Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2026 001542
PROCEDURE : 2025/216
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 10/09/2026
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre :
MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1],
Représenté par Mickaël FLAMMER, substitut du Procureur
Et:
SARL ARTS & FEUX [Adresse 2] - [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] 802 416 545 M. [V] [G], représentant légal comparant en personne
Et :
SELARL LGA, en la personne de Me [Z] [X] [Adresse 4], Mandataire judiciaire
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 10/09/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Claude LE BOURNAULT Assisté, lors des débats, par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier
Par jugement en date du 25/09/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ARTS & FEUX.
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 25/03/2026 et une seconde venant à expiration le 25/09/2026;
M. [V] [G], a comparu en Chambre de Conseil.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le mandataire judiciaire expose qu'en raison des épisodes de canicule et des incendies ayant ravagé le Sud-Ouest, de nombreuses prestations ont été annulées, entraînant ainsi une baisse significative de l'activité. Il précise que les charges salariales demeurent élevées, le débiteur ayant recours à des contrats à durée déterminée pour chaque chantier.
Le débiteur produit à l'audience les documents comptables relatifs au mois d'août 2026 et indique qu'il lui est difficile, dans ces conditions, de retrouver un niveau de chiffre d'affaires satisfaisant.
Il a sollicité du ministère public, lors des débats, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation en application des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce afin de permettre la maximum de rentabilité et une valorisation du matériel, principalement pour valoriser le stock, puisqu'il parait peu probable qu'un plan de redressement puisse être adopté.
Le ministère public, par réquisitions orales lors de l'audience, requiert la prorogation de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce,
Vu le rapport du Juge Commissaire et les réquisitions du Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation de la SARL ARTS & FEUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême sous le n° 802 416 545, ayant pour activité : Conseil création production de tous spectacles pyrotechniques, dont le siège social est - [Adresse 5] jusqu'au
25/03/2027.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 04/03/2027 à 08:30 en vue de l'éventuelle adoption d'un plan de redressement ;
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 10/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
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