Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01128 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVU4
Minute : 2026/
Cabinet
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
Société [E]
C/
[P] [U]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Société [E]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : Société [E]
Mme [P] [U]
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Société [E]
Immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 780 705 703
, dont le siège social est sis [Adresse 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [P] [U]
, demeurant [Adresse 4] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 22 octobre 2024, l'EPIC [E] a donné en location à Madame [P] [U] un local à usage exclusif de parking situé [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 19,42 euros, outre le règlement d’un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer de parking.
Des loyers étant impayés, par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, la bailleresse lui a fait délivrer un commandement d'avoir à payer la somme de 200,50 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 décembre 2025, ledit commandement visant la clause résolutoire du bail du garage.
Le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans les deux mois, par acte de commissaire de Justice délivré le 26 mars 2026, [E] a fait assigner Madame [U], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de :
constater la résiliation du bail,ordonner son expulsion des lieux occupés et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin,ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant les lieux loués,la condamner au paiement :* à titre provisionnel de la somme de 200,50 euros représentant les loyers impayés à la date du commandement de payer sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte fourni lors des débats,
* à titre provisionnel, des loyers et charges impayées du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,
* d'une indemnité d’occupation mensuel, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu'au départ effectif des lieux, et ce avec intérêts de droit,
de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juin 2026, à laquelle [E], dûment représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il produit un décompte actualisé au 28 mai 2026, le montant des loyers et charges impayés s'élevant à la somme de 241,65 euros et ne s'oppose pas à des délais de paiement.
Madame [U], régulièrement assignée à étude, ne comparait pas et n'est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la non-comparution du défendeur :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire :
L'article «résiliation» du bail versé aux débats dispose qu'il est expressément convenu qu'à défaut du paiement d'une seule échéance et deux mois après une sommation de payer, la présente location sera résiliée immédiatement et de plein droit.
Il est constant que le commandement de payer est demeuré infructueux, n'ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois. En effet, selon le dernier décompte produit en date du 28 mai 2026, la dette locative s'élève à la somme de 241,65 euros.
En conséquence, il convient de constater, en application des dispositions précitées ainsi que de la clause résolutoire stipulée au bail que, les conditions d’acquisition de cette dernière étaient réunies à la date du 31 mars 2026.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort des éléments communiqués que Madame [U] a repris le paiement intégral du loyer et des charges avant l'audience et le bailleur a déclaré ne pas être opposé à l'octroi de délai de paiement.
Au vu de ces éléments, il convient donc d’accorder à Madame [U] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Dès lors, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Sur l’expulsion :
À défaut de règlement d’une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Madame [U] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est, notamment, tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Conformément aux dispositions de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
En l'espèce, [E] sollicite, dans le dispositif de ses conclusions et sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, la condamnation de la locataire au paiement :
* à titre provisionnel de la somme de 200,50 euros représentant les loyers impayés à la date du commandement de payer sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte fourni lors des débats,
* à titre provisionnel, des loyers et charges impayées du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,
* d'une indemnité d’occupation mensuel, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu'au départ effectif des lieux, et ce avec intérêts de droit.
Force est de constater que ces demandes sont formulées à titre provisionnel et non définitif alors que seul le juge des référés peut prononcer des condamnations à titre provisionnel.
Aussi, les demandes de condamnation formulées à titre provisionnel doivent être requalifiées et être analysées en des demandes de condamnation à titre définitif.
En l'espèce [E] produit :
un bail à usage d'emplacement de stationnement souscrit entre les parties,un commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée le 30 janvier 2026 pour paiement de la somme de 200,50 euros hors frais de commissaire de justice,un décompte actualisé au 28 mai 2026, terme de mai inclus faisant état d'un solde locatif débiteur de 241,65 euros.
Il ressort du décompte locatif actualisé au 28 mai 2026 que, la locataire n'est pas à jour du règlement des échéances de loyer et charges relatives au garage.
Dès lors, il ressort de ces éléments que, Madame [U] est débitrice d’une dette locative de 241,65 euros, selon décompte arrêté au 28 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.
Par conséquent, elle sera condamnée payer à [E] la somme de 241,65 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 28 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement.
sur l’indemnité d’occupation :
Étant occupante sans droit ni titre des lieux depuis la résiliation du bail, Madame [U] cause un préjudice à [E], qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer qu’elle aurait réglé à défaut de résiliation du bail, soit en l’espèce à la somme de 20,26 euros par référence aux montants du loyer et charges en cours à la date de résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [U], partie succombante, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
[E] n’ayant pas exposé de frais irrépétibles est débouté de sa demande à ce titre .
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE la résolution du bail conclu le 22 octobre 2024 entre l'EPIC [E] et Madame [P] [U], à la date du 31 mars 2026, par l'effet de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Madame [P] [U] à payer à l'EPIC [E] la somme de 241,65 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 28 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ;
ACCORDE un délai à Madame [P] [U] pour le paiement de ces sommes ;
AUTORISE Madame [P] [U] à s’acquitter de la dette en 25 mensualités, en procédant à 24 versements de 10 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [P] [U] du garage n°50 situé [Adresse 5] à [Localité 4], ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [P] [U] à payer à l'EPIC [E] une indemnité d’occupation mensuelle, fixée à la somme de 20,26 euros par référence aux montants du loyer et charges en cours à la date de résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus et avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que le loyer initial ;
DÉBOUTE l'EPIC [E] de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [P] [U] aux dépens de l’instance ;
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.