Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00077 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRSP
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
La SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [K] [R] et Mme [U] [R]
6 rue Gontran Pailhes
Résidence de la Briqueterie
76240 LE MESNIL ESNARD
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2021, la SA 3F NORMANVIE, venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE, a donné à bail à Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] un logement situé 6, rue Gontran Pailhes, résidence de la Briqueterie, LE MESNIL ESNARD (76240), moyennant un loyer mensuel initial de 579,65 euros, outre une provision sur charges.
Par notification électronique du 7 août 2025, la SA 3F NORMANVIE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Un commandement de payer la somme en principal de 3 108,12 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 8 août 2025.
Par acte du 28 novembre 2025, la SA 3F NORMANVIE a fait assigner Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner solidairement Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] au paiement de la somme principale de 2 794,28 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 5 octobre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation du bail ;
-Condamner solidairement Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 3 décembre 2025.
À l’audience du 19 juin 2026, la SA 3F NORMANVIE, représentée par son conseil, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 4 514,42 euros au 9 juin 2026. Le bailleur a indiqué que les locataires avaient repris le versement du loyer courant et qu’il ne s’opposait pas à l’octroi de délais de paiement.
Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R], comparant en personne, ont reconnu la dette.
Ils ont sollicité le bénéfice de délais de paiement en proposant de verser chaque mois 50 euros en plus du loyer courant ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Le bailleur a précisé avoir été avisé que la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime avait déclaré recevable le 7 avril 2026 la demande d'ouverture d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R].
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA 3F NORMANVIE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 3 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX le 7 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] le 8 août 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 9 octobre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 9 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA 3F NORMANVIE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA 3F NORMANVIE verse aux débats un décompte arrêté au 15 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 4 240,65 euros après déduction des frais de procédure d’un montant total de 273,77 euros.
Il ressort du décompte versé qu’il est facturé également aux locataires le loyer d’un parking dont il n’a jamais été fait état dans l’assignation ni au cours des débats. Il n’est pas produit, non plus, à la procédure, les éléments concernant ce garage, de telle sorte que les sommes le concernant seront déduites du montant des sommes dues. Il est ainsi déduit la somme totale de 2 121,52 euros.
Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront tenus solidairement de la dette locative.
Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 2 119,13 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 15 juin 2026, mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2025 sur la somme de 3 108,12 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
L’article 24 VI de la loi précitée, dispose notamment que « Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ».
Il ressort du dernier décompte versé que Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] ont repris le paiement du loyer courant, en effectuant notamment un versement de 697,50 euros le 8 mai 2026.
Par ailleurs, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a rendu le 7 avril 2026 au profit des locataires une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement et a orienté la situation vers des mesures imposées.
En conséquence, il convient, en application des dispositions de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’autoriser Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] à se libérer de leur dette par des versements mensuels, en plus du loyer courant, d’un montant égal à 50 euros, dans les conditions prévues au dispositif.
Il convient cependant de rappeler que, faute pour les locataires de respecter les modalités de paiement ainsi accordés, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail et permettant leur expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique. En cas de résiliation du bail, Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] seront tenus au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Compte tenu de la procédure de surendettement déclarée recevable, l’équité commande de débouter la SA 3F NORMANVIE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA 3F NORMANVIE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 10 novembre 2021 concernant le logement situé 6, rue Gontran Pailhes, résidence de la Briqueterie, LE MESNIL ESNARD (76240), donné en location à Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 9 octobre 2025 ;
DIT que Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 2 119,13 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 15 juin 2026, mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2025 sur la somme de 3 108,12 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] à s’acquitter de cette somme au moyen de versements mensuels de 50 euros au minimum, en plus du loyer courant, jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1 du code de la consommation au profit de Monsieur Madame [R], la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ;
-qu'à défaut pour Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA 3F NORMANVIE pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] soient condamnés solidairement à verser à la SA 3F NORMANVIE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 9 octobre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE in solidum Madame [U] [R] et Monsieur [K] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 8 août 2025, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 28 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
DEBOUTE la SA 3F NORMANVIE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE