Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E557
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE , es qualité d’assureur de la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
ET
S.E.L.A.R.L. ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocat au barreau de VANNES
Compagnie d’assurance MMA IARD, es qualité d’assureur de la société M ATLANTIQUE MENUISERIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, substituée par Maître Guillaume CORMIER, avocat au barreau de LORIENT
Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante
Syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Etablissement 1], représenté par son Syndic en exercice, la Société DOMEOS, intervenant volontaire,
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocat au barreau de VANNES
S.A.R.L. M ATLANTIQUE MENUISERIE
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparante
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société M ATLANTIQUE MENUISERIE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, substituée par Maître Guillaume CORMIER, avocat au barreau de LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
CCC délivrées le
à :
- Me LAHALLE
- Me GROLEAU
- Me QUENTEL-HENRY
- Me LIAUD
- Service expertises
- Expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par actes des 7, 8, 9 et 14 janvier 2026, la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR, assignait la SARL ALTA LE TRIONNAIRE CHAPELAIN, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SARL M ATLANTIQUE MENUISERIE et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, en leur qualité de co-assureurs de la société ATLANTIQUE MENUISERIE, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du même tribunal judiciaire en date du 19 octobre 2023, au [Adresse 7] / [Adresse 8] à VANNES, leur soient rendues communes et opposables.
Suivant des conclusions notifiées par RPVA le 1er juillet 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] demandait à ce que son intervention volontaire soit déclarée recevable et s’associait à la demande d’extension formulée par la société ABEILLE IARD & SANTE. Elle ajoutait demander le débouté de toutes les demandes formulées contre elle, et notamment de la demande des MMA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société ALTA LE TRIONNAIRE CHAPELAIN formulait toutes protestations et réserves d’usage.
Les MMA sollicitaient, à titre principal, le débouté des demandes de la société ABEILLE IARD & SANTE et du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9]. Subsidiairement, elles formulaient toutes protestations et réserves d’usage et demandaient la condamnation de la société M ATLANTIQUE MENUISERIE à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile au titre de l’année 2022 dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard. En tout état de cause, elles demandaient au juge des référés de condamner in solidum la société ABEILLE IARD & SANTE et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], ou l’un à défaut de l’autre, à la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
L’affaire était retenue le 2 juillet 2026.
La SARL M ATLANTIQUE MENUISERIE et la MAF ne comparaissaient pas.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’intervention volontaire
L’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 2], partie à l’instance en référé initiale, sera déclarée recevable.
Sur la demande principale d’extension
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il est constant que par une précédente ordonnance de référé en date du 19 octobre 2023, une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [E] afin d'examiner divers désordres allégués sur l'immeuble de la résidence AVANT SCÈNE à [Localité 7].
La SA ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR, sollicite l'extension de cette mesure d'instruction à la SARL ALTA LE TRIONNAIRE CHAPELAIN (architecte), à son assureur la MAF, à la SARL M ATLANTIQUE MENUISERIE, ainsi qu'aux compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité de co-assureurs de cette dernière. Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 2] s'associe pleinement à cette demande d'extension.
Pour s'opposer à cette demande, les compagnies MMA font valoir l'absence de motif légitime. Elles soutiennent qu'aucun lien n'est formellement établi entre les prestations de leur assurée (lot menuiseries extérieures alu/jardins d'hiver) et le désordre n°2 (coulures blanches en façade), et affirment que l'expert n'a émis aucun avis technique favorable à cette mise en cause.
Toutefois, il résulte de la note aux parties n°3 diffusée par l'expert judiciaire le 6 novembre 2025 que la présence de la société ALTA LE TRIONNAIRE CHAPELAIN apparaît nécessaire concernant les dommages n°1, 2, 5, 11, 13, 17, 20 et 212, et celle de la société M ATLANTIQUE MENUISERIE pour le dommage n°2.
De surcroît, le Syndicat des copropriétaires fonde pertinemment le bien-fondé de sa démarche sur le courrier de l'expert en date du 5 mars 2026, dans lequel celui-ci indique expressément que “les opérations d'expertise sont différées dans l'attente de l'extension des opérations à l'Architecte de conception ainsi qu'à la société M ATLANTIQUE MENUISERIE”.
Le fait que l'expert judiciaire considère lui-même indispensable de suspendre et de reporter le cours de ses opérations techniques dans l'attente de la mise en cause de ces intervenants démontre à l'évidence l'utilité de la mesure et caractérise le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés n'ayant pas à trancher une responsabilité au fond, il suffit que la participation de ces constructeurs et de leurs assureurs soit utile à la recherche des causes des désordres constatés.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'extension afin que les opérations d'expertise soient communes et opposables à la SARL ALTA LE TRIONNAIRE CHAPELAIN, la MAF, la SARL M ATLANTIQUE MENUISERIE et les compagnies MMA.
Sur la demande reconventionnelle de communication de pièces sous astreinte
Les compagnies MMA sollicitent la condamnation sous astreinte de la SARL M ATLANTIQUE MENUISERIE à leur communiquer ses attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'année 2022. Dès lors que l'extension est ordonnée et qu'un litige potentiel est caractérisé, cette demande est légitime pour permettre aux assureurs de vérifier l'étendue et la mobilisation de leurs garanties facultatives. Il y sera fait droit selon les modalités fixées au dispositif.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et le surplus des frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :
Déclare recevable l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 2] ;
Déclare les opérations d'expertise ordonnées le 19 octobre 2023 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes communes et opposables à la SARL ALTA LE TRIONNAIRE CHAPELAIN, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SARL M ATLANTIQUE MENUISERIE et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, en leur qualité de co-assureurs de la société ATLANTIQUE MENUISERIE ;
Condamne la SARL M ATLANTIQUE MENUISERIE à produire à la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ses attestations d’assurance responsabilité civile au titre de l’année 2022 dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 6 mois;
Laisse les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment