Texte intégral
N° RG 24/01050 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DVII
Deuxième Chambre
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [Z] [F]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne FALLION, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [G] [L] [J] [R] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Corinne PERINI, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales
GREFFIER :
Maryline PHILIPPE
DEBATS :
A l’audience tenue le 05 Juin 2026 devant Christelle ROLQUIN, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026.
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier
CCCFE délivré le
à Me Anne FALLION, avocat au barreau de BONNEVILLE
Me Corinne PERINI, avocat au barreau de BONNEVILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 29 mai 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 janvier 2025,
Vu les dispositions des articles 237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du code de procédure civile,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [O] [Z] [F]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]/[Localité 3] (PORTUGAL)
et
Mme [G], [L], [J] [R] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (21)
mariés le [Date mariage 1] 1980 par devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 5] (74) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 07 avril 2022 ;
RAPPELLE que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE M. [Z] [F] à payer à Mme [G] [R] épouse [F] une prestation compensatoire de 40 000 euros sous forme de capital;
DIT que cette somme est payable dans un délai de trois mois à compter du jugement devenu définitif ;
DIT que le véhicule DACIA Duster sera attribué à Mme [G] [R] épouse [F] et le véhicule RENAULT Trafic M. [Z] [F];
DÉBOUTE les parties de leur demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;
DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes formulées par Mme [G] [R] épouse [F] et M. [Z] [F] s’agissant du point de départ des indemnités d’occupation dues par chacun comme relevant de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de constat concernant la formulation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ÉCARTE l’exécution provisoire ;
CONDAMNE M. [Z] [F] et Mme [G] [R] épouse [F] à payer les dépens par moitié chacun ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BONNEVILLE le 04 SEPTEMBRE 2026, conformément aux articles 450,451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maryline PHILIPPE Christelle ROLQUIN
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