Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/04620 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJIL / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [J] / [H]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [M] [J]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vanessa CECCATO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 240
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [Y] [H]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Aude LEQUERRE-DERBISE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 98
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-003691 du 08/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
1 G + 1 EX Me Vanessa CECCATO
1 G + 1 EX Me Aude LEQUERRE-DERBISE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame BREZE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE compétente,
DIT que la loi française est applicable,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :
Madame [M] [J], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6] (France),
Et
Monsieur [Y] [S] [H], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (France),
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 19 juillet 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :
CONSTATE que Madame [M] [J] et Monsieur [Y] [S] [H] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
– s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,
FIXE la résidence des enfants en alternance entre les domiciles des parents selon les modalités suivantes :
* en période scolaire : du dimanche 15 heures au dimanche 15 heures
** chez la mère : les semaines paires les années paires et les semaines impaires les années impaires,
**chez le père : les semaines impaires les années paires et les semaines paires les années impaires,
* pendant les petites vacances scolaires :
**chez la mère : la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires,
** chez le père : la seconde moitié des petites vacances scolaires les années impaires et la première moitié les années paires,
* pendant les vacances scolaires d’été :
** chez la mère : les premières et troisièmes quinzaines des grandes vacances scolaires les années impaires et les deuxièmes et quatrièmes quinzaines les années paires,
** chez le père : les deuxièmes et quatrièmes quinzaines des grandes vacances scolaires les années impaires et les premières et troisièmes quinzaines les années paires,
ORDONNE que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable : frais scolaires, restaurations scolaire, centre de loisirs, garderie, voyages scolaires, fournitures scolaires,extra-scolaires, frais médicaux non remboursés ou restant à charge, tous autres frais exceptionnels, le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit,
CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,
Sur le surplus :
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 7].
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
DIT que chacune des parties conservera la charge de des propres dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le trois septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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