Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00220 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJHC
AFFAIRE : [Localité 1] PREMIUM MOTORS C/ S.A.R.L. SOCIETE CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLIC, S.A.S. ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Candy PUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition
PARTIES :
NICE PREMIUM MOTORS,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLIC,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillant
S.A.S. ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Stéphanie BOUTARIC, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
Débats tenus à l'audience du 05 février 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 05 mars 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE :
Le 18 décembre 2020, Monsieur [F] [H] a fait l'acquisition auprès de la SAS [Localité 1] PREMIUM MOTORS, concessionnaire BMW à [Localité 1], d'un véhicule d'occasion de marque BMW, type X4 M40dA, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 66 919,76 euros.
Le 1er juillet 2024, Monsieur [F] [H] a confié son véhicule à la SAS EURO SERVICE AUTO, concessionnaire BMW à [Localité 2], afin de procéder à une révision périodique. L'atelier l'a informé de ce que ce véhicule avait fait l'objet d'un tuning de motorisation, c'est-à-dire d'une reprogrammation.
Monsieur [F] [H] a ainsi sollicité la SAS EURO SERVICE AUTO afin qu'elle procède à une vérification du système de programmation du véhicule en obtenant les informations du constructeur.
L'analyse réalisée le 1er août 2024 fait état de ce que le véhicule a été reprogrammé entre les visites en atelier du 8 octobre 2018 (286 kms) et du 29 mai 2019 (9 331 kms). Un code défaut manipulation est apparu pour la première fois à 5 065 kilomètres le 7 février 2019. Un micrologiciel de gestion motrice non autorisé a été détecté au kilomètre 33 406 du véhicule le 4 juillet 2022.
Le véhicule est à ce jour immobilisé, à défaut de pouvoir, dans ces conditions, être mis en circulation.
Faisant suite à l'assignation délivrée à l'initiative de Monsieur [F] [H], par ordonnance en date du 23 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez a ordonné une mesure d'expertise judiciaire.
Les premières investigations menées dans ce cadre font apparaître que la modification du calculateur est susceptible d'être intervenue avant la détention dudit véhicule par la SAS [Localité 1] PREMIUM MOTORS, soit avant le 10 septembre 2020, date de son achat auprès de la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT.
Sur ce, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la SAS [Localité 1] PREMIUM MOTORS a assigné la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins d'appel en cause, soit de lui rendre commune et opposable l'expertise en cours.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/00220.
Parallèlement, par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, la SAS ALPHABET FRANC MANAGEMENT a appelé en cause devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez la SARL CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS, en qualité d'ancien locataire du véhicule litigieux, au moment où la reprogrammation aurait eu lieu.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00019.
Après trois renvois, l'examen des deux affaires a été retenu à l'audience du 5 février 2026.
La SAS [Localité 1] PREMIUM AUTO, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge de:
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
- ordonner comme étant communes et opposables les opérations d'expertise à la SAS ALPHABET FRANCE MANGEMENT ;
- condamner la SAS ALPHABET FRANCE MANAGEMENT à la garantir et la relever indemne de toute condamnation;
- condamner la SAS ALPHABET FRANCE MANAGEMENT à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS [Localité 1] PREMIUM AUTO indique que la reprogrammation du moteur semble avoir eu lieu entre les visites en atelier du 8 octobre 2018 et du 29 mai 2019. De plus, un code défaut manipulation est apparu pour la première fois à 5 065 kilomètres le 7 février 2019 alors qu'elle a acquis le véhicule le 10 septembre 2020. Il apparaît dès lors nécessaire d'appeler en cause la SAS ALPHABET FRANCE MANAGEMENT, précédente propriétaire du véhicule.
En réplique, la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge de :
- prendre acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire sollicitée et de ses protestations et réserves d'usage ;
- rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens ;
- condamner la SAS [Localité 1] PREMIUM MOTORS aux entiers dépens de la présente instance.
- ordonner que les opérations d'expertise judiciaire ordonnées sur le véhicule de Monsieur [H] soient rendues communes et opposables à la SARL CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS et condamner cette dernière aux dépens.
À l'appui de ses prétentions, la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT indique que, lors de la restitution du véhicule le 18 septembre 2020, la SARL CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS, locataire, ne l'a pas informé d'une quelconque reprogrammation qui aurait eu lieu. Par ailleurs, la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT explique ne pas disposer des moyens permettant de détecter une reprogrammation compte tenu de ce que le code symptôme susceptible d'alerter les tiers d'une reprogrammation n'est détectable par l'outil de diagnostic BMW que depuis le mois de février 2023. Ainsi, lors de la revente, la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT affirme ne pas avoir eu connaissance de l'existence d'une programmation.
Elle estime, notamment aux vues des allégations de la SAS [Localité 1] PREMIUM MOTORS, que le locataire a commis des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité, raison pour laquelle elle l'a appelé en cause.
Enfin, la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT estime que l'immobilisation du véhicule n'est pas justifiée et demande ainsi à ce que l'expert judiciaire procède au préalable à un essai routier du véhicule ainsi qu'à un diagnostic via l'outil de diagnostic de BMW afin de vérifier l'existence des désordres.
Bien que régulièrement assignée, la SARL CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 05 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
Ledit délibéré a été prorogé au 16 octobre 2026, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la jonction des instances :
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'occurrence, dans le cadre de l'expertise en cours et visant à se prononcer sur les désordres allégués sur le véhicule, immatriculé [Immatriculation 1], et acquis auprès de la SAS [Localité 1] PREMIUM MORTOS, les premières investigations ont permis de démontrer la nécessité d'appeler en cause la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, es qualité de précédente propriétaire, mais aussi de la SARL CARROSSOISE DE TRAVAUX PUB LICS, es qualité de locataire de l'engin.
Tel est l'objet des instances diligentées respectivement sous les numéros de RG 25/00220 et 26/00019.
Ainsi, sera ordonnée la jonction de la procédure enregistrée sous le n° RG 26/00019 à la procédure enregistrée sous le n° RG 25/00220, sous le seul et même n° de RG 25/00220.
Sur les appels en cause :
L'article 331 du code de procédure civile prévoit qu'un " tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ".
Sur l'appel en cause de la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT :
En l'espèce, la SAS [Localité 1] PREMIUM MOTORS a appelé en cause la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, en sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux à la date où aurait eu lieu la reprogrammation litigieuse, soit entre le 8 octobre 2018 et le 29 mai 2019.
Alors que l'expertise en cours ordonnée par ordonnance du juge des référés de ce siège le 23 juin 2025 a vocation à permettre de se prononcer sur l'existence, la nature, l'étendue et surtout les origines des désordres affectant le véhicule litigieux, outre plus largement sur les responsabilités en cause, l'appel en cause de la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT sera déclaré recevable.
Sur ce, l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ le 23 juin 2025 ainsi que les opérations d'expertise en résultant seront déclarées communes et opposables à la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT.
Les opérations d'expertise se poursuivront au contradictoire de la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT.
Sur l'appel en cause de la SARL CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS :
En l'espèce, la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT a fait savoir, qu'à la date supposée par la SARL [Localité 1] PREMIUM MOTORS des reprogrammations, où les modifications du compteur kilométrique semblent avoir eu lieu, le véhicule litigieux faisait l'objet d'un contrat de location au profit de la SARL CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS.
Alors que l'expertise en cours ordonnée par ordonnance du juge des référés de ce siège le 23 juin 2025 a vocation à permettre de se prononcer sur l'existence, la nature, l'étendue et surtout les origines des désordres affectant le véhicule litigieux, outre plus largement sur les responsabilités en cause, l'appel en cause de la SARL CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS sera déclaré recevable.
Sur ce, l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ le 23 juin 2025 ainsi que les opérations d'expertise en résultant seront déclarées communes et opposables à la SARL CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS.
Les opérations d'expertise se poursuivront au contradictoire de la SARL CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS.
Sur les frais irrépétibles :
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que " dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
En l'espèce, à ce stade de la procédure, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT sera déboutée de sa demande formée sur ce fondement.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés " statue sur les dépens de l'instance ".
Au regard des conditions fixées par l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de la SARL [Localité 1] PREMIUM MOTORS et de la SAS ALPHABET France FLEET MANAGEMENT à hauteur de la moitié chacune, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Madame CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffière au cours des débats, et par Gaëlle LOUBIERE, greffière au jour du délibéré, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 25/00019 et RG 25/00220 sous le seul et même numéro de RG 25/00220 ;
DECLARONS RECEVABLE l'appel en cause de la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT et de la SARL CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS ;
DECLARONS l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ le 23 juin 2025 ainsi que les opérations d'expertise en résultant COMMUNES ET OPPOSABLES à la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT et à la SARL CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS;
DISONS que les opérations d'expertise se poursuivront au contradictoire de la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT et de la SARL CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS ;
DEBOUTONS les parties de toutes autres amples demandes contraires à la présente décision et notamment de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés provisoirement en l'état à la charge de la SAS [Localité 1] PREMIUM MOTORS et de la SAS ALPHABET France FLEET MANAGEMENT à hauteur de la moitié chacune, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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