Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01643 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTPK
AFFAIRE : Association [1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT, lors des débats
Véronique GAUCI, lors du prononcé
DEMANDERESSE
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pauline GELBER de la SELARL LUMIO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [P] [R] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 16 Mars 2026
MIS EN DELIBERE au 11 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Mai 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [M] [N], salariée de l'association [2] [Localité 1], a signalé la survenance d'un accident survenu le 8 mars 2023, conformément à la déclaration d'accident du travail établie le 28 février 2024 et au certificat médical initial daté du 26 février 2024.
L'employeur a émis des réserves.
Par décision du 22 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a informé l'employeur de madame [N], l'association [2] [Localité 1], de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 16 juillet 2024, l'association [2] [Localité 1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne d'une contestation relative à cette décision.
Par requête déposée le 7 novembre 2024, l'association [1] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
En cours d'instance, la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne a rejeté explicitement le recours de l'association [2] [Localité 1] par une décision du 14 novembre 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 mars 2026.
L'association [2] Toulouse, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- Infirmer la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable née le 18 septembre 2024 ainsi que la décision de la CPAM du 22 mai 2024 actant de la prise en charge de l'accident du 8 mars 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
- Infirmer la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 15 novembre 2024 ;
- Juger que la prise en charge de l'accident de madame [N] du 8 mars 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas fondée ;
- Déclarer en conséquence inopposable à la mission locale [Localité 1] la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable née le 18 septembre 2024, la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 15 novembre 2024, ainsi que la décision du 22 mai 2024 de la CPAM de prise en charge de l'accident de madame [N] au titre de la législation sur les risques professionnels ;
- Condamner la CPAM aux entiers dépens et frais de l'instance ;
La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- Déclarer la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 8 mars 2024 à madame [N] oppose à l'association mission locale [Localité 1] ;
- Ce faisant, confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 15 novembre 2024 ;
- Débouter l'association mission locale [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
L'affaire est mise en délibéré au 11 mai 2026.
MOTIFS
I. Sur la matérialité de l'accident du travail du 8 mars 2023 déclaré par madame [N]
L'association [2] [Localité 1] soutient que madame [N] ne démontre pas que l'employeur ait eu un comportement ou des propos excédant l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique ou de direction et que les éléments versés aux débats démontrent qu'il n'y a pas eu d'altercation, ni agression verbale, ni entretien éprouvant et que les échanges sont toujours demeurés respectueux et consensuels et qu'un évènement ou choc soudain n'est pas caractérisé.
L'employeur soutient que la salariée fonde sa demande de reconnaissance de l'accident du travail sur une dégradation progressive de ses conditions de travail. S'agissant de la réunion du 7 mars 2023, il affirme que celle-ci était ordinaire et qu'il ne s'est rien passé de particulier.
Selon l'association Mission Locale de [Localité 1], la charge de travail de madame [N] ne présentait pas de caractère anormal. Il précise que les pièces produites par l'assurée dans le cadre de l'enquête diligentée par la caisse sont postérieures au 8 mars 2023.
L'employeur affirme qu'une situation tendue ou délétère ou de mésentente au travail ne suffit pas à caractériser un accident du travail, faisant valoir que madame [N] est à origine des tensions existantes, remettant sans cesse en cause les prérogatives et l'autorité de sa hiérarchie, et réfutant toute remise en cause.
Il soutient que les griefs de la salariée relèvent de ressentis subjectifs, faisant état de la non-acceptation par la salariée de mesures d'organisation relevant du pouvoir de direction.
L'employeur conteste les témoignages apportés dans le cadre de l'enquête diligentée par la caisse et fait état de problématique récurrente de conflit avec les Directeurs, notamment avec madame [J], faisant valoir que la salariée a " une tendance récurrente à entrer en conflit avec sa Direction et l'accuser de tous les maux, obsédée par le fait de garder une certaine mainmise sur le fonctionnement de sa structure ".
Enfin, la Mission Locale de [Localité 1] soutient avoir effectué des efforts pour restaurer un climat de confiance, notamment par des réponses motivées et circonstanciées à ses courriers, l'organisation d'une rencontre avec la Présidente de l'association, l'organisation d'un entretien avec la direction générale en présence du médecin du travail, un accord pour un mi-temps thérapeutique, l'adaptation en temps réel de ses missions et priorité pour coïncider avec son mi-temps thérapeutique.
