Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
22/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16/07/2026
La cause a été entendue à l'audience du dix-huit septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
Monsieur Frédéric ROGER Président de la 3ème Chambre,
Monsieur Antoine BEAUFORT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE :
LE DEMANDEUR :
* SARL DODANE ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par [I] HERTAULT SCP en la personne de Me [I] [K] [Adresse 2]
[Adresse 2]
ET:
LE DEFENDEUR: -Madame [Z] épouse [Y] [R] ayant son siège social [Adresse 4] non comparante ni représentée
* Monsieur [Y] [B] ayant son siège social [Adresse 4]
non comparant ni représentée
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La SARL DODANE représentée par sa gérante, Madame [F] [S] a régularisé un acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives le 02/072025 au bénéfice de Madame [R] [Z] EPOUSE [Y] et de Monsieur [B] [Y], ces derniers ont convenu d'acquérir le fonds de commerce de restauration traditionnelle exploité sous l'enseigne le DOS D'ANE, immatriculé au RCS d'Amiens sous le numéro 734 743 114. Le prix a été communément fixé à la somme de 240.000€. Des conditions suspensives étaient prévues et devaient être réalisées au plus tard le 29/08/2025. Figurait notamment en ce qui concerne les acquéreurs une condition suspensive qui visait « l'obtention d'une ou plusieurs offres de prêt permettant de financer le prix d'acquisition d'un montant global de 240 000€ au taux maximum de 4% sur 7 ans », les acquéreurs s'obligeaient à déposer des dossiers de demande de prêt auprès d'au moins deux banques ou établissements financiers de leur choix, mais différents et de justifier de ces dépôts auprès de la SELARL DFC ET ASSOCIES avocat chargé de la régularisation de la cession du fonds de commerce et devaient, par suite, justifier de toutes leurs diligences y compris en cas de refus des établissements bancaires d'accorder le prêt. Était aussi insérée dans l'acte une clause pénale, en cas de non-réalisation du fait du cessionnaire alors que les conditions suspensives avaient été levées ou des lors que celui-ci n'avait pas fait diligence pour obtenir le crédit, il était prévu qu'il devrait acquitter une somme de 24.000€ à titre de clause pénale au titre du préjudice subi par le cédant obligé de rechercher un nouvel acquéreur et de poursuivre son activité dans cette attente. Du côté cédant les conditions suspensives ont été levées. Toutefois, la signature de l'acte définitif de cession a été repoussés et postérieurement à la date fixée les cessionnaires n'ont pas souhaité régulariser l'acte de cession définitif et n'ont durant ce temps pas fait diligence. Dans ces conditions la SARL DODANE représentée par
Madame [S], a dénoncé cette situation par courrier du 22 avril 2026 et sollicité le règlement de la somme de 24.000€ qui lui est dévolue, en vain.
Assigné par la demanderesse suivant acte du 16/07/2026 aux fins de :
DÉCLARER la SARL DODANF. recevable et bien fondée en son action ;
CONDAMNER solidairement Madame [R] [Q] [H] Épouse [Y] et Monsieur [B] [Y] au paiement d'une somme de 24 000 € au titre de la clause pénale insérée dans ledit contrat ;
CONDAMNER solidairement Madame [R] [Q] [H] Épouse [Y] et Monsieur [B] [Y] au paiement d'une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;
Les CONDAMNER solidairement en tous les dépens ;
Les défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux.
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 18/09/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Les défendeurs ne sont ni comparants ni représentés ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;
Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;
La demanderesse verse aux débats :
Pièce n°1 : Acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives de la société DODANE du 2 juillet 2025. ;
Pièce n°3 : Avenant à l'acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives de la société DODANE des 5 et 10 septembre 2025 ;
Pièce n°4 : lettre recommandée avec AR de Maître [I] à Monsieur et Madame [Y] du 22 avril 2026 ;
Pièce n°5 : Lettre recommandée avec AR de Maître [I] à Monsieur et Madame [Y] du 19 juin 2026 ;
Justifiant ainsi du bien-fondé de sa créance, sans que les défendeurs non comparants ni représentés, n'ai pu justifier d'un quelconque moyen d'opposition ; qu'il convient de constater qu'au sein de l'acte de cession de fonds de commerce en son article 14 «
engagement des parties – clause pénale : en cas de non-réalisation du fait du Cessionnaire, notamment si celui-ci refusait d'acquérir alors que les conditions suspensives stipulées à son profit avaient été levées ou s'il n'avait pas fait diligence pour obtenir les crédits, il sera redevable auprès du Cédant d'une somme de VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24.000€) à titre de clause pénale au titre du préjudice que le Cédant éprouverait par suite de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur » une clause pénale y figure, l'acte ayant été signé par toutes les parties et plusieurs lettres de mise en demeure ayant été adressées aux défendeurs qui ne justifient en rien leur position ; il convient de dire la demanderesse recevable en son action et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 24.000€ au titre de la clause pénale figurant dans l'acte de cession du 02/07/2025 ;
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner solidairement Madame [Z] épouse [Y] [R] et Monsieur [Y] [B] à payer à la SARL DODANE la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le Tribunal rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,
Le Tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE solidairement pour les causes sus-énoncées Madame [Z] épouse [Y] [R] et Monsieur [Y] [B] à payer à la SARL DODANE :
La somme de 24.000€ au titre de la clause pénale issue de l'acte de cession de fonds de commerce du 02/07/2025,
La somme de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires, ORDONNE l'exécution provisoire, CONDAMNE solidairement Madame [Z] épouse [Y] [R] et Monsieur [Y] [B] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 72,52 euros dont 12,09 euros de TVA à 20%.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Frédéric ROGER
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Frederic ROGER
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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