Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 10 juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00219 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3WN
AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [W] [C], [Q] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS
DEFENDEURS
Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 3]
défaillant
Madame [Q] [C], demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLANDGREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 29 mai 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur et madame [C] sont propriétaires d'un immeuble situé au sein de la [Adresse 1], [Adresse 4] au [Localité 1] et soumis au régime de la copropriété.
L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SAS FONCIERE LELIEVRE, en sa qualité de syndic de la résidence. En cette qualité, la SAS FONCIERE LELIEVRE procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.
Monsieur et madame [C] ne se sont pas acquittés des charges régulièrement appelées et n’ont pas répondu aux mises en demeure du syndic.
Un commandement de payer a été délivré à monsieur et madame [C], le 20 février 2024, par le syndic, qui les a mis en demeure de régler la somme principale de 2.919,38 €.
Par actes du 16 janvier 2025, le syndic a fait citer monsieur et madame [C] en paiement des charges de copropriété.
Par jugement 21 mars 2025, le président du tribunal judiciaire du Mans a notamment condamné monsieur et madame [C] au paiement de la somme 5.166,06 € au titre des charges échues au 10 janvier 2025 et de celle de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Une sommation de payer a été délivrée à monsieur et madame [C], le 12 février 2026, par le syndic, qui les a mis en demeure de régler la somme principale de 2.189,18 € et le coût du commandement de payer d'un montant de 142,29 €.
En l'absence de régularisation du commandement de payer, par actes du 14 avril 2026, le syndic de la résidence [Etablissement 1] a fait assigner monsieur et madame [C] devant le président de ce tribunal auquel il demande de les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :
- 5.394,26 € au titre des charges échues,
- 945,60 € au titre des charges non-échues,
- 2.500 € au titre de la résistance abusive,
- 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le coût de la sommation de payer.
À l’audience du 29 mai 2026, le syndic de la résidence [Localité 2] maintient ses demandes.
Monsieur et madame [C] ne comparaissent pas. La présente décision sera donc réputée contradictoire.
MOTIFS
À titre liminaire, il y a lieu de souligner que les défendeurs ne comparaissent pas, bien que régulièrement cité à étude, ce qui laisse supposer qu’il n’a pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de paiement des charges :
Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.
Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel.
Il résulte de l’article 18 de la même loi que l’administration de l’immeuble est à la charge du syndicat, ce qui comprend le recouvrement des charges de copropriété.
Il résulte de l’article 10-1 de la même loi que “sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur”. De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que :
« À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 ».
Les frais de poursuites que le syndic fait contractuellement supporter à la copropriété doivent, en principe, être mis à la charge des seuls copropriétaires défaillants en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il est justifié du vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale.
Il est constant que le défendeur n’a pas versé les provisions dues à leurs dates d’exigibilité.
Les formalités de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ont été respectées, notamment celles relatives aux mises en demeure.
Il convient de constater la déchéance du terme.
Il résulte des décomptes fournis que monsieur et madame [C] sont bien redevables de la somme de 5.394,26 € au titre des charges échues au 8 avril 2026, et de la somme de 945,60 € au titre des charges non échues.
Il convient de faire droit à la demande en paiement, qui sera prononcée solidairement en deniers ou quittances.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, le syndic de la résidence [Localité 2] justifie de la particulière mauvaise foi de monsieur et madame [C].
En effet, le président du tribunal judiciaire du Mans les a déjà condamnés, le 21 mars 2025, pour le paiement des charges de copropriété de la résidence [Etablissement 1].
Monsieur et madame [C] se sont de nouveau abstenus du paiement des charges de copropriété, mettant en péril la situation financière de la copropriété.
En conséquence, monsieur et madame [C] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1.000 € au titre de la résistance abusive.
Sur les autres demandes :
Monsieur et madame [C] succombent et seront donc condamnés aux dépens, comprenant le coût de la sommation de payer.
Par suite, ils sont redevables envers le syndicat des copropriétaires d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 800 €.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE solidairement monsieur et madame [C] à payer au syndicat des copropriétaires géré par la SAS FONCIERE LELIEVRE, la somme de CINQ MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET VINGT-SIX CENTIMES (5.394,26 €) au titre des charges échues au 8 avril 2026, avec intérêts à compter du commandement de payer, outre la somme de NEUF CENT QUARANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (945,60 €) au titre des charges non échues, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sous réserve des sommes déjà recouvrées et pour lesquelles monsieur et madame [C] ont déjà été condamnés, par jugement du 21 mars 2025 ;
DIT QUE ces condamnations en paiement sont prononcées en deniers ou quittances ;
CONDAMNE solidairement monsieur et madame [C] à payer au syndicat des copropriétaires géré par la SAS FONCIERE LELIEVRE, la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE in solidum monsieur et madame [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de HUIT CENTS EUROS (800 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum monsieur et madame [C] aux dépens, comprenant le coût de la sommation de payer.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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