La CPAM de la Haute-Garonne quant à elle, soutient que madame [N] a été victime d'une lésion psychologique apparue soudainement dans les suites de la réunion qui s'est tenue le 8 mars 2023. Elle considère qu'il ressort des éléments de l'enquête que l'assurée, alors qu'elle était à son bureau après une réunion, afin de préparer des dossiers pour l'après-midi a été victime d'un malaise, ce qui a été confirmé par madame [A].
Pour l'organisme social, l'argumentation de l'employeur est inopérante et considère qu'il ne peut nier le choc psychologique compte tenu de la brutalité de l'effondrement de l'assurée et de son état de santé et de son départ précipité. Elle précise qu'il ne conteste pas la réunion mais soutient que les propos n'ont pas excédé l'exercice normal du pouvoir de direction ou du pouvoir hiérarchique.
Selon la caisse, il est difficilement contestable que l'assurée se soit mise à pleurer le 8 mars 2023 parce qu'elle était à bout.
La caisse soutient que la constatation médicale des lésions a été faite dans un temps très proche de l'accident, ce qui confirme les déclarations de madame [N], ayant été placée en arrêt maladie au titre de la maladie ordinaire le 8 mars 2023 par le docteur [K] [E]. Ce dernier a ensuite établi un certificat médical initial d'accident du travail le 26 février 2024 au titre d'un accident du travail du 8 mars 2023.
Enfin, la CPAM soutient que l'employeur ne démontre pas que les lésions psychologiques présentées par madame [N] seraient exclusivement dues à une cause étrangère au travail.
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'accident du travail se définit comme un événement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s'entend par un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Ces trois conditions doivent être cumulativement remplies pour qu'il y ait accident du travail.
L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est présumé être un accident du travail sauf à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère.
La charge de la preuve du fait accidentel incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui doit donc établir, autrement que par les affirmations de la victime, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel pour pouvoir se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail de toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu de travail.
En cas de contestation, il appartient ensuite à l'employeur, pour combattre cette présomption, d'établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, madame [N] a été embauchée par l'association [2] [Localité 1], le 1er janvier 1991 en qualité de responsable ressources humaines.
La déclaration d'accident du travail établie par madame [M] [N], indique la survenance d'un accident le 8 mars 2023 à 11 heures 30 dans les circonstances suivantes : " Madame [N] a terminé une réunion puis a démarré la préparation des dossiers à faire pour l'après-midi dans son bureau. " " Madame [N] nous informe " avoir ressenti des douleurs thoraciques, des palpitations, une sensation d'oppression intra-crânienne avec bourdonnements d'oreilles et une impression de faire un malaise imminent, puis a pleuré sans pouvoir s'arrêter ". "
La nature des lésions renseignée est : " psychologique ".
Il apparaît d'une part, que les horaires de la victime le jour de l'accident étaient de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures et d'autre part, que l'accident a été connu le 27 février 2024.
Un témoin est mentionné, madame [Z] [A].
L'employeur a émis des réserves par courrier du 29 février 2024.
Madame [N] a initialement bénéficié de la prescription d'un arrêt de travail au titre de la maladie simple, selon un avis d'arrêt de travail initial établi le 8 mars 2023 par le docteur [K] [E], lequel prescrit un arrêt de travail jusqu'au 17 mars 2023.
Le docteur [K] [E] [B] a ensuite établi un certificat médical initial le 26 février 2024 au titre de " malaise au travail dans un contexte de vécu de surcharge professionnelle " au titre d'un accident du travail du 8 mars 2023.
L'enquête diligentée par un agent assermenté de la caisse et produite aux débats comporte les éléments suivants :
- Le questionnaire témoin complété par madame [Z] [A] ;
- Le questionnaire complété par l'employeur ;
- Une copie d'un mél adressé par madame [Q] à madame [N] le 8 mars 2023 et la réponse apportée ;
- Le questionnaire complété par madame [N] ;
- Un courrier adressé par madame [N] le 13 juin 2023 à madame [Q] ;
- Un courrier adressé par madame [N] le 28 juillet 2023 à la Présidente de la Mission Locale de [Localité 1] ;
- Un courrier du médecin du travail du 28 juillet 2023 ;
- Un mél de madame [N] adressé à madame [Q] le 15 janvier 2024 ;
- Une attestation témoin établie par [I] [L] le 23 mars 2024 ;
- Une attestation témoin établie par Monsieur [S] [O] le 2 avril 2024 ;
- Une attestation témoin établie le 2 avril 2024 par Madame [W] [X] ;
- Une attestation témoin établie par Monsieur [I] [T] le 2 avril 2024 ;
- Les commentaires déposés par l'employeur et l'assuré dans le cadre de la consultation du dossier ;
Il résulte de l'ensemble des éléments produits aux débats que lors de la journée du 8 mars 2023, madame [N] a assisté à plusieurs réunions et alors qu'elle se trouvait à son bureau à 11 heures 30, elle a ressenti des douleurs thoraciques, des palpitations, une forte sensation d'oppression intracrânienne accompagnée de bourdonnements d'oreilles et a eu l'impression imminente de faire un malaise et a pleuré de manière incontrôlable.
D'une part, l'existence d'une lésion lors de la journée du 8 mars 2023 n'est pas contestable puisque d'une part, madame [A] atteste que madame [N] l'a fait venir dans son bureau : " elle s'est effondrée en pleur m'expliquant quelle n'en pouvait plus de sa surcharge de travail. […] Je lui ai suggéré de rentrer chez elle, car il me semblait quelle n'était pas en état de travailler ".
Madame [N] a également consulté le jour même son médecin traitant qui lui a prescrit un arrêt de travail.
Le tribunal relève également le fait pour l'assurée d'avoir adressé un message électronique à madame [Q] le jour des faits à 14 heures 23 rédigé en ces termes : " Je me suis sentie très mal au moment où j'aurai du prendre ma pause. J'ai été obligée de partir, je vais directement chez le médecin et vous tiens au courant ".
D'autre part, la réalité d'un contexte professionnel dégradé est également établi compte tenu des nombreux témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête.
En effet, monsieur [I] [L], atteste que : " A plusieurs reprises j'ai retrouvé Mme [N] en pleurs dans son bureau et dans un état tel qu'elle était incapable de répondre à mes sollicitations orales. Après plusieurs minutes elle me disait ne plus y arriver et être en grande difficultés. […] Sur une période assez longue j'ai constaté que Mme [N] arrivait plus tôt le matin et quittait son poste plus tard qu'habituellement […] De ce fait, j'ai pu constater un certain rempli et isolement de la part de Mme [N] qui passait la journée dans son bureau, pause du déjeuner y compris. Lors de quelques échanges suite à de multiples questions de ma part, j'ai constaté que Mme [N] exprimait ressentir une grande souffrance en lien avec le travail et se mettait à pleurer ".
Madame [X] témoigne en ce sens : " […] En avril 2023, Madame [N] nous a fait part de son désarroi et de la période difficile qu'elle traversait. Sa détresse et sa vulnérabilité étaient palpables […] Madame [N] semblait en bonne santé lors de nos réunions régulières avec elle. […] Puis nous avons observé un changement lorsqu'elle a exprimé des difficultés. Au fil des mois, il est devenu évident que Mme [N] ne se portait pas bien. Elle a finalement pris un congés maladie. "
Monsieur [O] indique : " […] Cependant, depuis un an, je ne reconnais plus [M]. En avril 2023, elle m'a déclaré que la réorganisation la plongeait dans une profonde souffrance. Elle m'a sollicité en tant que membre du CSE pour demander des explications sur la mission de l'adjointe de direction suite à un recrutement […] [M] m'a donc confié qu'elle traversait une période difficile, marquée par des émotions intenses et des larmes fréquentes. […] ".
Toutefois, l'ensemble des éléments et témoignages produits aux débats, s'ils justifient une dégradation de l'état de santé de madame [N] en lien avec son activité professionnelle, pour autant, ils n'établissent pas l'existence d'un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail à l'origine de la lésion.
Au contraire, il résulte des explications fournies par l'assurée dans le cadre de l'enquête diligentée par la caisse, que ses lésions apparues le 8 mars 2023 résultent d'une succession d'évènements professionnels à l'origine de la dégradation de son état de santé.
En effet, l'assurée affirme dans son questionnaire que : " Ce malaise est survenu de manière soudaine pendant une période de travail intense et de mal-être au travail. Il s'est produit le 8 mars 2023 à 11h30, en fin de matinée, dans mon bureau. […] Ce jour-là, mon niveau de stress et de pression atteignait son paroxysme. Après une nuit blanche due à une réunion la veille, je me suis retrouvée dans un état de fatigue et de tension extrême. De plus, cet incident est le résultat cumulatif d'une série d'événement survenus au cours des 12 mois précédents l'accident de travail et à chacune de mes reprises ".
Dans le cadre de la consultation du dossier, madame [N] a notamment précisé : " […] La réunion du 7 mars 2023 avec elle a été encore plus déstabilisante qu'à l'ordinaire, chaque parole de ma part semblant se retourner contre moi, me réduisant ainsi au silence, j'étais dans une impasse, face à un mur. Toutefois, sans pouvoir m'en empêcher, je cherchais déjà depuis des mois à trouver des solutions jours et nuits […]. Je lui ai dit que ce cumul de tension que je gérais depuis des mois m'était devenu insupportable, et ce matin-là, je n'arrivais plus à faire face, ni psychologiquement, ni physiquement. […] Je réaffirme que l'incident du 8 mars 2023 est la résultant d'évènements survenus dans les 12 mois précédents cette date […] ainsi que lors de la réunion du 7 mars 2023 avec la directrice […] ".
Selon deux courriers adressés à sa directrice le 23 juin 2023, elle précisera : " Au cours de celui-ci j'ai évoqué de façon exhaustive les raisons m'ayant conduites à faire un burn-out en date du 8 mars 2023 " et le 28 juillet 2023 : " Le 8 mars 2023, suite à un burn-out […] " " J'ai exposé les raisons de ce burn-out à Mme [Q] comme je le rappelle dans mon courrier. […] Ces faits, se sont échelonnés sur une période de 12 mois, ils sont précis, concrets " […] Si je vous affirme aujourd'hui que je n'ai pas pu me maintenir en poste, c'est que la situation était devenue délétère, d'un seul coup, il y a 12 mois sans que je n'en comprenne les raisons. C'est l'accumulation de faits et de paroles qui au départ m'ont très largement étonné, mais que je pouvais supporter, qui, mis côte à côte, m'amène à me questionner sur une situation de harcèlement moral à mon encontre de la part de Mme [Q] […] ".
Par ailleurs, les divers évènements mentionnés par madame [N] dans son questionnaire ne sont pas datés et ne permettent pas de justifier de leur survenance à date certaine tel que le prévoit les textes.
Il s'ensuit que la lésion attestée, en l'occurrence un malaise au travail, est davantage la résultante d'un contexte professionnel compliqué qui s'inscrit dans la durée, madame [N] ayant elle-même affirmé que son état de santé s'est progressivement dégradé au fil du temps, durant douze mois, que c'est l'accumulation des faits et des paroles à l'origine de son stress, fatigue et tension extrême.
Ainsi, il existe manifestement un contexte conflictuel en lien avec le travail, qui bien que susceptible de créer un malaise au travail s'inscrit dans la durée et semble relever davantage de la législation concernant les maladies professionnelles.
En tout état de cause, un contexte conflictuel au travail ne peut justifier la reconnaissance d'un accident du travail, en l'absence d'évènements soudains précisément identifiés.
C'est donc à tort que la CPAM de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel des faits du 8 mars 2023.
Par conséquent, la CPAM de la Haute-Garonne ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un fait soudain à l'origine de la lésion de madame [N], il convient de déclarer inopposable à l'association [2] [Localité 1] la décision du 22 mai 2024 de la CPAM de la Haute-Garonne de prise en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime madame [N] le 8 mars 2023.
II. Sur les demandes accessoires
Les dépens seront laissés à la charge de la CPAM de la Haute-Garonne.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Déclare inopposable à l'association [1] la décision de la CPAM de la Haute-Garonne du 22 mai 2024 de prise en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail survenu à Madame [M] [N] le 8 mars 2023 ;
Condamne la CPAM de la Haute-Garonne aux entiers dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026 ;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT