Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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REFERES CONSTRUCTION
DECISION
D E D E S I S T E M E N T D’ I N S T A N C E
REFERE n° : N° RG 26/06195 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHYF
MINUTE n° : 2026/ 169
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT,
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires [V] [U], représenté par son syndic en exercice, la société CAP IMMO SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 2], non comparant et non représenté
Madame [I] [J], demeurant [Adresse 3], non comparante et non représentée
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 14 Octobre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour.
copie certifiée conforme (voie électronique) à
Me Renaud ARLABOSSE
copie dossier
Le 14 Octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 08 Septembre 2026 aux termes duquel le syndicat de copropriétaires [V] [U], représenté par son syndic en exercice, la société CAP IMMO SUD a assigné Monsieur [B] [S] et Madame [I] [J] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan ;
A l’audience de ce jour, le conseil du syndicat de copropriétaires [V] [U], représenté par son syndic en exercice, la société CAP IMMO SUD, indique se désister oralement de son instance ;
Monsieur [B] [S] et Madame [I] [J] n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;
Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Frédéric ROASCIO, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance du syndicat de copropriétaires [V] [U], représenté par son syndic en exercice, la société CAP IMMO SUD ;
Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l’instance et acceptation d’en payer les frais.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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