Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00163 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4WS
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société BANKB anciennement dénommée CENTRALE KREDIETVERLENING
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0400.040.965
représentée par ses administrateurs légaux
[Adresse 1]
[Localité 2] (BELGIQUE)
représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839
DÉFENDERESSES
La société SCI [Adresse 2]
RCS DE [Localité 1] n°418 902 961
représentée par son gérant
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Madame [V] [K], gérante associée, et par Madame [O] [D], associée,
Débitrice saisie
La société BANKB anciennement dénommée CENTRALE KREDIETVERLENING
ayant élu domicile : chez Me [X] [C], notaire,
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839
Créancier inscrit
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me SIMONNET
Copie certifiée conforme
délivrées
à toutes les parties par LRAR
le
GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats
Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition
Décision du 10 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00163 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4WS
DÉBATS : à l’audience du 9 juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 février 2026, publié le 18 mars 2026 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous les références Volume 2026 S numéro 32 la société de droit belge BankB a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI [Adresse 2], situés [Adresse 5], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 19 mai 2026 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.
Par actes en date du 15 mai 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 9 juillet 2026, aux fins de voir :
- ordonner la vente forcée des biens saisis sur une mise à prix de 490 000 €,
- mentionner, à titre principal, sa créance à un montant de 401 562,61 €, intérêts arrêtés au 17 février 2026,
- dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une annonce sur un site Internet,
- désigner tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,
- allouer une indemnité de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'assignation à l'audience d'orientation a été également dénoncée au créancier poursuivant en sa qualité de créancier inscrit.
À l'audience du 9 juillet 2026, la partie saisie, représentée par sa gérante associée, a sollicité l'autorisation de vendre amiablement son bien à un prix minimum de 1 million d'euros.
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à cette demande.
A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Les poursuites sont exercées en vertu d'un acte de prêt notarié en date du 28 novembre 2018, par lequel le créancier poursuivant a consenti à la partie saisie un crédit de 375 000 €, remboursable in fine le 1er novembre 2025, moyennant un taux d'intérêt fixe de 1,69 % l'an.
En raison de la défaillance de l'emprunteuse, la banque a mis en demeure cette dernière de rembourser la somme de 401 792,29 € par LAR en date du 1er décembre 2025.
En l'occurrence, il convient d'entériner purement et simplement le décompte présenté (lequel est strictement conforme aux stipulations du contrat de prêt) par le créancier poursuivant, et par voie de conséquence de mentionner que la créance, cause de la saisie, s'élève à un montant total de 401 562,61 €, intérêts arrêtés au 17 février 2026.
La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la situation du bien, les conditions économiques du marché et ses diligences le permettent.
Il apparaît conforme aux intérêts des parties d'accueillir la demande de vente amiable en fixant le prix minimum de vente en principal à 1 million d'euros afin de prendre en compte les opportunités mais aussi les contraintes du marché.
Cette autorisation suspend de plein droit le cours de la procédure jusqu’à la date de rappel de l’affaire fixée au dispositif du présent jugement, étant rappelé que ce délai, dans les termes de l'article R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois
Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.
Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 2685,79 €, à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en application de l'article A. 444-191 V du code du commerce.
Il sera rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés, outre l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce, par l'acquéreur en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par jugement mis à disposition,
Mentionne que le montant total retenu pour la créance, cause de la saisie, s'élève à un montant total de 401 562,61 €, intérêts arrêtés au 17 février 2026,
Taxe les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à une somme de 2685,79 € à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce,
Autorise la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,
Dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 1 million d'euros,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 3 décembre 2026 à 9h30,
Rappelle que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances,
Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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