Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
MINUTE N° : PAF 2026/
DOSSIER N° : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBXR
Copie + GROSSE Délivrée le
à Me Nathalie CARPENTIER et Me Pierre LOMBARD
copie dossier
JUGEMENT PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES AU FOND
DU 17 SEPTEMBRE 2026
LE PRESIDENT : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDERESSES
S.A. [P]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [XXXXXXXXXX01]
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
[D] [N]
(Présidente du Comité Social et Economique régional Haut de France)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DÉFENDEURS
[H] [M]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nathalie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Etienne MARGOT-DUCLOT, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
[A] [V], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Nathalie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Etienne MARGOT-DUCLOT, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
[W] [G], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Nathalie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Etienne MARGOT-DUCLOT, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
[Q] [S]
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Nathalie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Etienne MARGOT-DUCLOT, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
AUTRES PARTIES:
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE REGIONAL DE [P] HAUTS-DE-FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représenté par Me Nathalie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Etienne MARGOT-DUCLOT, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 02 Juillet 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de procédures accélérées au fond et assistée de Céline GAU, greffier
Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue le 10 septembre 2026, prorogé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA [P], anciennement ORPEA, est spécialisée dans l'accueil et le soin des personnes âgées dépendantes. Elle compte 10 établissements distincts parmi lesquels l'établissement Hauts-de-France qui représente 1000 salariés travaillant dans 18 résidences. Il est doté d'un Conseil Social et Economique Régional (ci-après le CSER Hauts-de-France).
Des alertes sociales ont été émises par le CSER depuis le 29 mai 2025 concernant plusieurs résidences. Des enquêtes ont été diligentées au sein des résidences concernées.
Le 1er avril 2026, le CSER Hauts-de-France a voté une délibération décidant de recourir à une expertise pour un risque grave confiée au Cabinet AZIMUT SANTE, aux motifs que les conditions de travail et l'organisation du travail exposent les salariés de l'établissement à des risques psychosociaux importants, susceptibles de porter atteinte à leur intégrité et santé physique et mentale. Ils sollicitent que la mission porte notamment sur l'analyse de l'organisation du travail et des pratiques managériales, l'identification des facteurs de risques psychosociaux, l'évaluation des impacts sur la santé des salariés et la formulation de recommandations adaptées.
Par actes de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la société [P] et [D] [N], en qualité de présidente du CSER Hauts-de-France ont assigné [H] [M], [A] [V], [W] [G] et [Q] [S], élus du CSER Hauts-de-France devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN aux fins de voir annuler la délibération du CSER Hauts-de-France, en date du 1er avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2026 pour être retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 prorogée au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°4, reprises oralement à l'audience, la SA [P] et [D] [N] ont demandé à la présidente du tribunal judiciaire de :
- Juger que la délibération CSER HAUTS DE FRANCE, en date du 1er avril 2026, ayant pour objet de recourir à un expert au titre d'un prétendu " risque grave " n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 2315-94 1° du code du travail. ;
- Annuler la délibération du CSER HAUTS DE FRANCE, en date du 1er avril 2026, ayant pour objet de recourir à une expertise au titre d'un " risque grave " ;
- Condamner le CSER HAUTS DE FRANCE au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner le CSER HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens.
- Débouter le CSER HAUTS DE FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Au soutien de leurs prétentions reprises oralement à l'audience, les demanderesses exposent que le tribunal judiciaire de Saint-Quentin est compétent pour statuer, suivant la procédure accélérée au fond, sur la contestation de la délibération d'un CSE CSER Hauts-de-France de recourir à un expert. Elles rappellent qu'une expertise doit, pour être valable, présenter une nécessité, c'est-à-dire une réelle utilité et que la volonté du législateur est, selon leurs dires, de conditionner le recours à l'expertise à une situation exceptionnelle, dans laquelle l'expertise est nécessaire. Elles précisent que l'appréciation du caractère grave, identifié et actuel relève de l'appréciation souveraine du président du tribunal au vu des éléments produits. Elles ajoutent que le " risque grave " au sens de l'article L.2315 94 suppose non seulement un risque identifié, actuel et objectivement constaté, mais encore d'une ampleur telle qu'il ne puisse être résolu en interne sans intervention d'un expert extérieur et indépendant et que la preuve doit être apportée par le CSE. Selon elles, les faits invoqués dans la délibération ont donné lieu à une enquête et été traités dans le cadre d'un plan d'action en cours de déploiement et que dès lors, ils ne peuvent justifier le recours à une expertise.
S'agissant de la [Adresse 9] située à [Localité 3], elles précisent qu'au cours de l'année 2025 et jusqu'en janvier 2026, cinq alertes ont été adressées à la direction concernant le recours aux contrats à durée déterminée et la dégradation des conditions de travail due aux absences prolongées et au manque de personnel et que ces signalements ont fait l'objet d'un traitement et notamment d'actions de recrutement mises en œuvre. Elles précisent que certaines difficultés rencontrées s'inscrivent dans un contexte structurel de tension du secteur médico-social, notamment en matière de recrutement, sur lequel la direction ne dispose que de marges de manœuvre limitées.
S'agissant de la [Adresse 10] située à [Localité 4], les demanderesses font valoir qu'à la date de la délibération, une enquête de la CSSCT était en cours et que c'est après la délibération, le 2 avril 2026, que les élus ont exercé leur droit d'alerte pour danger grave et imminent. Elles ajoutent que des mesures immédiates ont été prises par la direction, notamment la mise œuvre d'une enquête paritaire diligentée par la direction et l'élu à l'origine de l'alerte, ainsi que des salariés de l'établissement. Si cette enquête a confirmé l'existence d'un " climat social dégradé marqué par une expression de souffrance au travail et un sentiment d'insécurité " et permis d'identifier les points de vigilance, elles font valoir que la direction a élaboré et engagé un plan d'action voté à l'unanimité le 9 juin 2026, de sorte qu'il n'y a plus de situation de danger grave et imminent.
S'agissant de la Résidence [Adresse 11] située à [Localité 5], les demanderesses évoquent un signalement en date en date du 17 novembre 2025 faisant état de pratiques irrégulières impliquant des médecins, du travail dissimulé, une organisation défaillante des soins, une mise en danger potentielle lors des week-ends de garde et un abus de pouvoir de la direction de l'établissement lié au positionnement de sa fille sur les plannings. Elles précisent que là encore une enquête paritaire a été réalisée, qu'elle a confirmé les pratiques dénoncées et conduit à une proposition d'un plan d'action, sur lequel, les élus n'ont pas formulé d'objection. S'agissant du mail d'alerte en date du 22 juin produit en défense, les défenderesses soulignent qu'il est postérieur à la délibération et qu'il a été immédiatement pris en compte par la direction des ressources humaines.
La SA [P] et [D] [N] exposent par ailleurs que la multiplication des enquêtes et des démarches d'investigation présente un caractère particulièrement éprouvant pour les salariés qui peuvent ressentir de la lassitude face à la répétition de ces dispositifs, voir augmenter leur inquiétude.
Elles reprochent en outre au CSER d'avoir recours à une mesure d'expertise pour pallier sa carence en confiant à l'expert la mission d'identifier les risques à sa place. Elles précisent que les élus évoquent des risques " susceptibles " de porter atteinte à la santé des salariés ce qui, selon leurs dires, est une approche hypothétique et prospective et non la constatation d'un danger avéré, actuel et objectivement caractérisé. Elles ajoutent qu'ils se fondent sur des éléments indirects et généraux, insuffisants pour établir l'existence d'un risque grave. Elles ajoutent que le recours à une expertise pour risque grave ne saurait se substituer aux voies de recours ouvertes aux élus à savoir la saisine de l'inspecteur du travail en cas d'alerte pour danger grave et imminent, ou celle du Conseil de prud'hommes en cas d'alerte pour atteinte aux droits des personnes. Elles exposent que le CSER Hauts-de-France ne démontre pas que, postérieurement aux situations relevées dans la délibération ayant déjà fait l'objet d'un traitement, d'autres évènements caractérisant un danger grave et actuel se seraient produits sur les résidences.
Elles soutiennent que le CSER dispose de moyens humains, à travers des délégations d'heures accordées à ses membres et d'un budget de fonctionnement qui lui permettent d'exercer ces missions sans avoir recours à un expert, dont la mission est uniquement d'apporter un éclairage technique.
Par ailleurs, la SA [P] et [D] [N] considèrent que le CSER Hauts-de-France ne justifie pas de l'existence d'un " risque grave " identifié et actuel, au sein de la Région Hauts-de-France et précisément sur les [Adresse 12] à [Localité 6], [Localité 7] à [Localité 3], [Localité 8] à [Localité 4], [Adresse 13] à [Localité 5]. Elles rappellent que le risque doit être objectivement grave et avéré pour la santé et la sécurité, constaté à l'égard des salariés de l'établissement et au moment de la délibération. Elles ajoutent que l'expertise n'a pas à être étendue à un périmètre plus large lorsqu'au sein de la délibération seuls certains établissements sont visés, de sorte qu'elle ne peut que porter sur le périmètre précisément démontré par le CSE si le risque grave est caractérisé. Elles soulignent que le CSER ne peut pas prouver le risque grave en versant des éléments postérieurs à sa délibération.
Les demanderesses contestent l'existence d'une stratégie de réduction des coûts et affirment que l'ensemble des mesures mises en place depuis 2022 sont en faveur d'augmentations salariales, de fidélisation et de formation des salariés avec des budgets conséquents. Elles font valoir que les résidences ont de bons indicateurs avec un taux de CDisation qui a augmenté de 86%, alors que le turn-over a diminué de 17,86%. Elles soutiennent que les taux d'absentéisme et d'accidents du travail sont inférieurs à ceux de la profession.
Elles affirment que le taux d'encadrement de 8 soignants pour 10 résidents est supérieur aux besoins préconisés par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES). Si elles admettent qu'une baisse du taux d'encadrement a pu être évoquée, elles soutiennent que c'est uniquement dans le but d'assurer la pérennité de la société et non dans un souci d'accroître sa profitabilité. Elles précisent que les réductions du taux d'encadrement portent uniquement sur le personnel qui n'a pas d'activité de soin, à l'inverse du taux d'encadrement du personnel dédié à l'activité de soin qui augmente.
Si le demanderesses évoquent des difficultés à recruter dans le secteurs d'activité d'[P], elles affirment que la société ne connaît pourtant pas de situation de sous-effectifs sur les 5 résidences.
Elles contestent avoir rationné les dotations, en matière alimentaire, de matériel de protection et de produits d'hygiène et de soins, dans les résidences de [Localité 5], [Localité 9] et [Localité 7]. Elles indiquent avoir uniquement engagé d'une démarche d'optimisation et de rationalisation des dépenses pour éviter les gaspillages et s'assurer de que les moyens disponibles sont affectés aux besoins des résidents.
Concernant l'absence de risque grave lié à " des pressions managériales ", elles contestent que des mesures de rétorsion auraient été prises à l'égard de l'autrice du signalement de la désorganisation du service à la résidence de [Localité 5], ayant conduit au déclenchement de l'enquête interne de novembre 2025.
S'agissant du document unique d'évaluation des risques professionnels (ci-après DUERP), elles indiquent que celui-ci fait l'objet de mises à jour régulières et est librement consultable au sein des établissements. Elles ajoutent que l'insuffisance ou le caractère incomplet du DUERP ne saurait, à lui seul, caractériser l'existence d'un risque grave au sens des dispositions applicables. Elles ajoutent que le seul fait que la base de données économiques, sociales et environnementales ne soit pas alimentée de manière parfaitement régulière ne permet pas davantage de caractériser un risque grave.
Les demanderesses reprochent à la délibération adoptée par le CSER d'être imprécise, en ce qu'elle évoque différents contextes sur des établissement différents sans indiquer précisément quel risque grave motive la désignation d'un expert. Elles précisent que le CSER évoque plusieurs situations au sein de résidences sans identifier précisément des faits circonstanciés, datés ou localisés. Elles indiquent que le CSER n pas n'a pas déterminé les éléments soumis à expertise puisque la mission de l'expert est notamment d'identifier les facteurs de risques psychosociaux. Elles ajoutent que la délibération est irrégulière, comme n'ayant pas été prise en connaissance de cause par le CSER, qui n'a pas produit de cahier des charges ni de projet de convention avec l'expert de sorte que les membres du CSER n'ont pu prendre connaissance ni du coût de l'expertise, ni des missions précises de l'expert.
Aux termes de ses conclusions n°5, le Conseil social et économique régional de [P] Hauts-de-France a demandé à la présidente du tribunal judiciaire de :
- Débouter [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner [P] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [P] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le CSER Hauts de France expose que dans sa délibération en date du 1er avril 2026, il relève une dégradation significative des conditions de travail, un climat social particulièrement dégradé et une pression managériale ressentie sur l'ensemble des sites [P] des Hauts-de-France. Il ajoute que la délibération appuie ce constat en citant des indicateurs de santé au travail, notamment un absentéisme élevé, un turn-over important et des postes vacants. Il indique que les élus du CSER ont été alertés de plusieurs situations de souffrances et de dégradation des conditions de travail sur différents sites et que trois enquêtes ont été diligentées sur la résidence de [Localité 5], la résidence de [Localité 4] et la résidence [Localité 7] qui ont confirmées la gravité des risques psycho-sociaux signalés. Il précise que ces situations étaient liées à des risques graves communs, soit le sous-effectif et l'instabilité des équipes, le rationnement du matériel et des dotations ainsi qu'un management abusif.
Concernant le sous-effectif et l'instabilité des équipes, il expose que le ratio d'encadrement n'est pas respecté dans le périmètre de la région. Il indique que des aspects organisationnels et d'ordre psychologique ne peuvent pas être quantifiés alors qu'ils ont un réel impact sur la qualité de prise en charge et des conditions de travail et que les statistiques de la DREES sont calculées sur la base de nombre de lits installés alors qu'[P] calcule en fonction du nombre de personnes hébergées. Il précise que le taux d'encadrement global évoqué par [P] ne tient pas compte du niveau de dépendance des personnes accueillies et que la statistique communiquée par [P] est le taux d'encadrement payé de sorte qu'il ne tient pas compte des absences du personnel. Il estime le taux d'encadrement entre 49 et 58% selon les résidences et évoque une instabilité des équipes due aux variations d'effectifs. Il expose que des mesures ont été décidées postérieurement à la délibération contestée de sorte qu'elles n'ont aucun effet sur sa validité et ajoute que ces mesures ne suffisent pas à résoudre le sous-effectif constaté, ni le manque de matériel, ni les pressions managériales. Il indique qu'[P] s'est engagée dans une stratégie de réduction des coûts du personnel en diminuant le taux d'encadrement et les effectifs dans les résidences ce qui a conduit à ne pas remplacer les personnels absents pour se conformer aux contraintes budgétaires. Il conclut que le désaccord avec [P] sur la cause du sous-effectif constaté justifie une expertise claire, précise et impartiale. Il souligne que les alertes répétées démontrent la persistance et l'aggravation du sous-effectif dans la résidence et qu'aucune mesure pour résoudre ces signalements n'ont été justifiées de sorte que le risque était toujours actuel à la date de la délibération contestée.
Concernant le rationnement des dotations, il expose que l'enquête de la CSSCT dans la résidence de [Localité 4] a révélé des retards de commandes d'équipements de protection individuelle et des oublis de commandes de draps. L'enquête de la CSSCT dans la résidence de [Localité 3] a révélé des changes inadaptés et rationnés. Il conclut que le rationnement des produits d'hygiène et de soins ainsi que du matériel était actuel à la date de la délibération contestée.
Concernant les pressions managériales, il indique que dans la résidence de [Localité 5], des mesures de rétorsion ont été prises à l'encontre de l'auxiliaire de vie ayant alerté sur la désorganisation des services et la représentante du personnel, pour laquelle un CDI avait été envisagé et qu'il n'avait finalement pas été conclu. Selon le CSER Hauts de France, la direction n'apporte pas de remède pas aux problèmes de fonctionnement du service mais sanctionne ou licencie les salariés qui les signalent. Il ajoute qu'[P] ne conteste pas les faits attestés par l'assistante de direction et l'existence d'un conflit interpersonnel opposant une salariée représentante du personnel à une directrice à laquelle elle est subordonnée. Il souligne qu'[P] n'avance aucune action pour faire cesser ce conflit, ce qui montre, selon lui, que le climat de travail dégradé en raison d'un management abusif perdurait à la date de la délibération contestée. Il indique que dans la résidence de [Localité 10], la lingère ayant alerté sur le sous-effectif a été mise en garde et qu'[P] n'a pas retiré cette mise en garde et n'a pas modifié son organisation du travail. Il expose que dans la résidence de [Localité 4] il y a eu des licenciements, menaces, humiliations et isolements qui ont été constatés lors de l'enquête CSSCT. Il ajoute que le plan d'action d'[P] a été adopté le 9 juin 2026 postérieurement à la délibération contestée, de sorte qu'il ne peut remettre en cause sa validité. Il expose que dans la résidence de [Localité 3], il y a des pressions afin de ne pas signaler les atteintes à la dignité des résidents, les agressions verbales et les menaces de sanctions et départs. Il précise que ces pressions ont été constatées la veille de la délibération litigieuse et qu'[P] n'avait pris aucune mesure pour les faire cesser.
Il souligne que ces risques sont graves car ils sont facteurs d'accidents et de maladies professionnelles qualifiées ou non et que les alertes et témoignages produits à l'appui de la délibération du CSER le confirment. Il conclut que le vote d'une expertise motivée par " une dégradation significative des conditions de travail, se traduisant par un climat social particulièrement dégradé, pouvant être qualifié de toxique ainsi qu'une pression managériale ressentie de manière transversale sur l'ensemble des sites [P] des Hauts-de-France " et par des conditions de travail et une organisation du travail exposant " les salariés à des risques psychosociaux importants, susceptibles de porter atteinte à leur intégrité et santé physique et mentale " est justifiée et valable.
Par ailleurs, il soutient que ces risques graves identifiés et actuels sont communs à l'ensemble des résidences de la région Hauts-de-France. Il indique qu'ils résultent d'une stratégie de réduction des coûts décidée par la direction générale de l'entreprise mise en œuvre à l'échelle de la région. Il précise que cette réduction a été annoncée dès mai 2024 et a été appliquée sur le budget de 2025 puisque le nombre de salariés en 2025 a baissé de 103,74 ETP pour 228 sites soit une baisse moyenne de 0,5 ETP par site et que les dépenses de matériel médical, de pharmacie, d'énergie, eau, chauffage et d'animation ont été prévues à la baisse. Il ajoute que cette réduction a été reconduite et accentuée sur le budget de 2026 puisque les coûts du personnel seraient ramenés à 57% du budget contre 64% en 2023, le taux d'encadrement payé baisserait dans 211 des 228 résidences en France et que le nombre de salariés baisserait dans 36% des résidences. Il souligne que l'expert du CSE central considère que ce modèle place les salariés sous forte tension et pose un risque majeur sur les conditions de travail et la qualité des soins. Il ne conteste pas qu'une augmentation salariale a été négociée en 2023 et 2024 et mise en œuvre en 2025 et 2026 mais indique que 41% des salariés non-cadres perçoivent encore un salaire de base inférieur à 2.000 euros par mois pour un temps plein et que l'augmentation de salaire en 2024 est inférieure ou égale à 4% pour la moitié des salariés et n'a pas dépassé 1% en 2025. Il précise que cette politique salariale n'empêche pas une réduction des coûts du personnel en ne remplaçant pas les absences et les départs et en limitant d'autres budgets essentiels au fonctionnement.
En réponse à [P], le CSER indique que la différence entre le taux d'encadrement payé et le taux d'encadrement travaillé est nécessairement supérieur à 10% puisqu'il inclut les congés payés et que s'y ajoute les autres absences de sorte que le taux d'encadrement travaillé est environ 20% inférieur au taux d'encadrement payé. Selon lui, les chiffres communiqués par l'entreprise ne prennent pas en compte toutes les absences, notamment les congés payés et sont incohérents avec le taux d'absence des résidences. Il précise que les données relatives aux effectifs mensuels des résidences montrent des écarts importants avec les ETP moyens déclarés pour l'année 2025. Il ajoute que les places installées comprennent des lits occupés et inoccupés en état d'accueillir des personnes à la date d'observation y compris ceux temporairement fermés pour cause de travaux de sorte que le calcul d'[P], basé sur le nombre de personnes hébergées et non sur le nombre de lits, est erroné et ne correspond pas à la méthode de calcul de la DREES. Il souligne que mesurer le nombre de personnel pour un nombre de lits, occupés et vides, permet de garantir une stabilité des équipes et ainsi la qualité de la prise en charge et d'éviter de les faire varier quotidiennement par des embauches de très courtes durées selon les arrivées, départs et objectifs financiers. Il expose que dans son décompte des soignants, [P] inclus les agents de services hospitaliers et les auxiliaires de vie, qui relèvent de l'hébergement et non du soin. Selon lui, 10 des 18 résidences voient la fréquence des accidents du travail augmenter, 14 des 18 résidences connaissent une augmentation de leur taux d'absence et que 17 des 18 résidences baissent leur taux de CDI. Il affirme qu'[P] ne montre pas d'effort tangible de recrutement en CDI. Il expose que l'évolution du taux de gravité des accidents de travail confirme une dégradation rapide des conditions de travail dans la région des Hauts de France. Il indique qu'entre le 1er trimestre de 2025 et celui de 2026, le nombre de salariés absents pour maladie non professionnelle a augmenté de 12,45% et le nombre de jours d'absence pour ce motif de 34,44% alors qu'ils représentent 10% du temps de travail total. Il conclut que la dégradation des conditions de travail " sur l'ensemble des sites [P] des Hauts-de-France " reposent " sur des données objectives permettant de caractériser un risque grave, actuel et matérialisable ", qui justifie la décision d'expertise.
Concernant la nécessité et l'utilité de l'expertise, le CSER indique qu'il ne dispose ni des moyens, ni des compétences pour analyser l'organisation de l'entreprise, identifier les facteurs de risques et préconiser des mesures pour y remédier. Il expose ne pas disposer des moyens et humains et du temps nécessaire pour enquêter dans les 18 établissements dans la mesure où il ne dispose que de quatre élus, dont une élue en arrêt maladie, et de 10 heures de délégation mensuelle. Il ajoute manquer de compétences pour analyser les causes des risques. Il se plaint d'être maintenu dans l'ignorance depuis sa création en 2023 concernant la plupart des indicateurs nécessaires à ses attributions et que la direction régionale n'a pas mis à la disposition des élus la base de données économiques, sociales et environnementales dématérialisée et à jour, ni les indicateurs trimestriels sur l'emploi précaire et les informations périodiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les arrêts maladies. Il souligne que les documents uniques d'évaluation des risques confirment une carence de la société [P] en matière de prévention des risques psychosociaux puisque le risque de la surcharge de travail liée aux absences n'est pas identifié. Il ajoute que l'expertise est indispensable puisqu'ils sont en désaccord sur les facteurs de risques graves constatés et sur la manière d'y mettre un terme. Il précise qu'il n'est pas nécessaire qu'il épuise ses pouvoirs d'enquête propres avant de faire appel à un expert et que des mesures d'investigation et d'enquête décidées par l'employeur ne sauraient faire échec à cette expertise. Il souligne avoir procédé à des signalements, alertes et enquête interne avant le 1er avril 2026 et avoir notamment usé de son droit d'alerte social en mai 2025, puis avoir alerté l'employeur en décembre 2025, interrogé la direction en réunion et réalisé des enquêtes internes en mars 2026.
En réponse à la SA [P], le CSER indique que ce sont les conditions de travail imposées aux salariés, à savoir le sous-effectif, le non-remplacement des absences, le rationnement des dotations et les pressions managériales, qui dégradent les conditions de travail et non pas les mesures qu'il a mises en œuvre. Il ajoute que la délibération en date du 1er avril permet clairement d'identifier le fondement venant justifier le recours à un expert habilité.
MOTIFS
Sur la demande d'annulation de la délibération en date du 1er avril 2026 :
Selon l'article L 2315-94, le CSE peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Il résulte de ces dispositions que le comité doit démontrer, à la date de la délibération, l'existence d'un risque actuel pesant sur la santé ou la sécurité des salariés, préalable à l'expertise et objectivement constaté.
Il appartient au comité social et économique qui entend recourir à l'expertise d'établir par des éléments objectifs le caractérisant, qu'il existe un risque grave, identifié et actuel, étant précisé que l'expertise ne peut avoir pour objet de suppléer cette démonstration. La gravité de ce risque peut en outre dépendre des conditions dans lesquelles celui-ci a été circonscrit par des décisions adaptées de l'entreprise.
Le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel, préalable à l'expertise et objectivement constaté. Le risque grave suppose qu'un risque d'une ampleur certaine (soit en ce qui concerne ses conséquences soit en ce qui concerne le nombre de salariés concernés), qui ne puisse pas se solutionner en interne dans l'entreprise, sans intervention d'un expert extérieur et indépendant. L'expertise ne peut donc être envisagée que si l'employeur, dûment alerté, se trouve dans l'impossibilité de proposer des solutions adaptées au risque repéré par le CSE.
En application de l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise.
Sur l'imprécision et l'irrégularité de la délibération
L'application des dispositions précitées implique de vérifier la régularité de la délibération litigieuse. Il en résulte notamment que, comme toute délibération celle-ci doit, en principe, avoir été mise à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire ou extraordinaire.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de la réunion extraordinaire en date du 1er avril 2026, que figure à l'ordre du jour le vote pour le recours à un expert agréé conformément à l'article L.2315-94 du Code du travail.
Les demanderesses soulèvent l'irrégularité de la délibération au motif qu'elle n'a pas été prise en connaissance de cause dans la mesure où le cahier des charges et le projet de convention avec l'expert n'ont pas été produits.
Cette exigence ajoute au texte qui ne prévoit aucun formalisme à l'adoption de la délibération. Il ressort en outre du contenu de la délibération votée que si le contenu de la mission de l'expert est présenté comme étant non exhaustif, il comprend néanmoins les missions suivantes :
- L'analyse de l'organisation du travail et des pratiques managériales ;
- L'identification des facteurs de risques psychosociaux ;
- L'évaluation des impacts sur la santé des salariés ;
- La formulation de recommandations adaptées.
Ces missions paraissent suffisamment précises pour permettre aux membres du CSER d'apprécier l'opportunité de recourir à l'expertise, sans avoir à prendre en compte le coût de l'expertise.
S'agissant de la motivation de l'expertise, il convient d'en rappeler le contenu :
“Depuis plusieurs mois, les représentants du CSE constatent une dégradation significative des conditions de travail, se traduisant par un climat social particulièrement dégradé, pouvant être qualifié de toxique, ainsi qu'une pression managériale ressentie de manière transversale sur l'ensemble des sites [P] des Hauts-de-France.
Cette situation se matérialise notamment par des éléments objectifs issus de plusieurs établissements. A titre d'exemple, sur la résidence de [Localité 6], les indicateurs de santé au travail mettent en évidence un absentéisme élevé, avec notamment 58 arrêts maladie sur le seul premier trimestre 2023, ainsi qu'un turnover important (10 démissions en 2024). Ces éléments traduisent une instabilité des équipes et une dégradation des conditions de travail. Par conséquent, ces éléments révèlent une usure professionnelle, une dégradation des conditions de travail et un impact direct sur la santé des salariés.
Sur le site de [Localité 3], une enquête CSSCT a eu lieu récemment, suite à des pressions managériales. L'analyse fait apparaître un sous-effectif structurel, des poses vacants sur des fonctions essentielles, un recours permanent aux remplacements et une désorganisation chronique du travail. Cette situation expose les salariés à une surcharge importante et à un risque élevé d'épuisement professionnel.
Par ailleurs, sur la résidence de [Localité 4], les constats réalisés dans le cadre d'une enquête CSSCT mettent en évidence une pression managériale forte, des situations d'humiliation, une peur de s'exprimer, ainsi qu'un stress permanent ressenti par les salariés. Plusieurs témoignages évoquent des situations de souffrance aiguë et un climat de travail particulièrement dégradé. De manière plus détaillée, l'enquête CSSCT met en évidence des faits particulièrement graves :
- Salariés exprimant une peur de s'exprimer, craignant des représailles et licenciements ;
- Témoignages de pression constante, d'humiliations et de management par la peur ;
- Salariés en pleurs, en situation de détresse psychologique ;
- Surcharge de travail extrême (ex : une salariée seule pour 34 résidents, agents cumulant plusieurs fonctions) ;
- Burn-out ayant conduit à des arrêts et démissions ;
- Départs de salariés incapables de se remettre de leur expérience de travail ;
- Les salariés décrivent un stress permanent, une peur au ventre en venant travailler et une dégradation majeure du sens du travail.
- Ces éléments caractérisent des risques psychosociaux graves avec atteinte directe à la santé mentale des salariés.
Les élus rappellent également sur le site de [Localité 5], que l'adjointe de direction est actuellement en arrêt de travail en lien avec ses conditions de travail (pression, glissement de tâche, surcharge de travail) d'autres salariés ont été impactés et d'autres témoignages ont été relatés ce qui constitue un signal supplémentaire de la dégradation des conditions de travail à un niveau managérial.
De manière plus générale, les représentants du personnel constatent des manquements graves aux obligations de prévention : le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) n'a pas été mis à jour depuis plus de deux ans, et la BDESE n'est pas alimentée par l'employeur, ne permettant pas aux élus d'accéder aux données économiques et sociales nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Les représentants du personnel précisent que les éléments exposés ci-dessus ne sont pas exhaustifs et constituent des éléments destinés à illustrer une situation généralisée. Ils reposent sur des données objectives (absentéisme, turnover, accidents, organisation du travail) permettant de caractériser un risque grave, actuel et matérialisable.
Considérant ce qui précède, et au regard de ce faisceau d'indices concordants, les membres du CSE d'[P] Hauts-de-France considèrent que les conditions de travail et l'organisation du travail exposent les salariés à des risques psychosociaux importants, susceptibles de porter atteinte à leur intégrité et santé physique et mentale.
Dans ces conditions, et conformément à l'article L.2315-94 du Code du travail, le CSE décide de recourir à une expertise pour risque grave et désigne le cabinet AZIMUT Santé & Prévention afin de réaliser cette mission. "
Cette motivation dont le bien fondé sera examiné ci-après est étayée par des exemples factuels concernant quatre résidences de la région. Elle évoque des données telles des données que l'absentéisme, le turn-over, les accidents du travail et s'appuie sur le résultat d'une enquête CSSCT. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre aux membres du CSE Hauts de France d'apprécier l'opportunité de l'expertise, le grief de l'imprécision doit donc être écarté.
Sur l'absence de risque grave, identifié et actuel
Les demanderesses contestent la désignation d'un expert au motif que le CSE n'établit pas l'existence d'un risque grave, identifié et actuel au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail. En l'absence de droit général à expertise, il convient de vérifier s'il existe un risque grave, identifié et actuel justifiant ce recours à l'expert. La charge de la preuve incombe aux défendeurs.
Il ressort des pièces versées par le CSER et notamment des 21 attestations des salariés, des procès-verbaux des réunions et des rapports d'enquête en date des 16, 17 et 30, 31 mars 2026 que les salariés des résidences de [Localité 5], [Localité 3] et [Localité 4] éprouvent des sentiments d'isolement et d'anxiété. Ils font état d'humiliations, d'intimidations, de reproches, d'acharnement de la direction, de harcèlement et des menaces, ainsi qu'un climat de tension, pression et malaise permanent.
Les salariés des résidences de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 10] et [Localité 4] évoquent par ailleurs un manque d'effectif, une surcharge de travail, un manque de personnel, une dégradation des conditions de travail, une désorganisation dans les remplacements des absents, un non-respect des règles d'hygiènes, des problèmes sur les protocoles de soins et le matériel, une mise en danger des résidents et le non remplacement des élus lors des délégations et du personnel lors des arrêts maladie.
Le CSER produit des tableaux d'absentéisme sur la période 2025-2026, 16 salariés ont été absents pour maladie professionnelle, 675 salariés sur les 1000 qui compte l'établissement ont été absents pour maladie non professionnelle et 111 salariés ont démissionnés.
La SA [P] et [D] [N] ne contestent pas qu'il y ait pu y avoir des manques d'effectifs dans des résidences, ni les difficultés managériales évoquées par le CSE, mais elles soutiennent d'une part que ces difficultés étaient soit antérieures, soit postérieures à la délibération. Elles contestent en outre le caractère anormal du taux d'absentéisme et du taux d'encadrement et considèrent que les charges correspondant aux achats de matériel et produits d'hygiène sont anormalement élevées, ce qui justifie la mise en place d'une politique de rationalisation.
S'il ressort des pièces du dossiers que les enquêtes CSSCT réalisées dans les résidences de [Localité 4] et [Localité 3] en mars 2026, immédiatement avant la délibération du 1er avril ont confirmé la réalité et la gravité des risques sociaux.
En outre, la répétition des signalements au cours des années 2025 et 2026 et le nombre des enquêtes diligentées démontrent l'existence d'un risque grave, continu et donc actuel.
La baisse du taux d'encadrement et le programme de réduction des dépenses opérationnelles sont documentés par les rapports d'expertise versés au dossier et les procès-verbaux des réunions du CSEC [P]. Les attestations des salariés et les enquêtes réalisées établissent suffisamment la possibilité de risques psycho-sociaux graves actuels au sein des établissements de l'entreprise sur lesquels le CSE est fondé à obtenir un éclairage par une expertise en vue de pouvoir les analyser.
Si les société demanderesses critiquent la pertinence des faits et des circonstances inquiétants le CSE ou dénient leur anormalité compte tenu des spécificités de l'activité de gestionnaire d'EPHAD, les pièces produites par ces dernières, ne permettent pas cependant, s'agissant pour leur majorité d'éléments de gestion à caractère général, de s'assurer de l'inexistence à ce jour des risques invoqués par le CSE et ainsi de l'inutilité de la mesure d'expertise.
Sur l'absence de nécessité et d'utilité de l'expertise
Afin que l'expertise soit justifiée, il convient de vérifier que les solutions proposées en interne sont insuffisantes.
Il ressort des pièces versées par la SA [P] et [D] [N] que des actions ont été entreprises pour apporter des solutions à des signalements et que deux enquêtes paritaires ont été diligentées. Si un plan d'action a pu être voté le 9 juin 2026 à la suite de l'enquête réalisé à la résidence de [Localité 4], il ne saurait remettre en cause le bien-fondé du recours à l'expertise décidé antérieurement, le 1er avril 2026.
S'agissant des actions antérieures à la délibération, la répétition des signalements et le caractère continu du risque grave qui a été démontré dans les développements précédents démontrent l'insuffisance des mesures prises en internes.
Contrairement à ce que soutient la société [P] et [D] [N], il n'est demandé à l'expert de démontrer l'existence de risques graves et de se substituer ainsi au CSER mais d'en identifier les causes et d'analyser les situations de travail comportant un risque.
Enfin la divergence d'appréciation entre le CSE et la société [P] sur le caractère anormal du taux d'encadrement et du montant des dotations, en matière alimentaire, de matériel de protection et de produits d'hygiène et de soins justifient le recours à une expert extérieur et impartial.
Par conséquent, la demande d'annulation de la délibération en date du 1er avril 2026 sera rejetée.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
La SA [P] et [D] [N] succombant à l'instance, seront condamnées aux dépens.
En outre, l'article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SA [P], succombant à l'instance, sera condamnée à payer au CSER Hauts-de-France la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et seront déboutées de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire,
REJETTE la demande d'annulation de la délibération du CSER Hauts-de-France, en date du 1er avril 2026 ;
CONDAMNE la SA [P] à verser au CSER Hauts-de-France la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
DEBOUTE la SA [P] et [D] [N] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA [P] et [D] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE