Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
MP/LL
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 23/01752 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHIJ
Jugement du 28 septembre 2023
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 22/01332
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [Z] [W]
née le 9 octobre 1953 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 220064 et par Me Philippe JULIEN, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES :
S.A. MMA IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. MS CONSEILS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Toutes deux représentée par Me Audrey PAPIN, substituant Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d'ANGERS et par Me Arnaud PERICARD, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 7 avril 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, et devant Madame PHAM, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame CORBEL, présidente de chambre
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Madame PHAM, conseillère
Greffière lors des débats : Madame BOUNABI
Greffier lors du prononcé : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 25 juillet 2019, par l'intermédiaire de la SARL MS Conseils, assurée auprès des assurances MMA Iard, Mme [Z] [W] a souscrit à un produit financier, soit 10 000 parts sociales au capital de la SAS Bio Participation (du groupe Bio C'Bon SAS), pour un montant de 200 000 euros. A cet effet, elle a signé un pacte d'actionnaires mais elle n'a pas renoncé au rachat annuel et elle n'a donc pas signé d'avenant au pacte d'actionnaires de la société Bio Participation.
Ces placements reposaient sur une promesse de rachat consentie à l'investisseur par la SAS Bio C'Bon, à un prix déterminé à l'avance, correspondant au montant investi assorti d'une revalorisation annuelle. Le souscripteur investissait au capital d'une société d'investissement ayant pour objet de financer, via des prises de participations minoritaires, le développement de la chaîne alimentaire Bio C'Bon.
Par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire la SAS Bio C'Bon, holding, ainsi que les principales sociétés d'exploitation du groupe de distribution alimentaire.
Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés, après l'établissement d'un plan de cession des actifs du groupe au profit du groupe [Adresse 4].
Le 14 octobre 2020, Mme [W] a déclaré une créance auprès du mandataire judiciaire chargé de la procédure collective.
Par actes d'huissier des 20 et 21 avril 2022, Mme [W] a assigné la SARL MS Conseils et la SA MMA Iard en vue d'obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, considérant avoir été trompée sur la nature, les caractéristiques et les risques associés aux produits Bio C'Bon, le conseiller ayant selon elle manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde.
Par jugement contradictoire du 28 septembre 2023, le tribunal judiciaire du Mans a :
- débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes,
- rappelé que l'exécution provisoire s'exerce de plein droit,
- condamné Mme [W] à payer à la SARL MS Conseils et la SA MMA Iard, à chacune d'elle, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [W] aux dépens de l'instance.
Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment considéré que le conseiller avait satisfait à ses obligations en s'assurant de la compréhension par Mme [W] des risques de l'opération et en vérifiant l'adaptation du produit à son profil du client.
Le tribunal a retenu que Mme [W] avait connaissance des risques de l'opération financière.
La juridiction a considéré que le conseiller n'était pas un expert-comptable et qu'il n'était soumis qu'à une obligation de moyen.
Enfin, le tribunal a également jugé que le conseiller ne pouvait pas prévoir l'évolution financière négative de la société Bio C'Bon qui était alors en pleine expansion.
Par conséquent, le tribunal a conclu à l'absence de manquement du conseiller à ses obligations.
Le 31 octobre 2023, Mme [W] a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en son entier dispositif sauf en ce qu'elle a rappelé que l'exécution provisoire est de droit, intimant la SA MMA Iard et la SARL MS Conseils.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 mars 2026 pour l'audience collégiale du 7 avril 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Aux termes de dernières conclusions d'appelant n°3 en date du 24 février 2026, Mme [W] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Mans en date du 28 septembre 2023 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il :
l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,
l'a condamnée à payer à la SARL MS Conseils et la SA MMA Iard une somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
- condamner la SARL MS Conseils, solidairement avec son assureur la SA MMA Iard, à lui verser la somme globale de 220 131,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, décomposée comme suit :
190 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de ne pas souscrire au produit financier BCBB,
20 131,08 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de faire fructifier autrement le capital investi dans les produits financiers BCBB,
10 000 euros en réparation de son préjudice moral.
A titre subsidiaire,
- condamner la SARL MS Conseils, solidairement avec son assureur la SA MMA Iard, à lui verser la somme de 220 131,08 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance d'obtenir le remboursement par anticipation de la somme investie et des intérêts contractuels pour les titres Bio Participation, avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance.
En tout état de cause,
- débouter la SARL MS Conseils et son assureur la SA MMA Iard de l'intégralité de leurs moyens, fins et conclusions,
- condamner la SARL MS Conseils, solidairement avec son assureur la SA MMA Iard, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'intimées n°2 en date du 9 mars 2026, la SARL MS Conseils et la SA MMA Iard demandent à la cour de :
- juger Mme [W] non fondée en son appel, en tout cas non recevable et non fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- l'en débouter,
- confirmer, le jugement rendu par le tribunal judiciaire du Mans le 28 septembre 2023 en ce qu'il a :
débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes,
condamné Mme [W] à payer à la SARL MS Conseils et la SA MMA Iard, à chacune d'elle, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Mme [W] aux dépens de l'instance.
Y ajoutant,
- condamner Mme [W] à payer aux sociétés MMA Iard et MS Conseils la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.
MOTIVATION
SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE MS CONSEILS
Moyens des parties
Mme [W] soutient que la société MS Conseils est intervenue en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) en application des dispositions des articles L. 541-1 et L. 211-1 du code monétaire et financier.
Elle précise qu'au moment de la souscription des produits litigieux elle était retraitée et veuve. Elle fait valoir qu'elle était un investisseur profane au sens l'article D. 411-1 du code monétaire et financier. Elle souligne sa qualité de client non professionnel en visant les dispositions suivantes: les articles L. 411-2, L. 533-16, D. 533-11 du code monétaire et financier, le règlement UE n°2017/1129 du 4 juin 2017, l'annexe II de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014. Elle réfute avoir la qualité d'investisseur averti, précisant qu'elle ne gérait pas lui-même un portefeuille de titres et que le CIF ne peut pas se prévaloir d'une présomption de connaissance des risques. Elle estime que le CIF a, dans tous les cas, une obligation d'information et de mise en garde, y compris en présence d'un investisseur averti.
Elle fait valoir qu'il importe peu qu'un contrat intitulé 'mandat de recherche' ait été conclu entre l'investisseur et le CIF, puisqu'il s'agit d'un contrat type qui limite artificiellement le champ d'investigation du CIF pour l'amener à présenter le produit BCBB. Elle ajoute que cette pratique a été dénoncée par la Commission des sanctions de l'AMF dans sa décision du 18 décembre 2020 et qu'en tout état de cause ce mandat de recherche n'exonère pas le CIF de ses obligations. Elle indique que le CIF a perçu une commission de 6 % du capital investi puis 0,6 % par an.
Elle soutient que la Société MS Conseils a manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde. Elle indique que les obligations du CIF sont énoncées à l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.
Elle met en exergue la qualité de l'information qui doit être fournie par le CIF en application de l'article 325-5 du règlement général de l'AFM. Elle se prévaut également des dispositions de l'article 325-7 du même règlement général et pointe les obligations pesant sur le CIF.
Elle observe que le CIF doit s'informer précisément sur ses clients, vérifier par lui-même l'opération envisagée, conseiller son client sur l'opportunité de procéder ou non à cet investissement et attirer l'attention de l'investisseur sur les différents risques que représente l'opération. Elle considère que le CIF ne rapporte pas la preuve du respect de ses obligations.
Elle précise qu'elle n'a pas renoncé un rachat annuel de ses titres.
En ce qui concerne la fiche sur les risques, elle considère que ceux-ci sont évoqués de façon théorique et que l'investisseur n'est pas réellement alerté sur le risque de dépôt de bilan.
Elle reproche au CIF de ne pas avoir vérifié la fiabilité du produit BCBB au regard de l'identité de son auteur, M. [Y] ayant déjà été impliqué dans le scandale financier 'Nasa' avec une condamnation pénale en 1998 pour banqueroute et une condamnation en 2002 pour comblement de passif d'une société.
Elle fait grief au CIF de ne pas avoir livré une information, claire, exacte et non trompeuse, estimant que l'information sur les risques génériques du produit BCBB était insuffisante. Elle observe que la plaquette de présentation du produit minimise les risques et que la présentation du produit financier était trompeuse. Elle relève que le produit a faussement été présenté comme un investissement dans les fonds de commerce. Elle indique que le modèle Bio C'Bon relève davantage d'une start-up que d'une entreprise historiquement établie, ce qui majorait le risque.
Elle reproche également le défaut d'information sur l'absence de rentabilité intrinsèque du produit BCBB en soulignant les caractéristiques et les fragilités de ce placement (rentabilité entièrement conditionnée à la réalisation de la promesse de rachat de titres par la holding, engagement de rachat hors bilan et non provisionné, prime d'émission élevée (99,5 % du montant investi), actionnaires d'origine non soumis au mécanisme de la prime d'émission restant majoritaire quelles que soient les variations du capital, droit de vote catégorie A différent de celui des actionnaires d'origine, détention par les actionnaires d'origine de la société Bio Participation de 550 000 parts sociales pour un investissement initial de 55 000 euros avec ensuite accès à une part dans le capital multiplié par 200 et avec un droit de vote 400 fois plus important que celui d'un actionnaire privé à niveau d'investissement égal).
Elle indique que le recours massif par les filiales du groupe Bio C Bon à des dettes bancaires (300 000 000 euros) rendait illusoire toute distribution de dividendes.
Elle ajoute que la renonciation au boni de liquidation n'apparaît que dans les statuts de la société support Bio Participation et que ceux-ci ne lui ont pas été communiqués préalablement à la conclusion du contrat.
Elle relève que le CIF ne l'a pas davantage informée de l'absence de détention directe par les sociétés supports des actifs sous-jacents, à savoir les fonds de commerce de l'enseigne Bio C Bon, la détention n'étant qu'indirecte via des participations minoritaires et inaliénables (sauf à la SAS Bio C Bon) au sein de diverses sociétés non cotées du groupe de distribution alimentaire qui ne publiaient pas leurs comptes.
Elle considère qu'en présence d'une telle opacité, le CIF aurait dû demander des explications, et à défaut de réponse satisfaisante de s'abstenir de proposer ce produit.
Elle expose que le CIF n'a pas fourni d'informations fiables et documentées sur la capacité de la holding à honorer la promesse d'achat au terme des cinq ans. Elle précise que la totalité des engagements hors bilan traduit le niveau d'endettement réel.
Elle fait grief au CIF de ne pas avoir procédé à une analyse sommaire de la trésorerie prévisionnelle de la SAS Bio C Bon, indiquant que la plaquette indiquait faussement que c'est le cash-flow des magasins qui servirait à rémunérer les investisseurs. Elle qualifie le montage de 'type pyramidal très risqué' au sein duquel ce sont les nouvelles vagues d'investisseurs qui permettaient de racheter les titres détenus par les actionnaires des vagues précédentes. Elle observe qu'aucune des sociétés d'exploitation du groupe ne publiait ses comptes et qu'aucune comptabilité consolidée et certifiée par un commissaire aux comptes n'était mise à disposition des créanciers.
Elle réplique que les engagements hors bilan figurent justement en annexe des comptes annuels et qu'en l'absence de publication, le CIF ne pouvait pas apprécier cette capacité à honorer les engagements, ce qui aurait dû le conduire à ne pas proposer ce produit. Sur le rapport relatif à la société holding, elle relève que celui-ci a été généré postérieurement au dépôt de bilan et que seule l'analyse des comptes consolidés avec toutes les sociétés du groupe serait pertinente.
Elle indique que le ratio d'endettement 2018 incluant les engagements de rachat des titres représente 700 % et que la dette de la SAS Bio C Bon à l'égard des investisseurs atteignait 30 fois son capital et 750 fois son bénéfice annuel. Elle souligne qu'il s'agissait au surplus d'un marché très concurrentiel.
Elle fait valoir que ce placement a fait l'objet d'alertes par l'AMF et l'ANACOFI ainsi que dans la presse spécialisée dès 2017. Selon elle, la liste des risques énumérés dans la plaquette est une présentation laconique, avec des renvois en bas de page, et que le CIF échoue donc à rapporter pas la preuve du respect de son obligation d'information.
Elle indique que le CIF ne lui a pas communiqué de rapport de mission, document dans lequel il aurait dû émettre ses préconisations et fournir toutes les explications.
Elle reproche au CIF de ne pas avoir vérifié l'adéquation du produit BCBB au profil de l'investisseur, précisant qu'aucun questionnaire ne lui a été remis.
Elle conclut que le CIF ne rapporte pas la preuve du respect de ses obligations d'informations et de mise en garde ainsi que de conseil.
Subsidiairement, elle soutient que le CIF a manqué son obligation de suivi des investissements litigieux en application de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.
