Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 11/12/2025
Numéro de rôle général : 2024F11565 Numéro de Procédure collective : 2024RJ298
Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde
A L'EGARD DE :
PHARMACIE [I] SARL
RCS : [Numéro identifiant 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [V], [J], [H] [I]
Assistée de Maître Charlène LE FLOC'H, avocate au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [C] [L]
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [O] [W]
représentée par Maître [M] [W]
Contrôleur : la SOPHARMA représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
Président de l'ordre des pharmaciens : Monsieur [T] [N] FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement du 1 er octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL PHARMACIE [I] exerçant une activité de pharmacie, et désigné la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [C] [L] en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance, la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [O] [W] en qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur Jean-Luc PORSAN-CLEMENTE en qualité de juge-commissaire et Madame Suzy SOREL en qualité de juge-commissaire suppléante, et ce suite à une demande déposée au greffe le 14 septembre 2024.
Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 1 er octobre 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 10 avril 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025 aux fins d'examen d'un projet de plan de sauvegarde tel que suit :
* donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers
* règlement des frais de justice à l'arrêté du plan
* règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan
* paiement des créances privilégiées ou chirographaires : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
* donner acte des délais et remises consentis par les créanciers,
* prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL PHARMACIE [I].
L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis, de même que le dirigeant assisté de son conseil.
Le contrôleur SOPHARMA s'en est rapporté à la décision du tribunal.
Le mandataire judiciaire a émis un favorable.
Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.
Le ministère public a émis un avis favorable au projet de plan de sauvegarde.
La décision a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article L 626-2 du Code de Commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, lequel projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché, et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.
En l'espèce, les difficultés de la SARL PHARMACIE [I] se sont aggravées en raison de l'augmentation de rémunération du dirigeant en fin de carrière avant son départ à la retraite ayant conduit à une aggravation incontrôlée des charges fiscales et sociales.
Le passif maximal à apurer oscille entre 512 866,29 euros et 798 960,40 euros selon le rapport de consultation des créanciers communiqué par le mandataire judiciaire, la vérification du passif étant toujours en cours, des créances demeurant contestées pour 286 094,11 euros.
Au cours de la période d'observation, l'entreprise a pu faire face à l'ensemble de ses charges. Le prévisionnel d'exploitation établi par un expert-comptable sur quatre ans laisse apparaître un chiffre d'affaires annuel de 1 576 374 euros en 2025 pour s'établir progressivement à 1 634 755 euros en 2030, avec un résultat annuel net moyen de 110 000 euros.
18 créanciers concernés par le plan représentant 95,65% des créances ont accepté le projet de plan. La CGSS a refusé le projet de plan en raison de dettes postérieures. L'administrateur judiciaire a indiqué que cette dette avait été apurée.
Les organes de la procédure, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables à l'adoption du plan.
Il apparaît en conséquence que le projet de plan de sauvegarde soumis à l'appréciation du tribunal est de nature à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Il conviendra de prendre acte de l'engagement du dirigeant de diminuer sa rémunération et de la maintenir équilibrée.
Cet ensemble de considérations permet dès lors d'adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu les articles L.626-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ;
ORDONNE LA SAUVEGARDE de la SARL PHARMACIE [I] dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 1] ;
ARRÊTE COMME SUIT LE PLAN DE SAUVEGARDE de la SARL PHARMACIE [I] :
DIT que les frais de justice et les créances inférieures à 500 euros seront payés dès l'adoption du plan ;
DIT que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées à leur échéance ou suivant les modalités d'éventuels échéanciers obtenus ;
DONNE ACTE aux différents créanciers des délais, remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément ou tacitement ;
ORDONNE le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
DIT que tant pour les créanciers privilégiés que chirographaires, les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, la première étant exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
RAPPELLE que le défaut de réponse des créanciers à la consultation par écrit du mandataire judiciaire, en ce compris les créanciers visés à l'article L 626-6 al 1 du Code de Commerce lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de paiement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ;
RAPPELLE que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ;
PREND ACTE de l'engagement de Monsieur [I] [V] [J] [H] de diminuer sa rémunération et de la maintenir équilibrée ;
FIXE la durée du plan à DIX ANS ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Luc PORSAN-CLEMENTE en qualité de juge-commissaire ;
MAINTIENT Madame Suzy SOREL en qualité de juge-commissaire suppléante ;
MAINTIENT la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [O] [W] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à l'achèvement des opérations de vérification du passif ;
DESIGNE la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [C] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
DIT que le commissaire à l'exécution du plan ainsi désigné se verra conférer par le présent jugement les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission tel que prévue par l'article L.626-25 du Code de Commerce ;
DIT que le commissaire à l'exécution du plan procédera annuellement à la répartition des fonds en dehors de toute demande préalable des créanciers ;
DIT que la SARL PHARMACIE [I] devra verser spontanément les fonds indispensables au respect des échéances prévues au plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
ORDONNE à la SARL PHARMACIE [I] le versement provisionnel de la somme de 1/12 ème du dividende entre les mains du Commissaire au Plan ;
DIT qu'elle aura la faculté de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une somme supérieure aux dividendes à répartir afin d'accélérer le processus de remboursement des dettes et que cette somme serait ainsi répartie « au marc le franc » entre les créanciers, la dirigeante en ayant pris l'engagement à l'audience si la trésorerie de l'entreprise le permet ;
DIT que la SARL PHARMACIE [I] devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l'exécution du plan les états financiers de synthèse ;
PRONONCE l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la SARL PHARMACIE [I] pour toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce ;
CHARGE le commissaire à l'exécution du plan des formalités de publicité s'agissant de l'inaliénabilité temporaire précitée ;
DIT qu'en application des articles R.626-38, 43 et 47 du Code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au Greffe de la juridiction un rapport sur l'exécution des engagements du débiteur ainsi que sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ;
DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques éventuellement mise en œuvre conformément à l'article L.131-73 du Code monétaire et financier à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ;
ORDONNE que soient diligentées par le Greffe de la juridiction toutes les mesures de publicités prévues par la loi pour le jugement d'adoption du plan de sauvegarde ;
DIT que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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