Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Septembre 2026
N° RG 25/06505 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZPF
Code NAC : 72A
S.D.C.DE LA [Adresse 1]
C/
[P] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 1] [Adresse 2], sis [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS FONCIA LVM dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Me Christel THILLOU DUPUIS, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 6]
défaillant
--==o0§0o==--
Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] située [Adresse 9] et un [Adresse 10] à Saint Brice sous forêt, représenté par son syndic la société Foncia LVM et Me [I] a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [P] [Z] afin d'obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
- 9713,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la capitalisation des intérêts,
- 312,80 euros au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- 2000 euros à titre de dommages-intérêts,
- 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il a sollicité en outre la condamnation du défendeur aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assigné à l'étude, Monsieur [P] [Z] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture rendue le 19 mars 2026 a fixé la date des plaidoiries au 21 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats:
- Une copie de l'acte de vente du 19 février 2010 mentionnant que le défendeur a acheté le bien et est propriétaire des lots 287,288 et 316,
- les bordereaux d'appels de fonds et de provisions,
- des jugements de condamnation pour défaut de paiement des charges de copropriété du tribunal judiciaire de Pontoise du 11 mai 2023, quatrième trimestre 2022 inclus, avec un décompte spécifique pour cette dette, un jugement du tribunal de proximité de Gonesse du 28 novembre 2024 condamnant le défendeur au paiement des charges de copropriété au premier trimestre 2024 inclus, avec un décompte spécifique pour cette dette,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 30 juin 2021, 8 juin 2022, 11 mai 2023, 15 mai 2024, 29 avril 2025 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels,
- les attestations de non recours, un courrier de mise en demeure du 27 mai 2024 en recommandé avec avis de réception, un courrier simple de mise en demeure au titre des règlements des consommations de chauffage pour les années 2023-2024 du 23 mai 2025,
- un relevé de compte individuel détaillé,
- le contrat de syndic.
La non-comparution du défendeur rend irrecevable la modification des prétentions initiales qui ne lui ont pas été signifiées préalablement et ce afin que soit respecté le principe du contradictoire.
Il ne pourra donc être ajouté à la demande principale les charges échues postérieurement à l'assignation.
En revanche, il pourra être tenu compte des versements opérés postérieurement à l'assignation, la partie défenderesse en ayant eu nécessairement connaissance puisqu'elle en est à l'origine.
Il résulte des résolutions adoptées au sein du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2021 que l'assemblée générale des copropriétaires a accepté l'installation de dispositifs permettant l'individualisation des frais de chauffage en installant des dispositifs de répartition du chauffage (répartiteur de frais de chauffage par radiateurs). Il résulte des mentions du procès-verbal d'assemblée générale du 8 juin 2022 qu'en cas d'absence d'installation des répartiteurs thermiques, un forfait sera appliqué conformément à la résolution 14 votée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : « le forfait appliqué est égal à la consommation la plus élevée relevée pour un logement de typologie similaire ». En conséquence, les sommes de 1056,43 euros, de 1064,52 et de 1063,57 € portées au décompte sont donc justifiés.
Le décompte et relevé individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 9413,40 euros correspondant aux charges impayées hors frais.
Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire.
N'entrent pas dans les "frais nécessaires" au recouvrement des charges: les frais de relance du syndic, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, les frais de l'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat et les relances postérieures à l'assignation.
Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d'opposition entre les mains du notaire et ceux d'inscription d'hypothèque légale.
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder la somme de 300 € au titre des frais, s'agissant d'une constitution d'hypothèque.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [P] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 9713,40 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er avril 2024 au 1er octobre 2025, quatrième trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343 –2 du Code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés de Monsieur [P] [Z] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires et ce, d'autant plus qu'il a déjà été condamné plusieurs fois pour défaut de paiement des charges.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [P] [Z] à verser la somme de 2000 à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Pour recouvrer sa créance, le syndicat s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [P] [Z], partie qui succombe supportera les dépens de la présente instance.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, la nature de la créance et les conséquences d'un recouvrement tardif pour la copropriété justifie qu'il ne soit pas fait exception à l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne Monsieur [P] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 9] et un [Adresse 10] à [Localité 2] la somme 9713,40 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er avril 2024 au 1er octobre 2025, quatrième trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343 –2 du Code civil,
Condamne Monsieur [P] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [P] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [P] [Z] aux dépens.
Rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 3 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Christel THILLOU DUPUIS
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