Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03136 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXDH
EM/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]
03 septembre 2025
RG :25/00681
[P]
C/
URSSAF PACA
Grosse délivrée le 05 NOVEMBRE 2026 à :
- Me CHEKKAT
- Me MALDONADO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 03 Septembre 2025, N°25/00681
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [N] [P]
né le 08 Avril 1971 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Rafik CHEKKAT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE :
URSSAF PACA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS ET PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [N] [P] a été immatriculé auprès de l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) en qualité de travailleur indépendant du 21 avril au 30 novembre 2024.
Par courrier du 20 juin 2025, M. [N] [P] a formé opposition à la contrainte décernée le 30 avril 2025 par l'Urssaf PACA, signifiée le 06 mai 2025, relative aux cotisations sociales et majorations de retard afférentes aux 3e et 4e trimestres 2024, d'un montant total de 1 035 euros, correspondant à 987 euros de cotisations et contributions sociales et à 48 euros de majorations de retard.
Par ordonnance du 03 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a déclaré M. [N] [P] irrecevable en son opposition à l'encontre de la contrainte du 30 avril 2025.
Par courrier du 22 septembre 2025, M. [N] [P] a interjeté appel de cette décision.
Enregistrée sous le numéro RG 25/03136, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 septembre 2026 à laquelle elle a été retenue.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M. [N] [P] demande à la cour de :
À titre principal :
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire d'Avignon le 3 septembre 2025 ;
Relever M. [N] [P] de la forclusion, en application de l'article 540 du Code de procédure civile, et déclarer recevable son opposition à contrainte;
Dire et juger que les mises en demeure des 18 décembre 2024 et 15 janvier 2025 n'ont pas été régulièrement notifiées à M. [N] [P] ;
Dire et juger que la procédure de recouvrement engagée par l'URSSAF PACA est irrégulière ;
Dire et juger que l'URSSAF PACA ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de sa créance, ni de l'existence d'une assiette de cotisations justifiant les sommes réclamées ;
Prononcer la nullité de la contrainte décernée le 30 avril 2025 et, en conséquence,
annuler la signification et le commandement de payer pour un montant de 1 311,35 € ;
Débouter l'URSSAF PACA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
En tout état de cause :
Condamner l'URSSAF PACA aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Condamner l'URSSAF PACA à verser à M. [N] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ou toute autre somme qu'il plaira à la Cour de fixer.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, l'Urssaf PACA demande à la cour de :
- débouter M. [N] [P] de son appel et de toutes ses demandes ;
- confirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Avignon n°25/00219 rendue le 3 septembre 2025 sur recours 25/00681 en toutes ses dispositions ;
en conséquence, par adoption ou substitution de motif :
à titre principal :
- constater la tardiveté de l'opposition à contrainte de M. [N] [P] formée le 24 juin 2025 alors que la contrainte a été signifiée le 6 mai 2025 ;
- confirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Avignon n°25/00219 rendue le 3 septembre 2025 sur recours 25/00681 en toutes ses dispositions ;
à titre subsidiaire :
- rejeter l'opposition de M. [N] [P] et la dire mal fondée ;
- constater que la contrainte n°71704864 décernée le 30 avril 2025 et signifiée le 6 mai 2025 reste due pour 140 euros soit 134 euros de cotisations et 06 euros de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2024 ;
en tout état de cause :
- condamner M. [N] [P] à payer à l'urssaf PACA la somme de 140 euros soit 134 euros de cotisations et 06 euros de majorations de retard conformément à la contrainte n°71704864 du 30 avril 2025 ;
- rejeter le surplus des demandes ;
- condamner M. [N] [P] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [N] [P] aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. [N] [P] :
En application de l'article 125 du code de procédure civile la fin de non recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours, qui a pour effet de rendre le recours irrecevable, doit être soulevée d'office par la juridiction.
Selon l'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.
La circonstance qu'un jugement soit qualifié à tort de jugement rendu en premier ressort et rappelle que les parties peuvent le contester par la voie de l'appel, n'a pas pour effet de rendre possible cette voie de recours.
En l'espèce, il n'est pas sérieusement discuté que le président du tribunal judiciaire d'Avignon était saisi d'une opposition à contrainte portant sur les cotisations et contributions sociales impayées d'un montant total de 1 035 euros.
Quand bien même l'ordonnance déférée a été qualifiée à tort de premier ressort, il apparaît que la cour est saisi d'un litige d'un montant inférieur à 5 000 euros.
Il convient dans ces conditions de rouvrir les débats et d'inviter les parties à formuler toute observation sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel formé par M. [N] [P] à l'ordonnance du 03 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;
Avant dire droit,
Rouvre les débats,
Invite les parties à formuler toute observation sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel formé par M. [N] [P], tenant au montant du litige soumis à la cour, inférieur à 5 000 euros,
Renvoie l'affaire à l'audience du 24 novembre 2026 à 14 heures,
Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation à l'audience,
Sursoit à statuer sur les prétentions des parties,
Réserve les dépens.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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