Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025.
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS AMMA FORMATION
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 19 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT, M. Patrick BEAULIEU, M. Jean-Pierre CRINELLI et M. Frédéric CHERY, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants,
Par acte d'huissier de justice du 14 Octobre 2025, délivré à la requête de :
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'OISE [Adresse 1]
Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS AMMA FORMATION [Adresse 2]
Laquelle exerce une activité de Centre de formations continues professionnelles : formations de langue, formations d'hygiène, formations Vtc., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 842171274.
Suite à la délivrance de cette assignation le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 19 Novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme [I] [A], munie d'un pouvoir, représentant la partie requérante,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 1.723.550 € au titre notamment de l'IS depuis 2021 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le PRS DE L'OISE indique que ces créances n'ont pas été contestées par la société dont les comptes bancaires sont désormais clôturés ; Qu'aucun contact n'a pu être établi avec la société pour preuve l'assignation en vue de l'audience de ce jour s'est soldée par un PV 659 du CPC ; Que le seul élément d'information dont dispose le PRS correspond à l'effectif de la société qui est nul ; Dans ces conditions, la partie requérante maintient les termes de son assignation et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Ministère Public sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire au vu des nombreuses tentatives opérées par le PRS DE L'OISE assortie d'une date de cessation des paiements fixées à 18 mois ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS AMMA FORMATION est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS AMMA FORMATION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu qu'il convient de fixer au 19 Mai 2024 la cessation des paiements de la SAS AMMA FORMATION correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité de ses dettes ;
Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS AMMA FORMATION, et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE provisoirement au 19 Mai 2024 la cessation des paiements.
DESIGNE M. Bernard DELALLEAU, en qualité de juge commissaire
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [F] [S] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
DIT que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13/05/2026 à 08H30 - [Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [J] [H]
[Adresse 5] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 19 Novembre 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.
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