En ce qui concerne son préjudice, elle expose qu'elle a perdu une chance réelle et sérieuse de ne pas souscrire aux produits BCBB. Elle indique qu'elle ne présentait pas le profil de risque adéquat pour ce type de placement et qu'elle n'aurait pas souscrit à ces produits si le CIF n'avait pas manqué à ses obligations. Elle évalue cette perte de chance à 95 % du montant investi, soit 190 000 euros).
Elle conteste le caractère prétendument incertain du préjudice, expliquant que malgré le plan de cession au profit de [Adresse 4] des actifs du groupe Bio C' Bon pour la somme de 12 800 000 euros (jugement du 2 novembre 2020 du tribunal de commerce de Paris), cette société reste seule débitrice à l'égard des investisseurs privés alors que le passif privilégié s'élève à environ 9 millions d'euros pour la SAS Bio C' Bon et 320 millions d'euros pour la totalité des 11 sociétés du groupe. Il en déduit que l'indemnisation des petits porteurs ne dépend pas de [Adresse 4] mais du liquidateur en charge de la liquidation judiciaire. Elle ajoute que l'insuffisance d'actif consolidé représente environ 260 millions (320 millions - 60 millions d'actifs) et qu'il existe 2 850 investisseurs privés pour environ 117,8 millions. Elle évalue, dans le meilleur des cas, que chaque investisseur ne pourrait percevoir que 3 % de sa créance (non déduit les frais de liquidation, avec une procédure longue et complexe), sur une base de 3,8 millions.
Elle soutient qu'elle a également subi une perte de chance de faire fructifier le capital investi dans les produits BCBB. Pour évaluer son préjudice, elle se réfère au taux moyen d'une assurance-vie en fonds euros.
Elle fait valoir qu'elle a subi un préjudice moral découlant de l'inquiétude éprouvée lors de la faillite du groupe Bio C Bon et de la perte de tout espoir de récupérer auprès du mandataire liquidateur le capital investi. Elle estime ce préjudice à hauteur de 5 % du capital investi, soit la somme de 2000 euros.
La Société MS Conseils et la SA MMA Iard rappellent l'expansion du marché des produits biologiques depuis 2015 ainsi que le développement du groupe Bio C' Bon avec un chiffre d'affaire croissant (Groupe au 3ème rang sur le marché français du bio en 2017). Elles soutiennent que l'évolution de ce groupe était positive et que la question de la solvabilité de la SAS Bio C' Bon présentait un faible niveau de risque entre 2014 et 2020.
Elles concluent que Mme [W] a effectué cet investissement en étant parfaitement informée du mécanisme du produit financier ainsi que des risques attachés au produit BCBB. Elles se prévalent de la déclaration de Mme [W] dans le bulletin de souscription aux termes de laquelle elle reconnaît avoir été informée des risques. Elle soutiennent que Mme [W] a été avertie du risque de défaillance pouvant mettre en péril la mise en oeuvre de la promesse de rachat.
Elles indiquent que l'absence de rapport de mission ne suffit pas à démontrer que le produit financier n'était pas adapté à la situation de Mme [W].
En ce qui concerne la responsabilité du CIF, elles indiquent que les conseillers en gestion de patrimoine sont tenus d'une obligation de moyens et qu'il existe un aléa dans tout investissement financier. Elles exposent que le défaut de résultat escompté ne constitue pas la preuve du manquement à l'obligation de moyens. Elles ajoutent que la responsabilité du CIF doit s'apprécier au regard des connaissances du professionnel au jour où il intervient, en fonction des éléments dont il dispose et dont il peut raisonnablement s'enquérir.
Elles considèrent que le conseiller en gestion de patrimoine n'a pas d'obligation de suivi de l'investissement et que Mme [W] ne rapporte pas la preuve de fautes commises par la société MS Conseils.
Elles soutiennent qu'un investisseur, même non professionnel, pouvait appréhender le risque de perte de liquidités et de perte de capital.
Elles indiquent que la plaquette de présentation est une illustration pédagogique du produit, que les gains sont potentiels avec des scénarios défavorables également envisagés, et que ce document mentionne qu'il n'a pas de portée contractuelle.
Elles font valoir que la décision de la commission des sanctions du 6 octobre 2015 correspond à une hypothèse différente.
Selon elles, l'absence de qualité d'investisseur averti est sans incidence sur le mécanisme de l'investissement et de la connaissance des risques par le souscripteur. Elles ajoutent que Mme [W] savait également que la société support n'avait que des participations dans des sociétés non cotées en bourse, en particulier avec les informations figurant dans le pacte d'actionnaires.
Elles font valoir que Mme [W] ne rapporte pas la preuve que la renonciation au boni de liquidation aurait été déterminante. Elles ajoutent qu'en tout état de cause les associés sont alors des créanciers arrivant après les créanciers privilégiés et chirographaires.
Elles relèvent que Mme [W] a été parfaitement informée de l'inaliénabilité des titres de participation.
Elles soutiennent que le conseiller ne pouvait pas anticiper l'évolution de la chaîne Bio C' Bon dans les cinq ans suivants l'investissement. Elles contestent le grief consistant à reprocher au conseiller de ne pas avoir alerté le souscripteur que les promesses d'achat étaient exécutées par les sociétés supports et non par la holding par l'effet de la clause de substitution. Elles indiquent qu'il n'est pas établi que la substitution soit automatique et qu'elle concerne la société concernée par l'investissement. Elles observent que le conseiller n'est pas tenu de détecter les fraudes.
Elles considèrent que l'implication de M. [Y] dans une ancienne affaire pénale est sans incidence sur la décision d'investir dans le produit BCBB.
Elles estiment qu'il ne relève ni des obligations du CIF, ni de ses moyens, de procéder à un audit comptable et financier de la société émettrice du produit d'investissement. Elles ajoutent que l'obligation de renseignement s'apprécie à l'époque de la souscription de l'investissement et que rien ne permettait de soupçonner des difficultés financières.
Elles exposent que les promesses d'achat ne constituent pas un passif et que les commissaires aux comptes n'ont jamais soulevé de problème de continuité d'exploitation ni mis en oeuvre de procédure d'alerte.
Elles réfutent toute prétendue déloyauté et d'avoir fortement incité à souscrire ce placement pour percevoir des commissions, lesquelles sont classiques.
Sur la perte de chance d'obtenir le remboursement anticipé, elles contestent l'obligation de suivi au motif qu'aucun accord distinct créant une telle obligation n'a été conclu entre les parties et qu'une telle obligation légale n'existe pas.
Elles soutiennent que Mme [W] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice indemnisable, soulignant que seules des pertes réalisées constituent un préjudice réparable et qu'un investissement comprend nécessairement un aléa.
Elles concluent à l'absence de préjudice actuel et certain compte tenu de la reprise des actifs Bio C' Bon par la société [Adresse 4]. Elles se prévalent du jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 2020, précisant que l'offre retenue avait justement pour but de désintéresser les investisseurs privés. En tout état de cause, elles considèrent que la perte de chance serait minime et qu'une perte de chance ne peut jamais correspondre à 100 % du préjudice.
S'agissant de la perte de chance de faire fructifier le capital investi, elles rappellent que Mme [W] recherchait un rendement moyen impliquant un risque plus élevé qu'un investissement en fonds euros. Elles observent qu'un placement sécurisé n'aurait pas eu le même rendement et que le conseiller n'est pas tenu à une obligation de résultat alors qu'un investissement est par nature aléatoire.
En ce qui concerne la perte de chance d'obtenir le remboursement par anticipation, elles rappellent que le conseiller n'est pas tenu à aucune obligation de suivi tant sur le plan légal, réglementaire, et contractuel et qu'au surplus Mme [W] avait renoncé à obtenir le rachat de titres.
Elles estiment que Mme [W] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice moral.
Enfin, elles soutiennent qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les préjudices allégués et les prétendues fautes commises par le CIF, précisant que ce sont des éléments extérieurs et postérieurs à son intervention qui sont la cause directe d'un éventuel préjudice.
Réponse de la cour
Sur la responsabilité du conseiller en investissements financiers
A titre liminaire, il convient de relever que la société MMA Iard ne conteste pas sa qualité d'assureur de la société MS Conseils et de la garantie responsabilité.
Sur le manquement allégué à l'obligation d'information
Aux termes des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La société MS Conseils, en sa qualité de conseiller en investissements financiers, était tenue d'une obligation d'information à l'égard de Mme [W] en application de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 janvier 2018, aux termes duquel les conseillers en investissements financiers doivent :
1° Agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ;
2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;
3° Veiller à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients lors de la fourniture du conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1. En particulier, les conseillers en investissements financiers ne prennent aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait encourager les employés à recommander un instrument financier ou un service d'investissement particulier à un client alors qu'ils pourraient proposer un autre instrument financier ou un autre service d'investissement correspondant mieux aux besoins de ce client ;
4° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, les informations nécessaires concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier, d'opération ou de service, leur situation financière et leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments financiers et services d'investissement adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question. Lorsque les conseillers en investissements financiers fournissent le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1, ils doivent également se procurer, auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, les informations nécessaires concernant leur capacité à subir des pertes et leur tolérance au risque de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers et services d'investissement adéquats et, en particulier adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes. Lorsque le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1 conduit à recommander une offre groupée au sens de l'article L. 533-12-1, les conseillers en investissements financiers veillent à ce que l'offre groupée dans son ensemble corresponde aux besoins de leurs clients ;
5° Communiquer en temps utile aux clients des informations appropriées en ce qui concerne le conseiller en investissements financiers et ses services, le cas échéant la nature juridique et l'étendue des relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations ;
6° Veiller à comprendre les instruments financiers qu'ils proposent ou recommandent, évaluer leur compatibilité avec les besoins des clients auxquels ils fournissent un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, notamment en fonction du marché cible défini, et veiller à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que lorsque c'est dans l'intérêt du client ;
7° Lorsqu'ils informent leurs clients que le conseil mentionné au 1° du I de l'article L. 541-1 est fourni de manière indépendante :
a) Evaluer un éventail suffisant d'instruments financiers disponibles sur le marché qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement de leurs clients puissent être atteints de manière appropriée, et ne doivent pas se limiter aux instruments financiers émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec eux-mêmes ou d'autres entités avec lesquelles ils ont des relations juridiques ou économiques telles que des relations contractuelles si étroites qu'elles présentent le risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ; .....
8° Veiller à ce que toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles ;
9° Formaliser le conseil mentionné au I de l'article L. 541-1 dans une déclaration d'adéquation écrite justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu'elles comportent en fonction de l'expérience de leurs clients en matière d'investissement, de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement ;
10° Constituer un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, y compris une lettre de mission signée par les deux parties avant la fourniture du conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les services sont fournis aux clients. Les droits et obligations des parties au contrat peuvent être déterminés par référence à d'autres documents ou textes juridiques ;
11° Lorsqu'ils fournissent un conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1, rendre compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux services fournis pour le compte du client. Le compte rendu inclut également des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients.
En vertu de l'article 314-11 du même règlement, dans sa version applicable au litige, les conventions conclues entre le prestataire de services d'investissement et les clients non professionnels prévoient des stipulations propres à informer avec précision ces derniers sur les caractéristiques et les modalités du service d'investissement fourni et sur les droits et obligations des parties.
Cette obligation de donner une information claire, exacte, et non trompeuse porte également sur le contenu promotionnel que le conseil en investissements financiers présente au client (article 325-11 du règlement). Cette information englobe les caractéristiques les moins favorables de l'instrument financier ainsi que l'adéquation du produit à la situation personnelle de l'investisseur et à ses attentes, ce qui suppose de s'enquérir des renseignements utiles auprès de ce dernier.
Il incombe au conseiller en investissements financiers de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation d'information, étant précisé que l'étendue de cette obligation dépend du degré de connaissance du souscripteur dans le domaine des placements financiers et plus particulièrement pour celui projeté. Il sera observé que la simple remise de documents n'est pas de nature, à elle seule, à établir l'accomplissement par le conseiller en investissements financiers de son obligation d'information et de conseil.
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En l'espèce, une lettre de mission a été signée par les parties le 20 juin 2019, laquelle mission comprenait notamment la réalisation d'un audit de la situation patrimoniale, la mise en place d'une stratégie de gestion à moyen/long terme, la valorisation de l'épargne, et des conseils au profit du souscripteur. Cette lettre définie le cadre général de la mission du CIF (ex: confidentialité, rémunération) mais elle n'apporte aucune explication spécifique sur le produit BCBB et sur les risques de celui-ci.
Le bulletin souscription 'BCBB rendement 2" du 25 juillet 2019 comporte des déclarations de l'investisseur aux termes desquelles elle reconnaît :
' (...) avoir reçu et compris l'ensemble des documents utiles (...) Pour prendre la décision de réaliser la présente souscription.
(...) Posséder la connaissance et l'expérience nécessaire pour évaluer, dès à présent et dans le futur, les mérites et les risques de mon investissement dans la société et attester que l'investissement dans la société répond à mes objectifs d'investissement et que j'ai pris en considération l'ensemble des informations relatives aux facteurs de risques présentées dans le Fiche d'Information sur les Risques du partenariat BCBB joint au présent dossier, avant de souscrire des titres de la société'.
Il sera relevé que la fiche d'information sur les risques mentionnée dans le bulletin de souscription, laquelle est non datée mais signée par Mme [W], comporte les informations suivantes :
' (...) Il existe un risque inhérent à un tel investissement en capital qui peut conduire à des pertes totales ou partielles en capital ou à une mauvaise rentabilité...ce risque correspond au risque normal supporté par un associé d'une société en développement (...) L'actionnaire opérateur a également la faculté dans certaines circonstances et si l'intérêt de la collectivité l'exige de ne pas satisfaire en totalité les demandes de rachats qui sont présentées lorsque plus de 10 % des actionnaires voudraient exercer la clause de rachat simultanée (...)'. Au paragraphe intitulé 'risque de défaillance de Bio C'Bon dans l'exercice des promesses de rachat (pactes d'actionnaires', il est stipulé 'les résultats individuels de chacune de ses filiales influent donc sur le résultat global de la société mère et donc sur sa capacité à honorer la promesse de rachat dans les bulletins de souscription...L'actionnaire investisseur est donc exposé au risque que l'actionnaire opérateur ne puisse honorer son engagement au titre de la promesse de rachat pendant la durée de l'investissement ou à son échéance.' Il est encore indiqué que les investissements réalisés par la société opérationnelle support sont soumis, directement ou indirectement, aux risques inhérents aux activités dans le secteur de la distribution alimentaire 'bio'. Il est mentionné 'nous rappelons que de nombreux facteurs peuvent avoir un impact négatif sur la valeur des actifs détenus par la société opérationnelle support'. Il est en outre mentionné que la société opérationnelle support pourra recourir à l'endettement pour financer des investissements et que les fluctuations du marché immobilier peuvent réduire la capacité de remboursement de la dette, ou encore que la fluctuation du marché du crédit peuvent augmenter le coût des financements, ces facteurs amplifiant ainsi les risques de pertes pour les actionnaires. Ce même document évoque également la dette bancaire exposée à des taux variables et à l'éventuelle indisponibilité des actifs constituant des sûretés pour garantir les financements.
Dans le bulletin de souscription, Mme [W] a en outre coché la case 'Oui, je souhaite percevoir des rachats annuels'.
Mme [W] a souscrit 10 000 actions au capital de la Société Bio Participation pour la somme de 200 000 euros ( prix unitaire de l'action 0,10 euros + prime d'émission : 19,90 euros), étant précisé que chaque action est émise au prix unitaire de 0,10 assorti d'une prime d'émission de 19,90 euros.
Dans ce document, il est indiqué que les fonds proviennent de la vente d'un immeuble, que le souscripteur recherche une diversification de son patrimoine, et que cet investissement représente 10 % de ses avoirs financiers. Selon les informations renseignées dans ce bulletin de souscription, Mme [W] était âgée 66 ans et veuve.
Le pacte d'actionnaires prévoit deux types de rachat :
- les rachats annuels à hauteur de 6 % du montant souscrit ;
- le rachat du solde des actions lors de la sortie définitive de l'actionnaire investisseur ;
Pour la détermination du prix de rachat, il est fait application d'un bonus défini selon le nombre de magasins Bio C'Bon en activité en France à l'issue des cinq ans ( ' à 274 : 0 %, entre 274 et 374 : 5 %, entre 375 et 474 : 10 %, ' 475 : 15 %).
Il est précisé qu'aucun avenant n'a été signé et que Mme [W] n'a pas renoncé au rachat annuel.
Le pacte d'actionnaire comporte une clause d'inaliénabilité des actions pendant toute la durée de la détention, à l'exception d'une cession à la société Bio C' Bon. Ce pacte d'actionnaire stipule la possibilité de sortie anticipée (avant le terme de cinq ans) mais selon des cas limitativement énumérés (divorce, décès du souscripteur, invalidité, cessation du contrat de travail). La date de rachat anticipée est encadrée dans le temps, celle-ci ne pouvant intervenir 'que le mois suivant le mois des dates anniversaires de la date d'effet, après deux années pleines de détention des actions au minimum'. Pour le rachat anticipé, le contrat stipule un rendement annuel selon la durée de l'investissement (deux ans: 2 %, 3 ans : 3 %, 4 ans : 4 %).
A la page 17 des statuts de la société Bio Participation, il est stipulé que les associés (non fondateurs) renoncent à hauteur de 85 % du produit net de l'éventuelle liquidation après apurement du passif. Cette clause n'est pas mentionnée dans le pacte d'actionnaires ni dans l'avenant et le CIF ne justifie pas lui avoir remis une copie des statuts ou à tout le moins d'avoir informé l'investisseur de cette renonciation.
Les intimées se prévalent d'une plaquette de présentation de mars 2018, laquelle est différente de celle détenue et versée aux débats par Mme [W]. La plaquette produite par les intimées n'est pas signée par Mme [W] et ils ne justifient pas que ce soit cette version qui ait été remise à Mme [W].
La plaquette commerciale produite par Mme [W] mentionne expressément qu'elle n'a pas de valeur contractuelle. Pour autant, cette plaquette fait partie des supports utilisés pour délivrer une information au souscripteur sur les caractéristiques du produit financier. La première page de la plaquette de présentation du produit BCBB mentionne que le souscripteur pourra ' (....) bénéficier d'un rendement annuel garanti de 7 % pendant 5 ans avec un bonus pouvant le porter à 9,5 % (...) Disposer d'une liquidité à tout moment si nécessité oblige (...) '.
Cette plaquette met en exergue la dynamique de croissance du secteur du bio et de la chaîne de développement Bio C'Bon qui a 'déjà fait ses preuves' et que l'investisseur pourra 'bénéficier d'un rendement annuel garanti de 7 % pendant 5 ans avec un bonus pouvant le porter à 9,5%'.
L'investissement est qualifié de 'garantie solide en capital et en rendement'. Dans cette brochure le placement est qualifié 'sécurisé'. Il est expressément évoqué 'une garantie solide en capital et en rendement', et la liquidité est 'garantie et immédiate'.
Dans cette plaquette, il n'existe pas de rubrique spécifique pour les risques liés à ce type d'investissement et les termes employés tendent au contraire à mettre l'accent sur la sécurité du produit, ce qui n'est pas cohérent avec la fiche d'informations sur les risques.
La plaquette met en avant la valorisation des points de vente (endettement inclus), ainsi que la valeur des fonds de commerce.
