Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 25/06405 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3B5Z
Notifié à :
Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP JOSEPH PALAZZOLO, vestiaire : 480
Me Marie SAULOT, vestiaire : 1713
Copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [P] [V]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON
Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [Q] [V]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON
Monsieur [B] [V]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/06405 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3B5Z par conclusions du 26 mars 2026 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 04 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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