Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWBF
DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWBF
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Q] [I]
né le 07 Février 1954 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ISÈRE)
assisté de Me Anne-Laure CLEYET, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 08 septembre 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Vanessa PERROCHEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 11 Septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 11 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2026, le Directeur de l’établissement de santé mentale [Etablissement 1] de Vienne (ESMPI) a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [Q] [I] , né le 7 février 1954 à sainte Colombe, depuis le 04 septembre 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 11 septembre 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Monsieur [Q] [I] .
Par réquisitions écrites en date du 08 septembre 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Q] [I] .
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Monsieur [Q] [I] est hospitalisé sous contrainte en cas de péril imminent depuis le 04 septembre 2026 ;
Attendu qu’il résulte de l’audience, du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Monsieur [Q] [I] est un patient connu du secteur, souffrant de pathologies psychotiques chroniques, hospitalisé pour troubles du comportement au domicile dans un contexte de recrudescence délirante mystique en lien avec une rupture de traitement médicamenteux et de suivi au CMPA de son secteur, qu’il est dans le déni de ces troubles, qu’il est malentendant, avec présentation incurique, des propos incohérents d’allure mystique, logorrhéiques.
Le certificat de 72 h Indique que le patient présente un tremblement significatif des membres supérieurs, qu’il exprime des troubles du cours et du contenu de la pensée avec des propos délirants à thématiques mystiques avec des angoisses modérées sous jacentes, qu’il n’est pas conscient de ses troubles psychiques.
Dans le dernier certificat médical daté du 9 septembre 2026 , le psychiatre indique que le patient est en rupture de traitement , qu’il n’a pas fait son injection retard depuis plusieurs mois, qu’il reste encore instable sur le plan psychiatrique avec des propos délirants à thématiques mystiques, qu’il est dans le déni de ces troubles et que la poursuite des soins pour réajustement de son traitement antipsychotique est nécessaire.
Monsieur [Q] [I] indique lors de l’audience être guéri mentalement depuis 4 ans et ne pas vouloir prendre son traitement par injections.
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [Q] [I] depuis le 04 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du l’établissement de santé mentale [Localité 5] de l’Isère de [Localité 1] (ESMPI) tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Monsieur [Q] [I] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [Q] [I] depuis le 04 septembre 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
La Greffière, La Présidente,
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