S'agissant de l'effectivité de la promesse de rachat, la plaquette mentionne 'la structure financière affichant une absence d'endettement à court terme et donnant une capacité de mobilisation de financement, conférera aux actionnaires opérateurs de Bio C'Bon la possibilité de mobiliser des fonds pour procéder au rachat des actionnaires investisseurs au moment de leur sortie.' et à propos de la valeur des fonds de commerce, il est indiqué '...la rareté des locaux commerciaux bien placés au centre ville confère une valeur de droit au bail pour chaque magasin...C'est d'ailleurs parce qu'ils sont conscients de cette valeur, que même aujourd'hui, les banquiers acceptent de prêter des fonds sur la garantie du fonds de commerce dont le droit au bail est un élément essentiel...'
Une rubrique est consacrée aux garanties de cet investissement dont la première constituée par la valeur des fonds de commerce et la seconde constituée par la création d'un réseau très performant. Dans ce tableau, la fiabilité de la liquidité est assurée par le caractère irrévocable de la promesse de rachat et un 'mécanisme de création de richesse de Bio C' Bon' avec 'une trésorerie qui augmente plus vite que ses engagements de rachat des titres', et la possibilité de sortie anticipée sont également mise en avant à compter du terme de la seconde année.
Ces mentions sont de nature à convaincre le souscripteur sur la fiabilité de la promesse de rachat des titres et cette présentation tend à laisser croire que l'investissement reposait sur des actifs en lien direct avec des fonds de commerce. L'objet social défini dans les statuts de la société Bio Participation du 5 juillet 2018 n'est pas la constitution et la gestion de magasins mais 'la gestion de titres de participation en relation avec la seule activité de distribution biologique sous l'enseigne Bio C' Bon'.
Il ressort de l'ensemble des documents susvisés que Mme [W], dont la qualité d'investisseur non averti n'est pas contestée, n'a pas bénéficié d'une information claire et cohérente sur plusieurs points :
- la plaquette publicitaire évoque l'attractivité du produit BCBB en raison la valeur des fonds de commerce mais Mme [W] n'a reçu aucune information spécifique sur le fait que la société support 'Bio Participation' ne détenait pas directement ces fonds de commerce dont le nombre tendait à croître. L'information donnée au souscripteur non averti sur le fait que la société Bio Participation n'était qu'une société de gestion des titres et non une société qui exploite des fonds de commerce ou qui détenait un patrimoine immobilier apparaît insuffisante et manque de clarté.
- la société MS Conseils ne justifie pas avoir apporté une information claire sur le fait que le souscripteur ne peut céder les titres qu'à la seule société Bio C' Bon (Clause d'inaliénabilité) ;
- le souscripteur n'a pas bénéficié d'une information claire sur les conditions de rachat anticipé combinées au rachat annuel à hauteur de 6 % du capital investi qui a été l'option choisie. Cette information était d'autant plus nécessaire que la plaquette commerciale comportait une contradiction en ce qu'elle indique d'une part, que le souscripteur pouvait céder les titres après deux ans de détention et d'autre part, qu'il disposait d'une liquidité 'garantie et immédiate'. De surcroît, cette possibilité de rachat anticipé était soumise à des cas de sortie limitatifs (divorce, invalidité, licenciement, décès...).
- Mme [W] a également été insuffisamment informée sur la fraction d'actions émises par rapport à la prime d'émission (0,10 centimes d'action pour une prime émise de 19,90 %) et les conséquences sur ses droits d'actionnaire (droits de vote, droits financiers) puisque la prime d'émission proportionnellement au prix de souscription dépasse beaucoup la valeur nominale de l'action ;
- l'information est également déficiente quant aux risques propres à cet investissement. La possibilité de récupérer les fonds investis reposait exclusivement sur la promesse de rachat, sans aucun autre mécanisme de garantie et de pondération quant aux pertes potentielles. En cas de défaillance de la société Bio C' Bon, la perte du capital pouvait être totale. Or, si la fiche d'information sur les risques évoque le risque de perte du capital, les informations contenues dans la plaquette commerciale tendaient au contraire à rassurer le souscripteur sur les risques encourues.
Les caractéristiques de ce produit financier supposaient que la société MS Conseils procède à des vérifications complémentaires sur les garanties offertes par la société Bio C' Bon pour honorer la promesse de rachat. De telles diligences auraient permis au CIF de livrer une information pertinente sur la sécurité du produit et d'éclairer le client sur les risques de l'opération. Ces vérifications étaient d'autant plus requises que la création de la société opérationnelle de support était récente et que le document promotionnel pouvait induire en erreur le souscripteur sur les actifs de la société support.
Au demeurant, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, dans une lettre du 20 mars 2023, rappelle que les diligences attendues des CIF en matière d'analyse des produits, pour les titres non cotés, ce qui est le cas en l'espèce. Il indique 'une diligence simple et nécessaire est d'analyser les comptes annuels de l'émetteur des titres, ainsi que les éventuelles garanties accordées par un tiers. Cette analyse des comptes annuels permet au CIF de comprendre la situation financière de l'émetteur et d'appréhender le risque de défaut. L'absence de comptes annuels publiés ou disponibles, ou les réserves émises par un commissaire aux comptes, sont des signaux d'alerte qui ne sauraient être ignorés'.
La société MS Conseils ne justifie pas avoir procédé à des vérifications sur la fiabilité de la promesse de rachat ni d'avoir livré une information claire et suffisante au souscripteur sur les caractéristiques du produit financier ainsi que sur les risques.
Sur le manquement allégué à l'obligation de conseil et de mise en garde
Il résulte de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et des articles 325-8 et 325-11 du code général de l'AFM, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseiller en investissement financier doit agir de façon honnête, loyale et professionnelle, en servant au mieux les intérêts de son client, avec la compétence, le soin, et la diligence qui s'imposent. Il doivent proposer une offre de service adaptée et proportionnée aux besoins et aux objectifs du client.
La charte, remise par la société Dimension, mentionne que le professionnel s'engage à agir 'avec loyauté, compétence, diligence, indépendance au mieux des intérêts de ses clients... s'enquérir de la situation globale de son client, de son expérience et de ses objectifs avant de formuler un conseil... de communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par ses clients...'.
L'étendue de l'obligation de conseil doit notamment être appréciée au regard du niveau de connaissance de l'investisseur, des caractéristiques spécifiques du produit, et du profil de risque défini après recueil des informations utiles et des souhaits exprimés par le client.
Selon l'article 325-8 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, dans sa version applicable au litige, le CIF doit obtenir de ses clients toutes les informations nécessaires pour avoir connaissance des faits essentiels et disposer d'une base suffisante pour déterminer l'opération ou le service qu'il entend recommander et s'assurer que celui-ci répond aux critères suivants :
- répondre aux objectifs d'investissement du client et sa tolérance au risque ;
- que le client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié, compte tenu de ses objectifs d'investissement ;
- que le client possède l'expérience et la connaissance nécessaires pour comprendre les risques inhérents à l'opération.
Ce même article prévoit notamment que les renseignements concernant la situation du client incluent les informations sur ses revenus, ses investissements financiers, ses biens immobiliers, et ses engagement financiers normaux. Les renseignements concernant les objectifs d'investissement du client inclut des informations sur la durée pendant laquelle le client souhaite conserver celui-ci, ses préférences en matière de risque, son profit de risque ainsi que l'objet de l'investissement. Cet article ajoute que si le conseiller n'obtient pas les informations requises au 4° de l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier, il doit alors s'abstenir de recommander au client des services d'investissements ou des instruments financiers.
- Sur l'obligation de vérifier la fiabilité du produit financier pour prodiguer un conseil pertinent et adapté
La société MS Conseils fait valoir qu'elle n'est tenue que d'une obligation de moyen et qu'elle n'est pas responsable de l'évolution de la société Bio C' Bon dont la santé financière était bonne à l'époque de la souscription.
Le devoir d'information et de conseil est conditionné par l'état des connaissances au moment où le conseiller propose des produits financiers. Le conseiller en investissements financiers n'est pas tenu de garantir le résultat escompté par le placement souscrit. En revanche, il est tenu de guider son client au mieux de ses intérêts. Partant, l'appréciation du risque peut requérir de procéder à des vérifications, et au besoin de solliciter des renseignements complémentaires auprès des sociétés porteuses de l'opération.
Un article de la revue 'que choisir' publié le 29 novembre 2017 explique que l'argent des investisseurs particuliers, converti en part de capital, permet à la société holding de disposer de capitaux propres, lesquels permettent ensuite de souscrire des emprunts et que les fonds propres sont sollicités pour rembourser les banques. L'article souligne le défaut de sécurité et les risques d'un tel investissement même si l'activité de la société Bio C' Bon semblait favorable, notamment parce qu'il s'agit d'un secteur hautement concurrentiel où 'les revers sont rapides et parfois brutaux'.
Un autre article du magazine Agefi Actifs publié le 15 décembre 2017 indique que les produits de Marne et Finance interpellent et qu'ils font l'objet de demandes d'informations par l'Anacofi. L'article pose la question 'la singularité de cette offre ne saurait-elle pas suffisante pour émettre certaines réserves à son encontre ''. Cet article soulève toutes les questions que pose ce type de financement (qualification du produit et règles applicables). Il reprend les propos du directeur général de CGP Entrepreneurs qui estime que ce type de produit relève 'd'un devoir d'information renforcé auprès du client'.
Ces articles, antérieurs à la souscription, alertaient donc déjà à l'époque sur les risques liés au mécanisme et aux caractéristiques singulières de ce type de placement. En tout état de cause, le CIF, en sa qualité de professionnel maîtrisant les placements financiers, pouvait appréhender les risques inhérents à ce placement indépendamment de l'évolution du secteur de la distribution des produits biologiques et de l'enseigne Bio C' Bon.
Le risque particulier de ce type d'investissement réside dans l'effectivité de la promesse de rachat, laquelle peut elle-même être déterminée par l'entrée de nouveaux actionnaires dans le capital social des sociétés filiales. Cette circonstance appelait une prudence et une vérification de la situation financière du groupe Bio C' Bon, notamment les chiffres consolidés. La société MS Conseils ne prétend pas avoir procédé à une telle vérification et n'en justifie pas.
- Sur la prise en compte du profil de l'investisseur et des objectifs exprimés par Mme [W] au moment de la souscription:
En l'espèce, le CIF ne justifie pas avoir procédé à une étude patrimoniale ni à une étude du profil de risque.
S'agissant des objectifs exprimés par l'investisseur, le bulletin de souscription indique simplement qu'il recherche une diversification de son patrimoine, ce qui est lacunaire.
La lettre de mission prévoyait pourtant un audit de la situation patrimoniale sur les plans économiques, juridiques, ou fiscaux ainsi que des conseils dans les allocations d'actifs des placements financiers, assurance-vie, immobiliers. La mission incluait également l'étude des moyens de valoriser l'épargne et de préparer la transmission du patrimoine, outre une optimisation sur le plan fiscal. L'accomplissement de cette mission, selon les objectifs définis, nécessitait un examen complet de la situation de Mme [W] et de ses attentes.
- Sur le niveau de connaissance de Mme [W] des instruments financiers, de sa tolérance aux risques, et les vérifications du CIF
Les intimées ne fournissent pas un document justifiant qu'une recherche sur le niveau de connaissance de Mme [W] ait été effectuée (ex: questionnaire). Ils ne produisent pas davantage un document comprenant des explications et les préconisations du CIF dans des termes adaptés au niveau de connaissance de Mme [W]. Les déclarations générales de Mme [W] dans le bulletin de souscription selon lesquelles elle reconnaît disposer des connaissances nécessaires sont insuffisantes pour justifier que le CIF ait concrètement vérifié sa compréhension du mécanisme et des risques relatifs à l'achat de titres non cotés tels que le produit BCBB.
Pour prodiguer des conseils utiles, le CIF doit notamment recueillir des informations propres à déterminer au préalable les attentes de l'investisseur, sa situation patrimoniale, sa tolérance au risque, et son niveau de connaissance des produits financiers.
La composition de son patrimoine, sa sensibilité aux risques, et son expérience dans le domaine des produits financiers ne sont pas renseignés dans les documents versées aux débats.
Les intimées ne produisent pas d'éléments suffisamment probants démontrant que le CIF a procédé à ces vérifications. Or, il sera observé que Mme [W] était veuve et retraitée, âgée de 66 ans, et qu'elle avait opté pour un rachat annuel des titres, la conjugaison de ces éléments caractérisant davantage un profil plutôt prudent.
Il ressort de l'ensemble des développements précédents que les intimées ne rapportent pas la preuve que Mme [W] acceptait, avec toute la compréhension nécessaire sur la base d'une information préalable cohérente et claire ainsi que de conseils adaptés, l'éventualité d'une perte de 100 % du capital investi.
Le risque de perte de la totalité de la somme de 200 000 euros et les particularités de ce produit financier commandaient un conseil de prudence et il résulte des éléments susvisés que celui-ci n'a pas été prodigué à Mme [W].
Sur l'indemnisation d'une perte de chance
Mme [W] invoque un préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter, et corrélativement une perte de chance d'éviter le risque de la perte financière qui s'est réalisée. Il soutient également qu'elle a subi une perte de chance de mieux faire fructifier son capital en réalisant un autre investissement dont il aurait pu tirer des profits.
Il appartient à Mme [W] de démontrer que ce préjudice est direct, certain, et actuel. Cette perte de chance s'apprécie à la date de la souscription.
S'agissant du caractère certain du préjudice, la société MS Conseils et son assureur soutiennent que Mme [W] pourrait obtenir le paiement de sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Bio C' Bon. Par jugement du 2 novembre 2020, la société Bio C' Bon a fait l'objet d'un plan de cession au profit du groupe [Adresse 4]. Le plan de cession mentionne 2 852 investisseurs privés dits 'petits porteurs'. Ce sont des créanciers chirographaires. Au 31 décembre 2019, le montant total des engagements de rachat (hors bilan) s'élève à la somme de 117,8 millions d'euros, en juin 2020 la dette financière s'élevait à 39 millions d'euros, les autres dettes (fournisseurs, créanciers sociaux et fiscaux, bailleurs) à la somme de 37 millions, outre 38 millions pour les actionnaires historiques. Le plan de cession explique qu'en intégrant les engagements de rachats, le passif atteint 230 millions d'euros dont 27 millions de passif fiscal et 2,3 millions pour l'AGS. Pour opérer un choix entre les candidats, le tribunal de commerce de Paris a relevé que la proposition de la société Carrefour France était la mieux-disante pour désintéresser une partie des créanciers, étant précisé que le prix de cession était de 60 millions d'euros. Mme [W] produit une lettre du 19 décembre 2024 de Maître [L], mandataire judiciaire, adressée au président du tribunal de commerce de Paris indiquant que le passif consolidé s'élève à la somme de 239 024,35 euros, précisant qu'il est déjà vraisemblable que la procédure soit clôturée pour insuffisance d'actif sans répartition pour les créanciers chirographaires.
Au vu de ces éléments financiers, du nombre d'investisseurs privés et du montant total des engagements de rachat des titres, il apparaît que Mme [W] ne pourra pas recouvrer sa créance à titre chirographaire, sauf une très infime partie dans le meilleur des cas, étant observé qu'elle a déclaré le 12 octobre 2020 au passif du redressement judiciaire de la SAS Bio C' Bon une créance totale de 260 000 euros.
Il sera en outre fait le constat que le terme de la durée de cinq ans du contrat a expiré depuis le 25 juillet 2024 et qu'il est acquis que Mme [W] n'a toujours pas perçu les sommes dues au titre du rachat des titres.
Le préjudice de Mme [W] est donc bien actuel et certain.
La cause de ce préjudice de perte de chance a bien pour origine la souscription du produit BCBB à l'occasion de laquelle la société MS Conseils a manqué à ses obligations d'informations et de conseil.
La perte de chance ne saurait être égale à l'avantage qu'aurait procuré la non-réalisation du risque, à savoir le remboursement de la totalité du capital et le rendement escompté. Il convient d'évaluer la perte de chance de ne pas investir dans ce placement risqué, en tenant compte de la situation personnelle de Mme [W], de son profil de risque au moment la souscription, ainsi que la part d'aléa lié à tout investissement.
Ainsi qu'il a déjà été exposé, Mme [W], investisseur profane, ne pouvait pas pleinement appréhender selon les informations fournies que le produit financier était particulièrement risqué, et elle n'a pas reçu de conseils avisés du CIF sur ce point.
Il importe de tenir compte de sa situation personnelle au moment de la souscription (66 ans, veuve, retraitée) et de l'option choisie traduisant une certaine prudence (rachat annuel à hauteur de 6 % du capital). En ce qui concerne sa situation financière, il sera rappelé que le CIF ne produit pas d'étude patrimoniale. En revanche le bulletin de souscription indique que l'investissement de 200 000 euros, financé par la vente d'un immeuble, représente 10 % des avoirs financiers de Mme [W], ceux-ci n'étant pas détaillés. Mme [W] ne conteste pas cette information et ne produit pas aucun élément de nature à le contredire.
Au vu des développements précédents, la perte de chance de ne pas contracter résultant des manquements de la société MS Conseils sera évaluée à 50 %. Le préjudice s'élève donc à un montant de 100 000 euros.
Une perte de chance de faire fructifier la somme investie dans un autre placement découle de la perte de chance de ne pas souscrire le produit litigieux. La perte de chance d'obtenir un rendement du capital avec un autre produit financier moins risqué sera évaluée à la somme de 15 000 euros afin de tenir compte de l'aléa inhérent à tout placement, des possibilités de rachat anticipé avec une décote, et de la durée maximum du contrat choisi (5 ans).
Le jugement déféré est donc infirmé et la société MS Conseils et la société MMA Iard seront condamnées in solidum à Mme [W] les sommes de 100 000 euros et 15 000 euros.
Mme [W] sollicite la condamnation des intimés au paiement des différentes indemnités avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. S'agissant de condamnations de nature indemnitaire les intérêts courront à partir du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Sur le préjudice moral
Mme [W] a subi le stress et les tracas liés à la découverte d'avoir procédé à un placement particulièrement risqué avec un investissement initial important et de la perte financière qui s'en est suivi. Son préjudice moral sera évalué à la somme de 1 000 euros.
Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef et les intimées seront condamnées in solidum à verser à Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Au de la solution du litige, les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont infirmées.
Les intimées, succombant à l'instance, seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel.
La société MS Conseils et la société MMA Iard seront condamnées in solidum à verser à Mme [W] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles en première instance et en appel.
La société MS Conseils et la société MMA Iard seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
INFIRME le jugement du 28 septembre 2023 du tribunal judiciaire du Mans en toutes ses dispositions ;
Statuant de nouveau et y ajoutant ;
DIT que la société MS Conseils a manqué à ses obligations d'information et de conseil ;
CONDAMNE in solidum la société MS Conseils et la société MMA Iard à verser à Mme [W] les sommes suivantes :
- 100 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas souscrire le produit financier avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
- 15 000 euros au titre de la perte de chance de faire fructifier autrement le capital investi dans le produit financier BCBB auprès de la société Bio Participation avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
- 1 000 euros au titre du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
CONDAMNE in solidum la société MS Conseils et la société MMA Iard à verser à Mme [W] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel ;
DEBOUTE la société MS Conseils et la société MMA Iard de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société MS Conseils et la société MMA Iard aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE