Texte intégral
10 novembre 2026
Arrêt n°
CC/SL/NS
Dossier N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPZ7
[V] [A]
/
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, S.A. [1]
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 03 mars 2026, enregistrée sous le n°
Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Cécile CHERRIOT, présidente
Mme Karine VALLEE, conseillère
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé
ENTRE :
M. [V] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Emmanuelle RICHARD de l'AARPI VERDEAUX-RICHARD AARPI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
[Adresse 2]
[Localité 2]/FRANCE
Représentée par Me Marie-caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée, non comparante
INTIMÉES
Après avoir entendu Cécile CHERRIOT, présidente d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 14 Septembre 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que
l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [V] [A] a été victime d'un accident du travail le 22 août 2020 pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Monsieur [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 16 décembre 2024 d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1].
Par jugement du 3 mars 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit :
- Dit que l'accident du travail dont Monsieur [A] a été victime le 28 août 2020 procède de la faute inexcusable de la société [1], son employeur,
- Ordonne à la CPAM du Puy-de-Dôme de majorer au taux maximum la rente versée à la victime,
- Dit que ladite majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué,
- Avant dire droit sur les préjudices envisagés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et par la jurisprudence sur l'indemnisation complémentaire de Monsieur [A] : ordonne une expertise médicale de Monsieur [A],
- [Localité 4] à Monsieur [A] une provision d'un montant de 3.000 euros,
- Dit que la CPAM du Puy-de-Dôme fera l'avance de la provision allouée,
- Dit que la CPAM du Puy-de-Dôme pourra recouvrer directement à l'encontre de la société [1] le montant du capital représentatif de la majoration de la rente servie à l'assuré (dans la limite du taux d'IPP opposable, soit 18 %), de la provision, des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement, ainsi que des frais d'expertise, outre intérêts au taux légal à compter de la réclamation de remboursement de la caisse justifiant d'un versement effectif à Monsieur [A],
- Condamne la société [1] à payer à Monsieur [A] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserve les dépens.
Ce jugement a été notifié à Monsieur [A] le 12 mars 2026 qui en a fait appel partiel par déclaration d'appel reçue au greffe de la cour le 3 avril 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 14 septembre 2026 à laquelle Monsieur [A] et la CPAM du Puy-de-Dôme ont été représentés par leurs conseils.
La société [1], quant à elle, n'a ni comparu ni été représentée bien qu'elle ait été régulièrement convoquée (AR revenu signé). Elle n'a également justifié d'aucun motif légitime d'empêchement, ni n'a présenté de demande de dispense de comparution.
MOTIFS
L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
En l'espèce, par conclusions notifiées le 4 août 2026, Monsieur [A] a informé la cour de son désistement d'appel.
La CPAM du Puy-de-Dôme et la société [1], intimées, n'ont formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserve formalisé par Monsieur [A] le 4 août 2026.
Il y a lieu, dès lors, de constater le désistement de l'appel et, en application combinée des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [A] à supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi
- Constate le désistement de Monsieur [V] [A] de son appel relevé à l'encontre du jugement n°26/109 prononcé le 3 mars 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,
- Dit que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour,
- Condamne Monsieur [V] [A] aux dépens d'appel.
Ainsi jugé et prononcé le 6 octobre 2026 à [Localité 5].
La Greffière, La Présidente,
S. LASNIER C. CHERRIOT
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