Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Carine SMADJA ; Monsieur [M] [A] [Z] ; Madame [O] [T] [B] veuve [Z]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01041 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEY6
N° MINUTE :
7-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE “[Etablissement 1]” sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1434
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [A] [Z], es qualité d’héritier de M. [A] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [T] [B] veuve [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01041 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEY6
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [O] [B] veuve [Z] et M. [M] [Z], son fils, sont propriétaires indivis des lots n° 1016, 1138 et 1342 dans la résidence [Etablissement 1] située aux [Adresse 4] et [Adresse 5], soumise au régime de la copropriété.
Suite à divers impayés de charges de copropriété, les défendeurs ont été condamnés à trois reprises à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
- au titre du jugement du tribunal d’instance du 15ème arrondissement de Paris du 14 octobre 2015 :
* 6.171,35 € au titre des charges de copropriété dues au 1er janvier 2015,
* 59,68 € au titre des frais,
* 300 € au titre des dommages-intérêts,
* 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- au titre du jugement du tribunal d’instance du 15ème arrondissement de Paris du 29 juin 2017 :
* 6.288,03 € au titre des charges de copropriété, premier trimestre 2017 inclus,
* 300 € au titre des dommages-intérêts,
* 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- au titre du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 janvier 2022 :
* 5.903,35 € au titre des charges de copropriété, 4ème trimestre 2021 inclus,
* 600 € au titre des dommages-intérêts,
* 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Faisant valoir de nouveaux impayés, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 4] et [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, a assigné Mme [O] [B] veuve [Z] et M. [M] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice du 5 janvier 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et de la solidarité :
- 6.951,12 € correspondant au montant des charges impayées arrêté au 1er octobre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025,
- 844,69 € correspondant au montant des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêté au 1er octobre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025,
- 2.000 € de dommages-intérêts,
- 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 4] et [Adresse 5], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
Mme [O] [B] veuve [Z] et M. [M] [Z], cités à étude par actes de commissaire de justice du 5 janvier 2026, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
- les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
- les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
- le relevé de matrice cadastrale et l’acte de notoriété après décès de M. [Z], père, établissant la qualité de propriétaires indivis de Mme [O] [B] veuve [Z] et M. [M] [Z],
- les précédents jugements de condamnation des 14 octobre 2015, 29 juin 2017 et 5 janvier 2022,
- les appels de fonds correspondant à l’arriéré,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 4 avril 2023, 28 mars 2024 et 27 mars 2025,
- un décompte arrêté au 1er octobre 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 7.795,81 € dont 844,69 € de frais,
- une sommation de payer la somme principale de 8.090,38 € en date du 20 novembre 2025,
- un extrait du règlement de copropriété lequel contient, en son article 104, une clause de solidarité entre indivisaires de lots.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 6 951,12 € (7.795,81 – 844,69) au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2025.
Mme [O] [B] veuve [Z] et M. [M] [Z] seront donc solidairement condamnés à verser cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025, date de la sommation de payer.
II) Sur les frais nécessaires au recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 844,69 € comprenant :
- le coût de la sommation de payer du 20 novembre 2025 à hauteur de 78,74 € et non 159,58 € ;
- le coût d’une mise en demeure du 6 août 2024 reçue le 9 août 2024 à hauteur de 54 € ;
- des honoraires du syndic pour constitution du dossier : or, il s’agit de diligences normales du syndic qui a pour mission de recouvrer les charges impayées et il n’est pas démontré que des diligences exceptionnelles ont été effectuées. Ces frais seront écartés ;
- le coût d’une relance après mise en demeure du 27 août 2024 : la preuve de son envoi n’est toutefois pas rapportée ;
- des intérêts de retard de 5,49 € au 27/08/2024 : ils ne sont pas justifiés et seront écartés.
Mme [O] [B] veuve [Z] et M. [M] [Z] seront donc solidairement condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 132,74 € au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025, date de la sommation de payer.
III) Sur les dommages-intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, il est établi que Mme [O] [B] veuve [Z] et M. [M] [Z] présentent de manière récurrente des impayés de charges de copropriété et sont de mauvaise foi. Ils ont déjà été condamnés à trois reprises depuis 2015. Leurs manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit pallier leurs paiements manquants.
Par conséquent, Mme [O] [B] veuve [Z] et M. [M] [Z] seront solidairement condamnés à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 900 € à titre de dommages-intérêts.
IV) Sur les demandes accessoires
Mme [O] [B] veuve [Z] et M. [M] [Z], parties perdantes, supporteront solidairement les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Mme [O] [B] veuve [Z] et M. [M] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 4] et [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE :
- la somme de 6 951,12 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025,
- la somme de 132,74 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025,
- la somme de 900 € à titre de dommages-intérêts,
CONDAMNE solidairement Mme [O] [B] veuve [Z] et M. [M] [Z] aux dépens,
CONDAMNE solidairement Mme [O] [B] veuve [Z] et M. [M] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 4] et [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE