Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 24/01483 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MS2U
AFFAIRE :
[S] [U]
C/
[O]
[P]
JUGEMENT contradictoire du 04 NOVEMBRE 2025
Grosse exécutoire : Me BOSREDON
Copie : Me LEXTRAIT
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 04 NOVEMBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [S] [U]
né le 04 Mai 1947 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me BOSREDON, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [O]
né le 12/05/1960 à [Localité 3] (17)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me LEXTRAIT, avocat du barreau de TOULON
Madame [E] [P]
née le 01/03/1955 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me LEXTRAIT, avocat du barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 08 Septembre 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 NOVEMBRE 2025 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 18 juin 1998, ayant pris effet au 1er juillet 1998, Monsieur [R] [S] [U] a consenti à Monsieur et Madame [W] [O] un contrat de location d’une durée de trois années tacitement renouvelable, portant sur un logement sis à [Localité 4] (83) [Adresse 4], moyennant un loyer d’un montant mensuel de 533,57 euros (3 500,00 francs), outre une provision sur charges d’un montant mensuel de 53,36 euros (350,00 francs).
Un dépôt de garantie d’un montant de 1 067,14 euros (7 000,00 francs) a été versé par les locataires.
Un état des lieux sous seing privé a été établi entre les parties le 1er juillet 1998.
Par courrier en date du 15 décembre 2021, Monsieur [R] [S] [U] a donné congé dudit logement à Monsieur [W] [O] pour motif légitime et sérieux à la date du 1er juillet 2022.
Deux procès-verbaux de constat des lieux ont été établis par commissaire de justice les 20 juin et 20 juillet 2022.
Par acte délivré le 04 mars 2024, Monsieur [R] [S] [U] a fait assigner Monsieur [W] [O] et Madame [E] [O] devant la présente juridiction aux fins de voir :
Condamner Monsieur et Madame [O] à lui payer la somme de 8 277,84 euros au titre des réparations locatives déduction faire du montant du dépôt de garantieCondamner Monsieur et Madame [O] à lui payer la somme de 4 240,00 euros à titre de dommages et intérêts Condamner Monsieur et Madame [O] à lui payer la somme de 471,52 euros au titre de la régularisation des charges locatives impayéesCondamner Monsieur et Madame [O] à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
Les parties ont initialement été convoquées à l’audience du 1ER juillet 2024 puis celles des 14 octobre 2024, 13 janvier 2025 et 08 septembre 2025.
A cette date, les parties ne comparaissent pas mais sont représentées chacune par leur conseil.
Dès lors, la présente décision sera contradictoire.
Lors des débats, se référant oralement aux moyens et prétentions développés aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [R] [S] [U] conclut au débouté des défendeurs et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
En défense, se référant oralement aux moyens et prétentions développés aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [W] [O] et Madame [E] [P] concluent au débouté du demandeur et sollicitent de voir :
Mettre hors de cause Madame [P]Condamner Monsieur [R] [S] [U] à payer à Monsieur [O] la somme de 140,77 euros au titre du trop-perçu des charges locativesCondamner Monsieur [R] [S] [U] à payer à Monsieur [W] [O] et Madame [P] épouse [O] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] [O] explique en tout premier lieu qu’il est séparé de corps avec Madame [E] [P] depuis l’ordonnance de non conciliation qui a été rendue par le juge aux affaires familiales le 28 février 2017, cette décision lui ayant par ailleurs attribué le logement objet du litige.
Ensuite, il fait valoir qu’il a occupé ledit logement pendant 25 ans et que lors de sa prise à bail, celui-ci était déjà dans un état dégradé caractérisé. Il souligne ainsi que le phénomène de dégradation mis en exergue par le demandeur s’apparente en réalité à de la vétusté.
Il indique également que la prise en charge du sinistre relatif au dégât des eaux qui a eu lieu courant de l’année 2021 incombait au bailleur.
Le demandeur affirme par ailleurs qu’il a déjà réglé la somme de 8 285,31 euros, somme comprenant le coût des réparations, les dégradations locatives ainsi que les dettes locatives.
Enfin, s’agissant de la demande en dommages et intérêts formulée par le propriétaire, Monsieur [W] [O] expose qu’il ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité pour celui-ci de relouer les lieux, Monsieur [R] [S] [U] ayant débuté des démarches pour procéder à la rénovation de son bien presque 5 mois après son départ.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025, par mise à disposition au greffe, les parties comparantes ayant été avisées.
MOTIVATION
Sur la mise hors de cause de Madame [E] [P]
Selon les dispositions de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
Selon les dispositions de l’article 262 dudit code, la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
L’article 262-1 ajoute qu’à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
En l’espèce, au soutien de cette demande, Monsieur [W] [O] verse au débat la première page d’une ordonnance de non-conciliation qui aurait été rendue le 28 février 2017 concernant les époux [O].
Pour autant, les 2ème et 3ème pages ne concernent pas le corps de cette décision mais l’assignation délivrée par Madame [P] en demande de séparation de corps.
En l’état du dossier, aucun élément ne permet d’établir que le logement aurait été attribué juridiquement à Monsieur [W] [O] ni même que les époux [O] seraient séparés de corps, encore moins que le bailleur aurait été destinataire de ces informations.
En conséquence, il convient de débouter les défendeurs de cette demande.
Sur les réparations locatives
Aux termes de l’article 7c et d de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé : (…)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par [le décret du 26 août 1987], sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
L’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 dispose ce qui suit : « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (…) A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les sommes restant dues au bailleur doivent être dûment justifiées.
Aux termes d’un décompte arrêté à la date du 16 août 2022, les époux [O] étaient redevables de la somme de 7 018,17 euros au titre des loyers dus, des frais afférents à la désinsectisation, au débarrassage des meubles et au nettoyage de l’appartement.
Sur la période du 30 novembre 2022 au 15 juillet 2023, Monsieur [W] [O] s’est acquitté de la somme de 7 218,17 euros à ce titre.
Il reste ainsi un trop perçu en sa faveur d’un montant de 200,00 euros.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que les époux [O] ont versé, lors de la prise de possession des lieux, un dépôt de garantie d’un montant de 1 067,14 euros qui n’a pas été déduit de ce décompte.
Au soutien de ses demandes indemnitaires, Monsieur [R] [S] [U] produit les pièces suivantes :
Un devis établi par la société DMS HYGIENE et PROPRETE Multi-services d’un montant de 594,00 euros pour la remise en état de 7 portes Un devis établi par la société MENUISERIE MENDES d’un montant de 312,00 euros pour la fourniture et la pose de bloc portes isoplanes alvéolaires Un devis établi par la société LEROY MERLIN pour un montant de 2 142,66 eurosUn devis établi par la société DMS HYGIENE et PROPRETE Multi-services d’un montant de 770,00 euros pour diverses réparations dans la salle de bains, la chambre du fond, le séjour et la cuisine Un devis établi par la société SIAM Provence d’un montant de 4 000,00 euros pour la fourniture et la pose de 3 jalousiesUn devis de la société DEPANFENETRES d’un montant de 2 222,00 euros concernant la baie vitrée Un devis établi par la société DMS HYGIENE et PROPRETE Multi-services d’un montant de 4 180,00 pour le débarras et le nettoyage de l’appartementUn devis établi par la société LARRIERE SERVICES ET PROPRETE d’un montant de 1 060,00 euros pour l’enlèvement des déchets et la remise au propre de l’appartement L’état d’entrée des lieux mentionne ce qui suit :
S’agissant des murs : ils sont en mauvais état dans l’entrée, le séjour, la salle à manger, les chambres 1 et 2, dans un état moyen concernant la chambre 3 S’agissant des sols : ils sont dans un état moyen dans l’entrée, la cuisine et la chambre 3, ils sont en mauvais état dans le séjour, la salle à manger, la chambre 2 et 3S’agissant des plafonds : ils sont en mauvais état dans toutes les pièces, sauf la chambre 3 où ils sont dans un état moyenS’agissant des fenêtres, portes et volets, ils sont tous en bon étatS’agissant de l’électricité, elle est en bon état sauf dans la cuisine, où elle est dans un état moyen. Les constats établis par commissaire de justice les 20 juin et 20 juillet 2022 caractérise l’état particulièrement crasseux et dégradé du logement, qui ne peut relever d’une occupation ainsi que d’une vétusté dites « normales », même si effectivement Monsieur [W] [O] a occupé les lieux pendant 25 ans.
Dans ces circonstances, il sera pris en compte les devis établis pour un montant de 594,00 euros, 312,00 euros et 770,00 euros.
Concernant le devis établi par la société LEROY MERLIN, il convient de relever qu’il s’élève à 1 188,66 euros, outre des frais de pose. Il sera retenu la somme de 1 188,66 euros.
S’agissant du devis établi par la société SIAM Provence, il sera retenu la somme de 2 000,00 euros.
S’agissant de la baie vitrée, le constat établi le 20 juillet 2022 ne caractérise pas sa défectuosité. Ce devis ne sera ainsi pas pris en compte.
Les deux devis relatifs au débarrassage et au nettoyage ne seront pas pris en compte dans la mesure où la somme de 3 800,00 euros a déjà été facturée au locataire lors du premier décompte et qu’il a réglé.
En l’état de ces éléments, le montant total des devis retenus s’élève à la somme de 4 864,66 euros, dont il convient de déduire les sommes de 200,00 + 1 067,14 euros.
En conséquence, Monsieur [W] [O] et Madame [E] [P] restent redevables de la somme de 3 597,52 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1240, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Au soutien de cette demande, le demandeur fait état d’un préjudice financier à hauteur de 4 240,00 euros, correspondant à une perte de loyer (530,00 euros) sur huit mois.
Il ne saurait être valablement contesté que les travaux de remise en état, compte tenu de l’état du logement, ont dû nécessairement prendre du temps.
Il convient de faire droit à la demande de Monsieur [R] [S] [U] mais dans la limite de 1 090,00 euros correspondant à trois mois de loyers.
Sur la régularisation des charges locatives
Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon les dispositions de l'article 23 de ladite loi, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article 125-262 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
En l’espèce, il résulte d’un décompte établi par le cabinet GRECH le 29 novembre 2023que la quote-part locative s’est élevée, pour la période du 1ER janvier 2022 au 30 juin 2022 à la somme de 631,22 euros.
Les défendeurs reconnaissent avoir versé la somme de 218,46 euros au titre de la provision sur charges sur cette même période.
S’agissant de la consommation d’eau et du montant sollicité à ce titre, qui n’est pas détaillé ni justifié sur les années précédentes (absence de régularisation), les pièces versées au débat ne permettent pas d’établir que le locataire serait redevable de la somme de 543,99 euros.
En conséquence, Monsieur [W] [O] et Madame [E] [P] seront condamnés à payer à Monsieur [R] [S] [U] la somme de 412,76 euros au titre de la régularisation des charges pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 (631,22 euros – 218,46 euros).
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions combinées des articles 695 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
Monsieur [W] [O] et Madame [E] [P], qui succombent, supporteront les entiers dépens de l’instance.
Il apparaît équitable de les condamner à payer à Monsieur [R] [S] [U] la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande relative à la mise hors de cause de Madame [E] [P]
CONDAMNE Monsieur [W] [O] et Madame [E] [P] à payer à [R] [S] [U] la somme de 3 597,52 euros au titre des réparations locatives
CONDAMNE Monsieur [W] [O] et Madame [E] [P] à payer à Monsieur [R] [S] [U] la somme de 1 090,00 euros à titre de dommages et intérêts
CONDAMNE Monsieur [W] [O] et Madame [E] [P] à payer à Monsieur [R] [S] [U] la somme de 412,76 euros au titre de la régularisation des charges
CONDAMNE Monsieur [W] [O] et Madame [E] [P] à payer à Monsieur [R] [S] [U] la somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [W] [O] et Madame [E] [P] aux dépens de l’instance
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE