Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
67, rue Servient
69433 LYON CEDEX 03
N° RG 26/03898 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZCE
Ordonnance du : 04 Novembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du [Etablissement 1] en date du 28.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’autorisation administrative de transfert du directeur du [Etablissement 2] en date du 29.10.2026,
Concernant :
Monsieur [V] [C]
né le 21 Février 2001
Vu la requête en date du 02 Novembre 2026 du [Etablissement 2] reçue au greffe le 02 Novembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.11.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [U] du 04.11.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [V] [C] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître COURNAC Manon, avocat de permanence, représentant Monsieur [V] [C],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [T], médecin de l’établissement, en date du 31.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [C] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 04 Novembre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
N° RG 26/03898 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZCE
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître COURNAC Manon le 04 Novembre 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du [Etablissement 2] pour notification à Monsieur [V] [C] le 04 Novembre 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du [Etablissement 2] le 04 Novembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 04
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Novembre 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 04 novembre 2026
Monsieur [V] [C] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 04 novembre 2026 - N° RG 26/03898 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZCE
Le ______________ Signature de Monsieur [V] [C]:
______________________________________________________________________________________
NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………PRENOM……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons en date du __________________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l'établissement :
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