Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52725 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNCX
N° : 8-CH
Assignation du :
23 Mars 2026
13 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société IMMORENTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815
DEFENDERESSE
La société BC EXECUTIV agissant sous le nom commercial “GROUP OPUS” et sous l’enseigne “CREACTIV”
[Adresse 2]
[Localité 3]
Lieux loués : [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS - #C1633, non comparant à l’audience
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte du 12 décembre 2024 à effet du 15 janvier 2025, la société civile de placement immobilier Immorente a donné à bail commercial à la société Bc Executiv des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 98 040 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par actes du 29 octobre 2025 (pour le siège social) et du 30 octobre 2025 (pour les lieux loués), à la société Bc Executiv, pour une somme de 103 092,88 euros, au titre de l’arriéré locatif au 27 octobre 2025.
Par exploits délivrés le 23 mars 2026 (au siège social de la défenderesse) et le 13 avril 2026 (aux lieux loués), la société Immorente a fait assigner la société Bc Executiv devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
« - CONSTATER la résiliation du bail et déclarer la société BC EXECUTIV occupant sans droit ni titre,
- ORDONNER l'expulsion des lieux loués de la société BC EXECUTIV ainsi que de celle de tous occupants de son chef et si besoin avec l'assistance de la force publique, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et péril, des marchandises et objet garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira à Madame, Monsieur le Président de désigner,
- CONDAMNER provisionnellement la société BC EXECUTIV à payer en principal à la société IMMORENTE la somme de 120.626,33 € au titre des loyers et charges impayés, augmenté d'un intérêt de retard calculé sur le taux de base bancaire, majoré de cinq points (soit TBB + 5), le TBB étant retenu sur la base du mois précédant l'exigibilité de la créance sans que cette majoration puisse valoir délai de règlement. (Article 6.4 du contrat de bail),
- CONDAMNER provisionnellement la société BC EXECUTIV à payer en principal à la société IMMORENTE la somme de 12.062,63 € productive d'un intérêt de 10% au titre de l'article 20.2 du contrat de bail,
- DIRE que le dépôt de garantie sera conservé par la société IMMORENTE (Article 20.2 du contrat de bail),
- FIXER ET CONDAMNER provisionnellement la société BC EXECUTIV à payer à la société IMMORENTE une indemnité égale au montant des loyers TTC augmentés des provisions de charges, impôts et taxes et redevances qui auraient normalement dû être perçus jusqu'au terme de la plus éloignée des deux périodes : avant le terme d'une période ferme ou avant le terme d'une période triennale (Article 20.2 du contrat de bail),
- FIXER ET CONDAMNER provisionnellement la société BC EXECUTIV à payer à la société IMMORENTE, une indemnité d'occupation correspondant au montant du dernier loyer facturé, outre le règlement des charges et taxe, jusqu'à la remise des clés,
- CONDAMNER la société BC EXECUTIV à payer à la société IMMORENTE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC,
- CONDAMNER la société BC EXECUTIV aux entiers dépens d'instance en ce compris le coût du commandement de payer ».
À l’audience du 10 juin 2026, la société Immorente a maintenu les termes de son assignation.
Régulièrement assignée par acte remis à étude s’agissant de l’assignation au siège social, ainsi que par acte remis à personne morale en ce qui concerne l’assignation aux lieux loués, la société Bc Executiv a constitué avocat mais celui-ci n'a pas comparu à l’audience du 23 septembre 2026.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce,
L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement, signifié par actes des 29 et 30 octobre 2025 tant au siège social de la société Bc Executiv qu'aux lieux loués, en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire (article 20.1 du bail) et de l'article L. 145-41, alinéa 1er du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société Immorente n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier commandement, soit 29 novembre 2025, et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande d’expulsion et le sort des meubles
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société Bc Executiv et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés et d’une indemnité d’occupation
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société Bc Executiv depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la société Immorente, l'obligation de la société Bc Executiv au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 17 mars 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 120 626,33 euros (1er trimestre inclus), somme au paiement de laquelle il convient de condamner par provision la société Bc Executiv, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
L’article 6.4 du bail prévoit à titre de sanction du défaut de paiement d’un seul terme de loyer, la majoration automatique des sommes dues d’un intérêt de retard calculé « sur le taux de base bancaire, majoré de cinq points ».
Toutefois, cette clause contractuelle est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
De même, la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application, stipulée à l’article 20.2 du bail, est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale sur laquelle il n’y a pas non plus lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Bc Executiv, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Bc Executiv ne permet d’écarter la demande de la société Immorente formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 2 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 29 novembre 2025 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Bc Executiv et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Bc Executiv, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision la société Bc Executiv à payer à la société Immorente la somme de 120 626,33 euros (cent vingt mille six cent vingt-six euros et trente-trois centimes) au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 17 mars 2026 (1er trimestre inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la majoration d'intérêts de l'article 6.4 du bail, de la clause pénale et du dépôt de garantie ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société Bc Executiv à payer à la société Immorente la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Bc Executiv aux dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA