Texte intégral
N° RG 26/06937 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCA6
Nom du ressortissant :
[U] [A]
[A]
C/
LE PREFET DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 08 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [U] [A]
né le 14 Janvier 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) se disant né à [Localité 2] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
comparant assisté de Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de [J] [Y], interprète en langue arabe, expert près de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme LE PREFET DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Septembre 2026 à 18h50 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant un délai de deux ans a été notifiée à M. [U] [A] le 7 juillet 2026 par le préfet de la Loire.
Par décision du 7 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [U] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 11 juillet et 5 août 2026, confirmées en appel les 14 juillet et 7 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [U] [A] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 3 septembre 2026, reçue le 3 septembre 2026 à 14 heures 00, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 septembre 2026 à 13 heures 58 a fait droit à cette requête.
M. [U] [A] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 septembre 2026 à 12 heures 06 en faisant valoir l'absence de perspective et l'absence de menace à l'ordre public.
M. [U] [A] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [U] [A] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [U] [A] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Il s'est opposé à l'irrecevabilité de sa requête, celle-ci ayant été envoyée depuis son courriel et qu'il est l'auteur de la signature.
Le préfet de la Loire, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Il a soulevé l'irrecevabilité de la requête d'appel dans la mesure où le nom de la personne n'apparaît pas en en-tête.
M. [U] [A] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
S'agissant de l'absence de mention de l'avocat sur la requête en appel, il ne s'agit pas d'une irrecevabilité mais d'un moyen de nullité. Pour autant, cette requête a été envoyée par courriel de l'avocat avec son nom et la précision de ce qu'il agissait pour le compte de M. [A], de sorte qu'aucun grief ne peut être invoqué.
L'appel de M. [U] [A] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Il ressort des pièces de la procédure que les autorités consulaires tunisiennes ont été contactées le 09/07/2026, puis relancées le 24/07/2026, 04/08/2026, le 17/08/2026 et le 31/08/2026, ces démarches ayant été entreprises en raison de l'absence de document d'identité de M. [U] [A].
S'agissant des perspectives d'éloignement, il ne peut être tiré du défaut de réponse l'absence de délivrance d'un laissez-passer, le passé ne pouvant préjuger du futur et la préfecture n'étant tenue que d'une obligation de moyen, n'ayant pas de pouvoir de coercition sur une autorité étrangère.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [U] [A],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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