Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 11 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00332 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5LB
AFFAIRE : [S] [G], [E] [K]
c/ Société LES COMPAGNONS ECOLOGIQUES FRANCAIS, S.A. AXA IARD FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [S] [G]
né le 24 Mai 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Madame [E] [K]
née le 13 Janvier 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSES
Société LES COMPAGNONS ECOLOGIQUES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A. AXA IARD FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 10 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [S] [G] et madame [E] [K] sont propriétaires d’une maison située au [Adresse 4], à [Localité 3], parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 1] d’une superficie de 352 m², implantée en zone UA du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 4] et dans le périmètre protégé des abords de l’[Adresse 5], monument historique classé.
A la fin de l’année 2024, les consorts [W] ont confié la réalisation de travaux de rénovation énergétique à la SAS LES COMPAGNONS ECOLOGIQUES FRANCAIS (SAS CEF). Cette société était titulaire de la qualification RGE n° E-E184755, assurée auprès de la société AXA France. Selon la plaquette commerciale de cette société, elle était en capacité de prendre en charge l’ensemble des démarches afférentes
aux projets de travaux, y compris les démarches administratives et urbanistiques.
Après une visite technique le 21 novembre 2024, la SAS CEF a établi un devis n° 2025-1223 puis un second devis n° 2025-1263 portant sur :
- la pose d’une pompe à chaleur air/eau AIRWELL,
- la pose d’un chauffe-eau thermo-dynamique AIRWELL ELEO AW-TDF 190-H 31,
- une isolation thermique extérieure sur les facades de la maison sur une surface totale de 95 m².
Les travaux ont été intégralement réglés pour une somme totale de 37 671 € et achevés fin février 2025.
Ce règlement a été en partie financé par des crédits :
- un prêt souscrit auprès de DOMOFINANCE pour un montant de 20 790 € sur 120 mois à un taux nominal de 2,61% ;
- un prêt travaux souscrit auprès du crédit mutuel Beaumont Nord Sarthe pour un montant de 3 500 € sur 60 mois à un taux débiteur de 5,40 %.
Quinze jours après la fin des travaux, les consorts [W] ont appris de la mairie que ces derniers avaient été réalisés sans déclaration préalable (travaux de façade). Or, compte tenu de l’emplacement de leur propriété et du périmètre protégé, une telle autorisation était nécessaire. Un premier procès-verbal d’infraction urbanistique a été dressé à la suite de la saisine de la DRAC Pays de la [Localité 5], le 25 février 2025.
La SAS CEF a tenté de régulariser la situation a posteriori en déposant la déclaration préalable n° DP0723802500004, le 7 mai 2025. Cependant, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis défavorable le 19 mai 2025, faisant valoir la disparition de la modénature traditionnelle de la façade, le déséquilibre du front de rue généré par la surépaisseur de l’ITE sur l’alignement de la rue, l’empiètement sur le domaine public et l’absence totale d’intégration architecturale des pieds de murs, angles et appuis de baies.
Le maire de [Localité 4], pour sa part, a pris un arrêté de refus le 2 juin 2025 constatant l’impossibilité de régulariser les travaux eu égard à l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France et l’absence d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Le même jour, un nouveau procès-verbal de constatations d’infractions urbanistiques était dressé contre les propriétaires et la SAS CEF en tant que personne morale, notamment pour construction sans déclaration préalable en secteur protégé.
Un second procès-verbal d’infractions a été dressé le 7 octobre 2025 par le maire de [Localité 4].
Parallèlement à ces différentes infractions relevées, la fiche d’intervention des fluides frigorigènes n°9 établie le 5 mars 2025 lors de la mise en service de la pompe à chaleur AIRWELL atteste de la constatation de trois fuites distinctes sur le fluide frigorigène R-32, sans que les cases “réparation” ne soient cochées. La SAS CEF avait également remis aux consorts [W] des documents de suivi relatifs aux primes énergie EDF et aux aides “MaPrimeRénov’ auxquels les travaux auraient pu leur permettre de prétendre, sans que ces aides ne soient cependant rendues possibles du fait de la non-conformité des travaux.
Des désordres affectent par ailleurs les travaux de ravalement, des clichés photographiques montrant des vices du crépi CREPITEX 2.0, fissures, irrégularités de surface, défauts d’adhérence apparents.
Ces différents désordres cumulés ont conduit les consorts [W] à solliciter des devis de remise en état et la SARL CORDEAU MEDARD a évalué à 49 654 € TTC une remise en état pour le piquetage et ravalement. La société LEPINAY CREATION DECOR a établi pour sa part un devis de 8 104,32 € TTC pour une remise en état de la modénature.
Face à l’inaction de la SAS CEF, les consorts [W] ont tenté une conciliation qui s’est soldée par un échec.
Aussi, par lettre recommandée avec avis de réception du 22 avril 2026, les consorts [W] ont mis en demeure la société CEF d’intervenir. Sans réponse et évaluant leur préjudice à 95 000 €, monsieur [G] et madame [K] ont été contraints de citer la société CEF et son assureur, la société AXA IARD France, les 5 et 8 juin 2026, devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire et voir les dépens réservés.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 juillet 2026. Les parties défenderesses n’étaient ni présentes, ni représentées, la décision sera donc réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Il résulte des pièces versées aux débats et des explications développées par les consorts [W] qu'il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée. Ils justifient du fait que les travaux réalisés ne sont pas conformes à leur attente et à la réglementation en vigueur. Il y a donc lieu d’y faire droit.
Sur les autres demandes
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à charge des consorts [W]. Ils ne peuvent être réservés, la présente décision mettant fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [L] [Q], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 6] ARCHITECTURES [Adresse 7] ([Courriel 1]) avec mission de :
-Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
-Se rendre sur les lieux au [Adresse 4] à [Localité 6] ;
-Prendre connaissance de tous documents utiles ;
-Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
-Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ;
-Décrire précisément l’installation en cause ;
-Dire si les désordres et dysfonctionnements allégués existent et dans l’affirmative les décrire ;
-Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ou dysfonctionnements ;
-Dire si les travaux ont ou non été exécutés conformément aux documents contractuels, notamment les plans et devis, aux règles de l’art, et aux DTU et normes applicables ;
-Décrire toutes les malfaçons, inexécutions, défauts de conformité quelle que soit leur nature et leur date d’apparition affectant l’installation en cause et en préciser l’importance ;
-Dire si le matériel fourni est ou non affecté de vices cachés ;
-Donner son avis sur les causes de ces désordres ou dysfonctionnements ;
-Préciser si les niveaux de performance énergétique atteint respectent ou non les normes réglementaires ;
-Préciser si la consommation d’énergie a ou non été réduite suite à la mise en service de l’installation ;
-Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;
-Proposer les remèdes propres à pallier les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité, et à assurer la remise en état et le bon fonctionnement de l’installation, et donner son avis sur leur coût ;
-Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ;
-Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ; évaluer notamment le montant du préjudice éventuellement subi du fait du défaut de performance énergétique de l’installation ;
-En cas d’urgence reconnue par l’expert, autorise le demandeur a fait exécuter aux frais avancés de ce dernier et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, ces travaux étant dirigé par le maître d’oeuvre du demandeur et exécuté par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l’expert, lequel dans ce cas, devra préciser dans son pré-rapport la nature et l’importance de ces travaux ;
-Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
-Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de CINQ MILLE EUROS (5000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
COMMET le président, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT que les dépens resteront à la charge des consorts [W] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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