA et tout autre fichier qu’il jugera utile sur la base de la présente décision;
ORDONNE, préalablement aux dites opérations de partage, la vente par licitation par le ministère de Me [L] [H], notaire à [Localité 6] (72), et en un seul lot, du bien immobilier à usage d’habitation sis à [Localité 7] (72), [Adresse 3], cadastré section B n° [Cadastre 1], section B n° [Cadastre 2] et section n°[Cadastre 3] d’une contenance totale de 41 ares et 79 centiares, sur la base d’une mise à prix de181.000 €, avec faculté d’enchérir par tranche de 1.000 € et faculté de baisse du prix d’un dixième, puis d’un quart, à défaut d’enchérisseur,
CONDAMNE M. [X] [N] à régler les entiers dépens,
N° RG 26/00828 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZWR
CONDAMNE M. [X] [N] à régler à Mme [D] [M] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Rappelle qu’en vertu de l’article 37 modifié de la loi du 10 juillet 1911,
- si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat,
-si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
RAPPELLE que la présente décision n’est pas assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
La greffière La juge aux affaires familiales
Catherine Pasquier Emilie JOUSSELIN
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