Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 23 septembre 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/10800
N° RG : 2026AL01353 2025J00289
SARLU MAGNOLIA contre SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [J]
DEMANDEUR
SARLU MAGNOLIA [Adresse 1] comparant en personne et assisté à l'audience par Me [W] [H] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [J] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 16 septembre 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. BERNARD Claude, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.
Prononcée le 23 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 16 septembre 2026
Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 26 juin 2025, la SARLU MAGNOLIA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du18 septembre 2025, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de la SARLU MAGNOLIA.
Par jugement du 7 janvier 2026 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée pour une période de six mois.
L'audience du 29 juillet 2026 a fait l'objet d'un renvoi au 16 septembre 2026
Le 16 septembre 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.
La société MAGNOLIA a une activité de blanchisserie, location et vente de linge, nettoyage industriel, toutes activités connexes et complémentaire. L'essentiel de sa clientèle sont des professionnels issus du secteur CHR (café-hôtel restaurant).
L'origine des difficultés selon le dirigeant seraient liées à la baisse d'activité consécutive à la crise sanitaire, ayant entraîné deux années d'inactivité totale, à l'exception d'un seul client facturé, à savoir, la maison d'arrêt de [Localité 1]. Compte tenu du contexte sanitaire, la société aurait été contrainte de souscrire un PGE de 97 K€ pour soutenir l'activité et conserver la masse salariale
Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 199.283,29 € se décomposant comme suit :
Passif super privilégié : 11.658,21 €,
Passif privilégié : 78.265,63 €,
Passif chirographaire : 109.359,45 €,
Passif à échoir : 22181,33 €
Dont :
Passif contesté : 3.000 €,
Passif provisionnel : 3.000 €
A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 183.051,11 €
Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 196.000,00 € ;
Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 26 juin 2025 au 31 mai 2026, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 270.542 € et un résultat net de 38.932 € :
Suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [X] [N] du cabinet d'expertise comptable SAS FORVIS MAZARS AFP, en date du 29 juin 2026, la SARLU MAGNOLIA n'a pas généré de dettes
soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ;
Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période de 2027 à 2036 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen 401.625 €, et d'un résultat d'exploitation moyen de 27.261 € ;
Au 27 juillet 2026 la situation de trésorerie était de 36 355.38 €.
Les propositions d'apurement du passif prévoient l'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes :
3 % à la 1ère échéance,
5 % à la 2ème échéance,
6 % à la 3ème échéance,
10 % à la 4ème échéance,
11 % de la 5ème à la 6ème échéance,
12 % de la 7ème à la 9ème échéance,
18% à la 10ème échéance,
La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ; La garantie proposée par la SARLU MAGNOLIA concerne l'inaliénabilité de son fonds de commerce ; Le mandataire judiciaire a circularisé le 1er juillet 2026 aux créanciers les propositions d'apurement du passif de la SARLU MAGNOLIA ;
Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SARLU MAGNOLIA ont été les suivantes :
6 créanciers représentant 36 % du passif échu ont accepté le plan,
2 créanciers représentant 9 % du passif échu ont refusé le plan,
5 créanciers représentant 55 % du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ;
Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;
Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SARLU MAGNOLIA;
Le juge-commissaire donne un avis favorable dans son rapport lu à l'audience ;
Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de SARLU MAGNOLIA dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Arrête le plan de redressement de la SARLU MAGNOLIA selon les modalités suivantes :
Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d'échéances progressives suivantes :
3 % à la 1ère échéance,
5 % à la 2ème échéance,
6 % à la 3ème échéance,
10 % à la 4ème échéance,
11 % de la 5ème à la 6ème échéance,
12 % de la 7ème à la 9ème échéance,
18% à la 10ème échéance,
Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement.
Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement.
Dit que le paiement de la créance super privilégiée sera effectué dans le délai d'un mois à compter du présent jugement à peine de caducité du plan.
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que l'ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement.
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50 % du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d'intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d'admission ou de rejet des créances. Dit que le compte courant d'associé ne pourra être remboursé qu'au terme de l'apurement de l'intégralité du passif.
Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions trimestrielles représentant 3/12ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce.
Dit que la SARLU MAGNOLIA devra remettre des situations d'exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.
Dit que la SARLU MAGNOLIA devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l'entreprise n'a pas généré de nouvelles dettes post-plan.
Dit que la SARLU MAGNOLIA devra fournir au commissaire à l'exécution du plan tous les éléments lui permettant d'assurer l'information des Autorités Judiciaires et ce jusqu'à la dernière échéance du plan (bilan et comptes de résultats annuels).
Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.
Dit que la personne chargée de l'exécution du plan est Monsieur [Q] [I]
Met fin à la période d'observation et désigne la SCP BTSG2 en la personne de Maître [O] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et maintient Monsieur Bernard FARINA juge-commissaire. Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d'un mois, vaudra mise en recouvrement de l'impayé sans autre formalité.
Prescrit à Madame la Greffière.
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